Animaux > Responsabilité de plein droit
La responsabilité de plein droit du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928 : En application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal répond des dommages causés par celui-ci. Cette responsabilité est objective et détachée de toute faute. L’absence de laisse, bien qu’ayant facilité l’agression, ne modifie pas le principe de responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité de plein droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.