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L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191

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Médiation > Médiation judiciaire

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191 : nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’. Cette mesure s’inscrit dans la mission de conciliation prévue par l’article 21 du même code et permet d’informer les parties sur le principe et le déroulement de la médiation.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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