Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur et sursis à statuer

En application de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge exerce une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 fonde également cette mesure.

Constatant que les parties pouvaient rechercher une solution amiable, le juge des référés leur a enjoint de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit leur expliquer gratuitement le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir leur accord ou leur refus. En cas d’accord, les opérations peuvent débuter immédiatement.

La désignation est prévue pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. La provision de 600 euros doit être versée à parts égales avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation. Le juge a sursis à statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires et réservé les dépens, dans l’attente de la poursuite de la procédure.

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Le syndicat des copropriétaires sollicitait l’accès à une cave pour réaliser des travaux de structure et d’assainissement. Le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait permettre de parvenir à un accord. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, fixé une provision à verser à parts égales et sursis à statuer sur les demandes.

Le syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire d’une cave devant le juge des référés afin d’obtenir l’accès à ce lot pour réaliser des travaux de structure et d’assainissement votés en assemblée générale. Il demandait également une astreinte, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le paiement des dépens.

Le défendeur a indiqué, par l’intermédiaire de son avocat, être favorable à une issue amiable. Le juge a estimé qu’une médiation pouvait permettre aux parties de rechercher un accord. Il leur a donc enjoint de rencontrer un médiateur, a fixé une provision à verser à parts égales et a sursis à statuer sur les demandes.

• Existence d’une instance en cours
• Possibilité de rechercher une solution amiable
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Désignation d’un médiateur par le centre compétent
• Versement préalable de la provision fixée
• Fixation d’une durée de mission et d’une audience de rappel

• Acte de commissaire de justice portant assignation
• Courrier RPVA indiquant l’ouverture à une issue amiable
• Décision d’assemblée générale relative aux travaux

Le syndicat des copropriétaires ne voit pas ses demandes d’accès et d’astreinte tranchées immédiatement. Le défendeur doit participer à la rencontre de médiation et chaque partie doit verser sa quote-part de provision, sauf accord différent.n

• Participation à la réunion de médiation fixée par le juge
• Versement de 300 euros par partie, sauf meilleur accord
• Suspension temporaire de l’examen des demandes
• Risque de caducité en cas de non-paiement de la provision
• Reprise de l’instance à l’audience de rappel

À faire

• Se présenter à la réunion de médiation
• Verser la provision avant la première réunion
• Vérifier la désignation effective du médiateur
• Préparer les demandes et propositions amiables
• Suivre la date de rappel de l’affaire

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas omettre le paiement de la provision
• Ne pas confondre médiation et décision sur le fond
• Ne pas engager les travaux sans accord ou décision
• Ne pas manquer l’audience de rappel

L’injonction de rencontrer un médiateur

nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de conciliation prévue par l’article 21 du même code et permet d’informer les parties sur le principe et le déroulement de la médiation.n

Le sursis à statuer sur les demandes

nAprès avoir ordonné la rencontre avec un médiateur, le juge des référés sursoit à statuer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure afin de tenir compte de l’issue de cette démarche amiable.n

La provision et la caducité de la désignation

nLa provision de 600 euros TTC est versée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. Le défaut de paiement avant cette date entraîne la caducité de la désignation du médiateur. La mission est fixée pour cinq mois, prorogeables une fois de trois mois.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995