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La durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243 : Selon les articles 1534 et 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois. La provision doit être versée lors de la première réunion, sous peine de caducité de la désignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.