Médiation judiciaire : conditions, durée et effets sur l’instance en référé

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut, même en référé, ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance.

La durée initiale de la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois pour trois mois à la demande du médiateur. En l’espèce, la provision est fixée à 1 152 euros, répartie entre les quatre parties, sous peine de caducité de la désignation.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir de prendre les mesures nécessaires, d’être saisi des difficultés et de mettre fin à la mission, conformément aux articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la mesure, selon l’article 1535-4. Un accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties, le médiateur attestant son origine judiciaire en application de l’article 1535-7, alinéa 2. Les demandes au fond sont réservées dans l’attente de l’issue de la médiation.

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Une héritière demandait à ses cohéritiers des comptes de gestion et la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale. Les parties ont exprimé un accord de principe pour recourir à une médiation. Le juge a désigné un médiateur pour cinq mois, fixé une provision et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de cette mesure.

Une héritière a assigné trois cohéritiers au sujet de l’administration d’une indivision successorale. Elle demandait la communication de comptes de gestion et de justificatifs relatifs aux années 2025 et 2026, ainsi que la désignation d’un mandataire chargé d’administrer la succession ou, subsidiairement, sa propre désignation. Elle sollicitait également une astreinte, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Les défendeurs contestaient ces demandes et sollicitaient, à titre subsidiaire, la désignation d’un professionnel. À l’audience, les parties ont exprimé un accord de principe pour engager une médiation.

Le juge a ordonné cette mesure, désigné un médiateur pour cinq mois, fixé une provision et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. L’affaire doit être réexaminée à l’issue de la médiation.

• Recueillir l’accord des parties sur le principe de la médiation
• Déterminer si la médiation porte sur tout ou partie du litige
• Fixer la durée initiale dans la limite de cinq mois
• Fixer la provision due au médiateur
• Prévoir le versement de la provision lors de la première réunion
• Maintenir le contrôle du juge pendant la mission

• Accord de principe exprimé par les parties à l’audience
• Conclusions et prétentions écrites établissant l’existence du litige
• Déclarations orales des conseils confirmant l’accord pour médiation
• Décision fixant la provision et les modalités de la mesure

Les parties doivent participer à la médiation et verser chacune la provision fixée, faute de quoi la désignation du médiateur devient caduque. Le juge conserve son office et les demandes restent en attente jusqu’à l’issue de la mesure.

• Verser 288 euros par partie lors de la première réunion
• Communiquer rapidement les coordonnées des parties au médiateur
• Participer aux convocations et réunions de médiation
• Informer le médiateur de tout accord ou difficulté
• Préparer une demande d’homologation en cas d’accord signé

À faire

• Transmettre les coordonnées des parties au médiateur
• Verser la provision de 288 euros par partie
• Participer à la première réunion de médiation
• Préparer les pièces utiles au règlement du litige
• Informer le médiateur de tout accord obtenu

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Laisser expirer le délai de cinq mois sans agir
• Ignorer une convocation du médiateur
• Présenter l’accord sans écrit signé des parties
• Confondre médiation et dessaisissement du juge

Les conditions de la médiation judiciaire

La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. Le juge a retenu l’accord de principe exprimé à l’audience pour ordonner la mesure.

La durée et la provision de la médiation

Selon les articles 1534 et 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois. La provision doit être versée lors de la première réunion, sous peine de caducité de la désignation.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

En application des articles 1535-3 à 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre fin à la mission. Le médiateur l’informe de la réussite ou de l’échec de la médiation.

Article 441 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 1541-3 du Code de procédure civile