Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/10672

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/10672 : La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.