Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information et conditions de mise en œuvre

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion et informer la juridiction.

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation ne débute qu’après le versement de la provision fixée, sauf aide juridictionnelle. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du même code.

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Dans un litige relatif à un enrichissement injustifié entre anciens partenaires de Pacs, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire. Une médiation judiciaire pourra ensuite être organisée pour cinq mois, sous réserve d’une provision et d’un accord des parties.

Un demandeur a assigné son ancienne partenaire de Pacs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement d’une somme au titre d’un enrichissement injustifié dont elle aurait bénéficié.

Le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

La décision prévoit qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre. La mission est fixée à cinq mois, sous réserve d’une prorogation, et son commencement dépend du versement d’une provision, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état si les parties n’entrent pas en médiation.

• Existence d’une instance en cours
• Appréciation de l’intérêt d’une médiation pour régler l’affaire
• Réunion d’information préalable auprès du médiateur
• Recueil du consentement des parties dans le délai d’un mois
• Versement de la provision fixée, sauf aide juridictionnelle
• Accord des parties pour mettre en œuvre la médiation judiciaire

• Éléments du dossier examinés par le juge
• Acte d’assignation établissant l’existence de l’instance
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et répondre au médiateur dans les délais fixés. En cas d’accord, la médiation commence après le versement de la provision ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, la médiation cesse ou devient caduque et l’instance se poursuit.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Communication rapide des coordonnées au médiateur
• Réponse sur le consentement dans les quinze jours
• Versement de la provision de 800 euros TTC et des frais
• Suivi de l’interruption du délai de péremption

À faire

• Communiquer sans délai les coordonnées des parties
• Participer à la réunion d’information gratuite
• Répondre au médiateur dans les quinze jours
• Verser la provision lors du premier entretien
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour consentir
• Omettre le versement de la provision
• Négliger l’information de la juridiction

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

La caducité du consentement non recueilli

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. Le médiateur informe le juge du résultat de cette démarche.

Les effets procéduraux de la médiation ordonnée

La médiation débute après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995