Médiation > Médiation judiciaire
La caducité du consentement non recueilli – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/10672 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. Le médiateur informe le juge du résultat de cette démarche.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.