L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’imposer, à tout moment de l’instance, une réunion d’information auprès d’un médiateur. Cette réunion est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille ensuite le consentement des parties à une médiation.