Médiation > Médiation judiciaire
La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.