Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 février 2022, par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude.

Par un jugement n° 2202296 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2022 et a annulé la décision du 4 août 2022 de l’inspecteur du travail qui s’était substituée à cette première décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la société d’économie mixte des Transports Intercommunaux Centre Essonne, représentée par Me Ginhoux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement attaqué du 11 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a rempli ses obligations de reclassement en faisant des recherches sérieuses qui n’ont pas permis de reclasser M. B….

Par un mémoire en défense et deux mémoires, enregistrés les 23 juillet 2024 et les 13 février et 17 mars 2026, M. B…, représenté par Me Lehot-Canovas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la décision du 4 août 2022 est insuffisamment motivée et que la SAEM TICE n’a pas respecté son obligation de reclassement, dès lors notamment qu’aucune recherche sérieuse n’a été faite au sein du groupe Kéolis et de SUD CARS, actionnaires de la SAEM TICE, qu’aucune recherche n’a été faite au sein de la communauté d’agglomération grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, actionnaire principal de la SEAM TICE et qu’il n’a pas été tenu compte de sa qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire du 20 février 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut à l’annulation du jugement attaqué.

Il fait valoir que la SAEM TICE a respecté son obligation de reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Tar,

– et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… était salarié de la société d’économie mixte des Transports Intercommunaux Centre Essonne (SAEM TICE) depuis le 18 janvier 1988, sous contrat à durée indéterminée. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable points arrêts, flotte automobile et entretien. Il a été désigné comme défenseur syndical à compter du 11 août 2020 et conseiller du salarié à compter du 16 octobre 2021. Le 1er juillet 2020, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste. Le comité social et économique a été consulté sur son licenciement le 21 octobre 2021. Le 22 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 3 décembre suivant. Le 15 décembre 2021, la SAEM TICE a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. Le 8 février 2022, l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B…. Par décision du 4 août 2022, elle a retiré sa décision du 8 février 2022 et autorisé de nouveau le licenciement du salarié. La SAEM TICE relève appel du jugement du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur la décision du 8 février 2022 et a annulé la décision du 4 août 2022 autorisant à nouveau le licenciement qui s’y était substituée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal administratif :

2. Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail :  » Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte (…) les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce « . Aux termes de l’article L. 1226-12 du même code :  » Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. / L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (…) « .

3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé et si, dans l’affirmative, l’employeur a cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise ou au sein du groupe, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée tant au sein de l’entreprise que, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient ou encore dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

4. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude physique et qu’il se prononce sur le moyen tiré de ce que l’administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l’employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation.

5. Le médecin du travail, dans son avis du 1er juillet 2020, a constaté l’inaptitude totale et définitive du requérant à son poste de travail en formulant les recommandations suivantes en vue d’un éventuel reclassement :  » Serait apte à un poste : sans conduite, sans efforts physiques, sans travail nécessitant une bonne vision, sans stress « . Suite à cet avis, la société était tenue à une obligation de recherche de reclassement.

6. Si la société TICE soutient qu’elle a effectué en vain des recherches de reclassement au sein des société Keolis et Sud Cars, le simple actionnariat de ces sociétés ne permet pas de démontrer que les recherches de reclassement devaient y être étendues. En revanche, concernant les recherches de reclassement de M. B… au sein de la société TICE, il résulte de l’instruction que la société a adressé le 5 août 2020 une lettre recommandée comprenant une liste de treize postes dont certains, comme mécanicien poids lourds ou administrateur système et réseau, étaient éloignés des fonctions habituelles de M. B…, et sans aucune fiche de poste. Il résulte également de l’instruction que la société TICE a adressé le 10 août 2020 un courriel à M. B… l’informant que sur les quatre postes proposés auparavant au reclassement, seuls deux restaient disponibles, et joignait les descriptifs des postes. Dans ces conditions, en proposant des postes éloignés des compétences du salarié ou sans fournir les fiches de poste lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, indisponibles quelques jours plus tard alors que M. B… ne s’était pas prononcé, et sans les avoir soumis au préalable à l’avis de la médecine du travail, la société TICE n’établit pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié au sein de la société. Elle n’établit pas par ailleurs que M. B… aurait refusé le poste de chef d’équipe conducteur. Concernant les recherches au sein de la société Keolis, le médecin du travail a estimé, dans un courriel du 6 septembre 2021, qu’aucun des postes proposés à M. B… n’était compatible avec son état de santé. La SAEM TICE et le ministre n’établissent ni même n’allèguent que la mise en œuvre d’adaptation de postes de travail ait été envisagée. Dans ces conditions, la SAEM TICE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a considéré que l’inspectrice du travail avait estimé à tort que la SAEM TICE justifiait d’une recherche sérieuse d’un poste de reclassement pour M. B….

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAEM TICE et du ministre aux fins d’annulation du jugement attaqué doivent être rejetées. Les conclusions de la SAEM TICE aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… d’une somme de 2 000 euros en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAEM TICE et les conclusions du ministre du travail et des solidarités aux fins d’annulation du jugement n° 2202296 du 11 mars 2024 du tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAEM Transports intercommunaux centre Essonne, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 , à laquelle siégeaient :

Mme Le Gars, présidente,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

G. TarLa présidente,

A.-C. Le GarsLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01231