Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit  » de retour « .

Par un jugement n° 2307631 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l’État le versement à ce dernier d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 24NT02637 du 20 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annulé, à la demande de M. A…, ce jugement en tant qu’il a enjoint, dans son article 2, au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa présentée par M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M. A… un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les surplus des conclusions présentées par M. A….

Procédure devant la cour :

M. B… A… a présenté, le 8 octobre 2024, une demande tendant à l’exécution du jugement n°2307631, rendu le 26 juin 2024 par le tribunal administratif.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, le président de la cour administrative d’appel a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés les 7 mai, 11 juillet, 3 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Sabatier, a demandé à la cour de prendre les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 26 juin 2024 et de l’arrêt du 20 juin 2025.

Par un arrêt n° 25NT01109 du 3 avril 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé à l’encontre de l’État une astreinte de 50 euros par jour, faute pour l’autorité administrative de justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt du 3 avril 2026 de l’exécution de l’arrêt de la cour no 24NT02637 du 20 juin 2025, par la délivrance à M. A… d’un visa dit  » de retour « .

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de prononcer à l’encontre de l’État une astreinte.

Il fait valoir que le visa sollicité par M. A… a été délivré le 30 avril 2026 par l’autorité consulaire française à Abou Dabi (Emirats arabes unis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B… A…, la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit  » de retour « , a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat les frais de procès. Par un arrêt du 20 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annulé, à la demande de M. A…, ce jugement en tant qu’il a enjoint, dans son article 2, au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa présentée par M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M. A… un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, a mis à la charge de l’Etat une somme de

1 200 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par ce dernier. M. A… a demandé à la cour de prendre les mesures propres à assurer l’exécution de cet arrêt. Par un nouvel arrêt du 3 avril 2026, la cour a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour, faute pour l’autorité administrative de justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt de l’exécution de l’arrêt de la cour du 20 juin 2025, par la délivrance à M. A… d’un visa dit  » de retour « .

2. Il résulte de l’instruction que, le 30 avril 2026, le visa dit  » de retour  » sollicité par M. A… a été délivré par l’autorité consulaire française à Abou Dabi (Emirats arabes unis).

Il s’ensuit que l’administration a exécuté à cette date l’arrêt de la cour du 20 juin 2025, dans le délai de deux mois courant à compter du 3 avril 2026, date de l’arrêt prononçant une astreinte.

Il n’y a pas lieu, par suite, de liquider l’astreinte prononcée.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire prévue par l’arrêt de la cour du 3 avril 2026.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLa présidente

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT03221002