République française
Au nom du peuple français

N° RG 25/02103 – N° Portalis DBXE-W-B7J-FGHS
GP / DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 24 Septembre 2026

56C
[G] [X]

C/
S.A.S. ALIZE

DEMANDEUR :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1]

Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEUR :
S.A.S. ALIZE, immatriculée au RCS de BOURGES sous le n°433 908 316, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Comparant et plaidant par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : […] […], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière lors des débats : […] […]

DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Juin 2026, présidée par Mme […] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme […], Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de vente du 20 septembre 2019, Monsieur [G] [X] a acquis auprès de la société EXCELLENCE AUTO un véhicule de marque MITSUBISHI, modèle OUTLANDER 2.2 DI-D177, immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 188 000 km, pour le prix de 8 136,76€. La livraison du véhicule a été effectuée le 27 septembre 2019.

Monsieur [G] [X], ayant constaté une odeur de gaz d’échappement, a confié son véhicule au garage CARROSSERIE WILL’AUTO le 07 décembre 2019. Ce dernier a procédé au remplacement des filtres (air, huile, carburant et habitacle), et a réparé le joint de vidange, le collecteur d’échappement turbo, le catalyseur, ainsi que le silentbloc du support moteur.

Le garage est intervenu une seconde fois, en décembre 2020, pour effectuer une recherche de fuite et appliquer un produit antifuite.

Les désordres persistant, Monsieur [G] [X] a remis son véhicule à la SAS ALIZE le 21 juin 2021.

Une expertise amiable a été confiée à la société BCA EXPERTISE. La SAS ALIZE n’était pas présente. Le rapport, rédigé par Monsieur [M] [Q], a été produit le 10 novembre 2021.

Par actes des 06 et 07 juillet 2022, Monsieur [G] [X] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins d’expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 06 décembre 2022, sa demande a été rejetée. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de RIOM en date du 10 octobre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Monsieur [G] [X] a assigné la SAS ALIZE devant le tribunal judiciaire de BOURGES.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2026, il demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1112-1 et 1232-1 du code civil ;
Constater que la SAS ALIZE n’a pas respecté ses obligations contractuelles ;
Constater que la SAS ALIZE a manqué à son obligation de conseil ;
Condamner la SAS ALIZE à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 845,40€ au titre du remboursement de la facture correspondant à la dépose du moteur ;
Condamner la SAS ALIZE à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 8 136,76€ TTC au titre du prix du véhicule ;
Condamner la SAS ALIZE à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 21 710€ au titre des frais de gardiennage ;
Condamner la SAS ALIZE à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 5 000€ au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamner la SAS ALIZE à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS ALIZE aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [X] fait valoir qu’il n’a pas signé d’ordre de réparation et qu’aucun devis ne lui a été remis. Il affirme que la SAS ALIZE a entreposé l’ensemble des pièces démontées dans le coffre du véhicule, puis lui a restitué un véhicule non roulant. Il précise s’être acquitté d’une facture du 31 juillet 2021, établie par la société défenderesse, d’un montant de 845,40€. Il rappelle que, lors du dépôt, le véhicule fonctionnait et qu’aujourd’hui il se voit privé de tout moyen de déplacement, la SAS ALIZE refusant de procéder au remontage.

Il précise que le rapport d’expertise amiable impute la responsabilité intégrale des dommages à la société défenderesse. Le rapport précise que le demandeur n’a pas été informé de l’étendue du démontage ni du coût qui y était associé, ce qui constitue, selon l’expert, une faute et un manquement à l’obligation de conseil du professionnel.

Il explique que la SAS ALIZE avait conscience du coût prévisible de démontage et du risque de ne pas pouvoir remettre le véhicule en état à un prix raisonnable.

Par ailleurs, Il précise que, en raison de l’impossibilité de rouler, il a dû mandater la société CARROSSERIE WILL’AUTO afin de reprendre le véhicule et l’entreposer, ce qui a engendré des frais de gardiennage et le prive actuellement de tout moyen de transport.

Il conteste la signature apposée au bas de l’ordre de réparation produit par la SAS ALIZE, qu’il estime ne pas être la sienne, ainsi que celle du duplicata de la facture du 31 juillet 2021, mentionnant que « le client ne désire pas poursuivre les opérations ».

En outre, il affirme avoir mis en demeure la SAS ALIZE, par courrier recommandé du 14 avril 2022, de lui payer, sous quinzaine, la somme de 8 982,16€, correspondant au prix d’achat du véhicule et de la facture du 31 juillet 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2026, la SAS ALIZE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
Juger Monsieur [G] [X] irrecevable et infondé en son action ;
Y faisant droit :
Débouter Monsieur [G] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SAS ALIZE ;
Reconventionnellement :
Condamner Monsieur [G] [X] à payer à la SAS ALIZE la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat, sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, la SAS ALIZE fait valoir que son intervention sur le véhicule de Monsieur [G] [X] s’est appuyée sur un ordre de réparation régularisé et signé le 21 juin 2021. Elle indique que, avec l’accord du demandeur, la modine, le radiateur EGR et la culasse ont été démontés afin d’en vérifier l’état. La culasse a été retournée par son sous-traitant avec le diagnostic « hors service », le propriétaire du véhicule en a été informé.

La société précise que ces opérations s’inscrivaient dans une démarche de recherche de panne par étapes, conforme aux pratiques habituelles du secteur.

Elle soutient que Monsieur [G] [X] n’a pas souhaité poursuivre les réparations, comme le montre la facture du 31 juillet 2021, intégralement réglée, ce qui témoigne de la compréhension et de l’acceptation du demandeur de la nécessité de ces opérations de dépose qui sont indispensables à l’établissement d’un diagnostic. Dès lors, elle estime ne pouvoir être condamnée à rembourser ladite facture.

Elle souligne que le rapport d’expertise amiable ne comporte pas d’analyse technique et se limite à reprendre les allégations de Monsieur [G] [X]. En outre, ce rapport ne lui est pas opposable et ne saurait fonder à lui seul une condamnation à son encontre.

Par ailleurs, la SAS ALIZE rappelle qu’elle n’est pas le vendeur du véhicule litigieux et n’a accordé aucune garantie quant à sa valeur ou à son aptitude à l’usage, n’intervenant qu’à titre de réparateur pour une recherche de panne intervenue plus de 20 mois après l’achat. Elle ne peut donc être tenue de rembourser le prix de vente du véhicule.

En outre, elle indique que les frais de gardiennage reposent uniquement sur un devis et sur une somme qui n’a pas encore été payée par le demandeur. Elle précise qu’en l’absence de contrat de louage, la présomption du caractère onéreux du gardiennage ne s’applique pas, les parties devant justifier d’une convention de gardiennage qui, en l’espèce, n’existe pas.

Enfin, la SAS ALIZE soutient qu’elle n’est pas responsable de l’immobilisation du véhicule, laquelle résulte de désordres extérieurs à son intervention, affectant le moteur et rendant le véhicule économiquement non réparable.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet explosé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée selon ordonnance du juge de la mise en état du 2 juin 2026, fixant les plaidoiries à l’audience du 25 juin 2026.

SUR CE,

Sur la responsabilité contractuelle de la SAS ALIZE pour défaut de conseil

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il a été jugé, au visa de l’article 1231-1, qu’un garagiste est tenu d’un devoir de conseil lorsqu’il intervient sur le véhicule de son client.

Il doit informer et conseiller l’automobiliste, préalablement ou au plus tard concomitamment à son intervention – outre de l’opportunité technique et économique de celle-ci et du risque d’aggravation et danger d’utilisation – de l’existence potentielle de désordres non apparents sur le véhicule.

Monsieur [G] [X] fait valoir que la SAS ALIZE, en tant que société professionnelle, était informée du coût prévisionnel du démontage des pièces du véhicule ainsi que du risque de ne pas pouvoir le remettre en état à un prix raisonnable. Il indique que son véhicule est actuellement dans l’impossibilité de circuler et qu’aucune contrainte n’empêchait la société défenderesse de réassembler les pièces. Il précise qu’il n’a jamais signé d’ordre de réparation avec la SAS ALIZE. Enfin, il souligne que le simple fait d’avoir accepté le démontage de la culasse ne constitue pas une approbation de la restitution d’un véhicule démonté et non roulant.

La SAS ALIZE fait valoir que son intervention s’est appuyée sur un ordre de réparation signé par Monsieur [G] [X] le 21 juin 2021, ce qui signifie que ce dernier avait donné son accord pour le démontage de la modine, du radiateur EGR et de la culasse. Elle indique que, à la suite des opérations réalisées par son sous-traitant, elle a informé le demandeur que la culasse de son véhicule était hors service, ce qui a conduit ce dernier à renoncer à poursuivre les réparations. Elle précise que, par le paiement de la facture du 31 juillet 2021, Monsieur [G] [X] a compris et accepté la nécessité des opérations de dépose, indispensables à l’établissement du diagnostic. Enfin, la société soutient n’avoir commis aucune faute ni manquement dans l’exécution de ses obligations.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier qu’un ordre de réparation n° 14847 a été établi le 21 juin 2021 entre Monsieur [G] [X] et la SAS ALIZE, prévoyant la dépose de la modine, de l’huile moteur, du radiateur EGR et de la culasse afin d’en contrôler l’état.

Monsieur [G] [X] s’est acquitté, le 02 août 2021, d’une facture émise le 31 juillet 2021 par la SAS ALIZE, d’une somme de 845,40€, comprenant les prestations susvisées. Cette facture présente les mentions suivantes :

« restitution du véhicule dans l’état avec pièce déposée dans le coffre » ;« le client ne désire pas poursuivre les réparations » ;« culasse hors service, arbre équilibrage moteur à remplacer car une tierce personne est déjà intervenue, non repose du système d’entraînement des arbres équilibrages ».En outre, il n’est pas contesté que Monsieur [G] [X] a réglé la facture établie à l’issue de ces opérations sans émettre de réserve sur son contenu et son montant.
Cependant, le rapport d’expertise amiable, rédigé le 10 novembre 2021, indique que le réparateur a déposé la culasse sans l’autorisation du propriétaire et n’a pas établi de devis. Il signale également que l’absence des arbres d’équilibrage n’a pas été portée à la connaissance du propriétaire, et précise que le vendeur n’a pas été informé d’éventuelles anomalies du véhicule. Le rapport conclut que la SAS ALIZE a commis une faute dans l’exécution des missions qui lui ont été confiées, manquant ainsi à son obligation de diagnostic et de conseil.
Or, il convient de souligner que ce rapport d’expertise repose exclusivement sur les allégations de Monsieur [G] [X], sans qu’aucune analyse technique, explication détaillée ou photographie n’ait été annexée. En l’absence de ces éléments, le document ne permet pas d’éclairer le tribunal sur le litige opposant les parties et ne saurait donc être pris en considération compte tenu de sa faible valeur probante.
Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que la contestation de Monsieur [G] [X] de sa signature apposée sur l’ordre de réparation n’est assortie d’aucun élément de nature à remettre en cause son authenticité. Le demandeur ne produit notamment aucun élément de comparaison, aucune pièce ou circonstance objective permettant d’établir que cette signature ne serait pas la sienne. En l’absence d’éléments contraires, l’ordre de réparation doit donc être retenu comme établissant la mission confiée à la SAS ALIZE et acceptée par Monsieur [G] [X].
Ensuite, il résulte de cet ordre de réparation que Monsieur [G] [X] a autorisé la SAS ALIZE à procéder à la dépose de la modine, de l’huile moteur, du radiateur EGR et de la culasse aux fins de contrôle de l’état. Ainsi, les opérations réalisées par le garage s’inscrivent dans le cadre de la mission confiée.
Si l’ordre de réparation ne mentionne pas de tarif ni d’estimation préalable du coût des opérations susvisées, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation de conseil dès lors qu’il n’est pas démontré que le client aurait refusé ces opérations s’il en avait connu le montant ou que cette absence d’information lui aurait causé un préjudice distinct.
En outre, l’étendue exacte des désordres affectant le moteur ne pouvait être déterminée qu’à l’issue des opérations de démontage et de contrôle autorisées. La SAS ALIZE ne pouvait donc être tenue d’informer Monsieur [G] [X] avant la dépose des pièces, d’une impossibilité de remise en état qui ne résultait que des constatations techniques effectuées postérieurement et acceptées par le demandeur.
La facture établie à l’issue du diagnostic, dont le paiement par Monsieur [G] [X] n’est pas contesté, mentionne que la culasse est hors service, que l’arbre d’équilibrage doit être remplacé, que le client refuse la poursuite des réparations et que le véhicule est restitué en l’état avec les pièces déposées dans le coffre.
La restitution d’un véhicule non roulant ne saurait, à elle seule, caractériser une faute contractuelle, dès lors qu’elle résulte des opérations de démontage autorisées, de la découverte de désordres nécessitant des réparations complémentaires et du refus du client de poursuivre celles-ci.
En conséquence, il n’est pas établi que la SAS ALIZE a manqué à son obligation de conseil et commis une faute contractuelle. De ce fait, la demande de Monsieur [G] [X] tendant à engager la responsabilité de la société défenderesse sera rejetée.
En l’absence de faute établie, les demandes indemnitaires formées par Monsieur [G] [X] seront en conséquence rejetées.
Sur les demandes annexes
Monsieur [G] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Monsieur [G] [X], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS ALIZE, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000€.
Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [X] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SAS ALIZE ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] à payer à la SAS ALIZE la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] aux entiers dépens ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et la greffière