SERVICE DES RÉFÉRÉS

24 Septembre 2026

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N° RG 26/00112 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DZN3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 3 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

S.C.I. SAMUI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maud ORIOT de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Société BZH RESTAURATION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la SCI SAMUI a fait assigner la société BZH RESTAURATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/112) aux fins, notamment, de prononcer la résiliation du bail commercial liant les deux parties, d’ordonner l’expulsion de la société BZH RESTAURATION, ainsi que de condamner cette dernière à lui verser diverses sommes, au titre des loyers et charges impayés, outre la fixation d’une indemnité d’occupation à charge du preneur jusqu’à la parfaite libération des lieux.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la SCI SAMUI demande au juge des référés de :
Lui décerner acte de ce qu’elle entend se désister de ses demandes relatives à la résiliation du bail commercial, Condamner à titre provisionnelle la société BZH RESTAURATION à lui payer la somme 3 842,26 euros au titre du solde de l’arriéré locatif en ce compris les dépens au 2 septembre 2026 et le loyer du mois de septembre 2026,Condamner la société BZH RESTAURATION à lui payer la somme de 4 977 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la société BZH RESTAURATION demande au juge des référés de :
Accorder à la société BZH RESTAURATION des délais de paiement d’une durée de 4 mois afin de lui permettre de justifier du règlement des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 4 922,76 euros en denier ou quittance,En conséquence, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire visée au commandement,Constater que la société BZH RESTAURATION s’est acquittée de l’intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai accordé et dire par conséquent que le commandement devenu sans objet, doit être déclaré caduque et de nul effet,Débouter la SCI SAMUI de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnisation,Débouter la SCI SAMUI de toutes ses autres demandes,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle d’Ille-et-Vilaine est intervenue volontaire à l’instance, en qualité de créancière de la société BZH RESTAURATION, garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce. Dans ses conclusions déposées à l’audience des référés du 3 septembre 2026 elle demande au juge des référés de déclarer recevable son intervention volontaire et de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes formées par la société SCI SAMUI.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience, la SCI SAMUI, représentée par son conseil, se désiste de sa demande provisionnelle concernant le loyer du mois de septembre 2026, désistement accepté par la société BZH RESTAURATION, également représentée par son conseil. La SCI SAMUI maintient en revanche sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur l’intervention volontaire

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle d’Ille-et-Vilaine, en sa qualité de créancière de la société BZH RESTAURATION.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code, ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI SAMUI a déclaré se désister de ses demandes à l’encontre de la société BZH RESTAURATION, laquelle a accepté ce désistement.

En conséquence, le désistement est parfait.

Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Sur les mesures accessoires

Il résulte de l’article 399 du code civil que le désistement implique toujours la soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En outre, il est de jurisprudence constante que le juge peut, malgré le désistement, examiner une demande émise au titre des frais irrépétibles par le défendeur, bien qu’il ait accepté le désistement.

En application de l’article précité, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SCI SAMUI, sauf meilleur accord des parties.

En revanche, force est de constater que la société BZH RESTAURATION n’a pas assumé ses engagements concernant le paiement du loyer, si bien que l’instance introduite par la SCI SAMUI était justifiée. Il serait donc inéquitable de laisser à la charge de la SCI SAMUI la totalité des frais irrépétibles exposés pour la présente instance. Il lui sera alloué en conséquence la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société BZH RESTAURATION sera condamnée à lui verser la somme précitée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle d’Ille-et-Vilaine ;

Constatons le désistement d’instance de la SCI SAMUI dirigée à l’encontre de la société BZH RESTAURATION ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons la société BZH RESTAURATION à verser à la SCI SAMUI la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SCI SAMUI.

Le greffier Le juge des référés