LRAR : -SAS [Etablissement 1] -M. [A] [W] [X] -Mme [E] [N] -Mme [D] [U] Copies : -DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [V] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [G] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026064013 P.C. : P202502833

La SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 825323959.

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [E] [N], [Adresse 2] (Maroc), présidente de la SAS [Etablissement 1], absente,
M. [A] [W] [X], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], directeur général de la SAS [Etablissement 1], présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [G], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [D] [U], [Adresse 7], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 7 août 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SAS [Etablissement 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 323 959, dont le siège social est sis au [Adresse 8], et dont les dirigeants sont Madame [E] [N] et Monsieur [A] [X].

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2025.

Par ce jugement, le tribunal a désigné :

SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [S], administrateur judiciaire,

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [I] [G], mandataire judiciaire,

Madame Pascale CHOLME, juge-commissaire,

la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.

Le tribunal de céans a fixé à 6 mois la période d’observation.

Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 7 février 2026.

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 7 août 2026.

Par jugement du 11 septembre 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 7 novembre 2026.

La SAS [Etablissement 1] a établi le 3 juin 2026 son projet de plan de redressement déposé au greffe le 10 juillet 2026.

Le 28 août 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [S], administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du Code de commerce.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 13 juillet 2026, en application des articles L631-19 et L626-9 du Code du commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public étant avisés de la date d’audience.

Le 31 août 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [G] a déposé son rapport au greffe.

Le 3 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le Président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 25 septembre 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La société SAS [Etablissement 1] a été créée en février 2017 et exerce une activité de création, gestion et commercialisation de produits et services pour la mise en relation de personnes physiques et/ou morales, notamment une plateforme de rencontres entre les mondes académiques constitués de doctorants titulaires du prestigieux grade de [Etablissement 1] Philosophiae Doctor correspondant du plus haut diplôme universitaire et les entreprises du secteur privé. La société emploie 4 salariés en CDI, outre le dirigeant.

ORIGINE DES DIFFICULTÉS

Les difficultés rencontrées par la société sont liées à un ralentissement d’activité depuis le second semestre 2024, aggravé en 2025, notamment par la remise en cause du régime «Jeune docteur» du

C

rédit d’Impôt

R

echerche (CIR) dans la loi de finances de 2025, supprimant un avantage fiscal important pour le recrutement de jeunes docteurs. Cette suppression a conduit à un gel des recrutements par la plupart des clients en 2025. Par ailleurs, le contexte économique général a également affecté l’activité, certains clients reportant le déblocage de budgets pour des missions de Recherche et Développement en sous-traitance au second semestre 2025.

C’est dans ce contexte et malgré le développement par la société d’une offre de prestations en Recherche et Développement en sous-traitance, et la mise en place de mesures d’économie, notamment la suppression de trois postes de travail et la résiliation du bail commercial, que le dirigeant Monsieur [A] [X], a déposé une déclaration des paiements datée du 10 juillet 2025.

SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE

Au cours de la période d’observation, la société a maintenu la continuité de ses activités et renforcé sa dynamique commerciale :

Le chiffre d’affaires réalisé du 7 août 2025 au 31 juillet 2026 est de 513,7 K€ HT, avec un excédent brut d’exploitation (EBE) positif de 24 K€ sur les 9 premiers mois. La trésorerie disponible au 20 août 2026 s’élève à 8 756,13 €.

Le compte de résultat sur la période d’observation montre un résultat d’exploitation négatif de -33 710 €, impacté par les dotations aux amortissements des frais de développement.

Le résultat net cumulé est négatif de -27 000 € retraité des dotations aux amortissements et provisions.

La société dispose de créances à recouvrer significatives, notamment un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) / Crédit d’Impôt Innovation (CII) d’un montant de 30 428,00 € ainsi que de factures à encaisser pour un montant total de 113 076,00 € TTC (soit 94 230,00 € HT).

Elle est en discussions avancées avec plusieurs acteurs pour des programmes de Recherche et Développement conjoints à partir du dernier trimestre 2025, offrant une visibilité opérationnelle et financière renforcée

ÉTAT DU PASSIF

Le passif total déclaré au passif de la SAS [Etablissement 1] s’élève à la somme globale de 459.585,33 € (dont 342.259,40 € proposés à l’admission et 117.325,93 € contestés). Ce passif se décompose ainsi selon l’état définitif déposé par le mandataire judiciaire le 24 août 2026 :

[…]

Le passif effectivement pris en considération par la société [Etablissement 1] dans cadre du plan de redressement proposé s’élève à la somme retraitée de 361 417,38 €.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan de redressement par voie de continuation a été élaboré par l’administrateur judiciaire avec le concours de la société [Etablissement 1], et signé le 3 juin 2026 par Monsieur [A] [X], représentant légal. Ce projet repose sur des hypothèses prudentes d’exploitation et de trésorerie sur une période de 10 ans (de 2027 à 2036).

Les modalités d’apurement du passif proposées sont les suivantes :

Créances superprivilégiées : remboursement à 100% de la créance de l’AGS estimée à 35 283,61 € en 12 mensualités linéaires à compter de l’arrêté du plan, conformément à l’accord exprès de moratoire de paiement octroyé par l’AGS par courrier en date du 25 juin 2026, au lieu d’un paiement intégral et immédiat à l’adoption du plan.

Créances d’un montant inférieur ou égal à 500 € : règlement intégral et sans délai dès l’arrêté du plan, conformément aux articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de

commerce. Cette mesure concerne 1 créancier et représente un montant total de 235,00 € (la créance du PRS PARISIEN 2 de 235,00 € étant payée tandis que les créances de GOOGLE de 149,66 € et ZOOM de 133,96 € sont proposées au rejet global).

Créances bancaires à plus d’un an d’origine : le remboursement porte uniquement sur le capital et les intérêts contractuels d’origine dus selon les tableaux d’amortissement contractuels de la banque BNP PARIBAS, rééchelonnés de manière linéaire sur la durée totale du plan (10 ans), sans nouveaux intérêts ni pénalités de retard.

Créances privilégiées et chirographaires : remboursement intégral à 100% du principal admis, sans remise, sur une durée de 10 ans selon des annuités progressives. La première annuité interviendra exactement un an après la date d’arrêté du plan. Les dividendes du plan seront portables et payés annuellement selon l’échéancier progressif suivant :

Année 1 (2027) : 3,00%

Année 2 (2028) : 7,00%

Année 3 (2029) : 9,00%

Année 4 (2030) : 11,00%

Année 5 (2031) : 11,00%

Année 6 (2032) : 11,00%

Année 7 (2033) : 11,00%

Année 8 (2034) : 12,00%

Année 9 (2035) : 12,00%

Année 10 (2036) : 13,00%.

La progressivité de cet échéancier est présentée par le débiteur comme rigoureusement justifiée par (i) les performances actuelles d’exploitation de la société qui imposent une gestion prudente des flux de trésorerie de démarrage, (ii) le remboursement prioritaire de l’échéancier superprivilégié de l’AGS concentré sur les 12 premiers mois, et (iii) la nécessité impérative de reconstituer la trésorerie de roulement au cours des exercices 2027 et 2028 qui s’annoncent déficitaires avant d’atteindre une profitabilité consolidée en 2029. Les prévisions d’exploitation confirment un chiffre d’affaires cumulé de 6,2 M€ HT et un résultat d’exploitation positif de 517,9 K€ sur les 10 ans du plan, maintenant un solde de trésorerie annuel excédentaire situé entre 42,9 K€ (point bas en 2028) et 230,1 K€ en fin de plan.

S’agissant des comptes courants d’associés, le passif déclaré à l’ouverture ne contient aucun compte courant d’associés à subordonner. Aucun remboursement à ce titre n’est par conséquent prévu au plan.

CONSULTATION DES CRÉANCIERS

Le projet de plan de redressement a été dument circularisé individuellement auprès des créanciers le 15 juin 2026 par le mandataire judiciaire. Le délai légal de réponse de 30 jours a expiré le 30 juillet 2026. La consultation de la collectivité des créanciers a mis en évidence une large adhésion majoritaire :

6 créanciers : représentant 11,69% du passif total déclaré (soit un montant de 53 712,04 €) ont expressément accepté la proposition de règlement uniforme (remboursement à 100% sur 10 ans progressifs);

16 créanciers : représentant 80,52% du passif total déclaré (soit un montant de 370 071,06 €) n’ont pas répondu dans le délai de 30 jours, de sorte qu’en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du Code de commerce, ils sont réputés avoir tacitement et entièrement accepté les propositions d’apurement formulées (ce passif inclut

notamment l’URSSAF ILE-DE-FRANCE pour 108 K€, la banque BNP PARIBAS pour 102 K€ et ACTION D pour 77 K€) ;
* Aucun créancier (0) : représentant 0% du passif total déclaré n’a formulé de refus exprès ou d’opposition aux propositions du plan de continuation.

Par conséquent, la collectivité des créanciers a approuvé, expressément ou tacitement, à hauteur de

92,21% du passif total

(représentant 22 créanciers sur 25 déclarants et un montant cumulé de 423 783,10 €) les propositions d’apurement formulées, le solde de 7,79% correspondant à la créance superprivilégiée de l’AGS et aux créances inférieures à 500 € réglées hors délais du plan.

AVIS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE ET DES PARTIES

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : L’administrateur judiciaire confirme que le plan de redressement proposé par la société est réalisable car il repose sur des hypothèses de croissance du chiffre d’affaires cohérentes avec la dynamique observée au cours de la période d’observation et les résultats constatés, et est conforme aux exigences légales.

Le projet de plan ne prévoit aucune mesure de restructuration sociale. Il se déclare favorable à l’adoption du plan présenté.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, indiquant qu’il a été accepté par la majorité des créanciers et répond aux objectifs de l’article L.631-1 du Code de commerce (poursuite de l’activité, maintien de l’emploi, apurement du passif).

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Le juge-commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de continuation.

AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC : Le ministère public, représenté par Monsieur Bollé, substitut du procureur de la République, se déclare favorable à l’arrêté du plan au vu de la possibilité sérieuse de redressement de la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;

Il ressort des éléments communiqués au tribunal que la société a poursuivi son activité pendant la période d’observation et engagé les mesures nécessaires à l’adaptation de sa structure de coûts et au développement de nouvelles sources de revenus.

Si la rentabilité demeure encore fragile, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 513,7 k€ HT entre le 7 août 2025 et le 31 juillet 2026 et dégagé un EBE positif de 24 k€ sur les neuf premiers mois de la période d’observation. Elle dispose en outre de créances à recouvrer au titre du CIR/CII et de factures clients.

Les prévisions produites font apparaître une amélioration progressive de l’exploitation permettant, sous réserve de leur réalisation, de dégager les ressources nécessaires au financement de l’activité et au règlement des échéances du plan.

Le plan proposé prévoit l’apurement intégral du passif retenu, sans remise, selon un échéancier progressif sur dix ans, dont les premières échéances limitées tiennent compte de la nécessité de préserver la trésorerie de l’entreprise et du remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS au cours des douze premiers mois.

Ces modalités apparaissent compatibles avec les capacités prévisionnelles de financement de la société. Les créanciers consultés les ont très majoritairement acceptées et l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable.

Il existe ainsi une possibilité sérieuse pour la société de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif ; il convient en conséquence d’arrêter le plan de redressement proposé et de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,

ARRÊTE

le plan de redressement par voie de continuation de la société : SAS [Etablissement 1]

[Adresse 8]

activité : création, gestion et commercialisation de produits et services pour la mise en relation de personnes physiques et/ou morales.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 323 959

plan comprenant les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

Créances superprivilégiées : paiement de 100% en 12 échéances mensuelles à compter de l’arrêté du plan, conformément à l’accord de l’AGS du 25 juin 2026 ;

Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à 100% en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Année 1 : 3%

Année 2 : 7%

Année 3 : 9%

Année 4 : 11%

Année 5 : 11%

Année 6 : 11%

Année 7 : 11%

Année 8 : 12%

Année 9 : 12%

Année 10 : 13%

la première annuité intervenant un an après la date d’arrêté du plan ;
* Paiement du compte courant d’associé de Monsieur [A] [X] subordonné au complet apurement du passif des tiers.

DONNE

acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.

DÉSIGNE

Monsieur [A] [X] comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter les termes des engagements pris par lui en chambre du conseil ;

DIT

que Monsieur [A] [X] devra faire établir, à ses frais, une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue.

DIT

que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

DIT

que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

FIXE la durée du plan à 10 ans.

DIT

que la société [Etablissement 1] et son dirigeant devront collaborer avec le commissaire à l’exécution du plan (remise des dividendes annuels dans les 30 jours avant chaque date anniversaire, transmission des comptes annuels).

MET

fin à la mission de la SELARL FHBX, en la personne de Maître [V] [S], en qualité d’administrateur judiciaire ;

DÉSIGNE

la SELARL FHBX, en la personne de Maître [V] [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

qu’il fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

MAINTIENT

la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [I] [G], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;

MAINTIENT

Madame Pascale CHOLME, en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

DIT

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Laurent Pfeiffer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.