Copie exécutoire : SAS KANDBAZ Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026011112

ENTRE :

SAS HOKODO venant aux droits de la société SAS ANKORSTORE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 847 859 352 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS KANDBAZ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 497 933 408

Partie défenderesse : assistée de Maître Matthieu Avril, avocat (K0032)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS HOKODO a pour activité notamment l’octroi de financement ou l’acquisition de créances de financement, la gestion et le recouvrement de créances, y compris pour compte de tiers. La SAS KANDBAZ a pour activité notamment la domiciliation.

HOKODO via sa société de recouvrement a mis en demeure KANDBAZ le 21 novembre 2024 de lui verser la somme de 1378,84 € correspondant selon elle à 3 factures ainsi que des frais de recouvrement.

Faute de règlement, HOKODO initié une demande en injonction de payer auprès du président de ce tribunal. Ce dernier y a fait droit et a par ordonnance en date du 23 septembre 2025 enjoint KANDBAZ de payer à SAS HOKODO :

En principal la somme de 1 095,78 euros

Les intérêts au taux légal 51,60 euros de frais accessoires

Les dépens dont ceux de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA 5,30€),

Rejetant le surplus de la demande.

HOKODO a signifié cette ordonnance à KANDBAZ le 28 octobre 2025 à personne. KANDBAZ a fait opposition à l’ordonnance le 18 novembre 2025, expliquant n’avoir aucun engagement contractuel avec HOKODO.

A l’audience de mise en état du 11 juin 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le défendeur seul, le demandeur HOKODO régulièrement convoqué ne s’étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A cette audience, KANDBAZ demande oralement au tribunal de : Déclarer irrecevable les demandes d’HOKODO et de condamner HOKODO à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

KANDBAZ fait valoir qu’HOKODO n’a pas d’intérêt à agir car il s’agit d’une erreur manifeste. Les factures dont il lui est demandé le paiement, étaient en réalité destinées à la société Playground Tech qui est domiciliée chez elle.

Aucune référence à KANDBAZ ne figure sur les factures.

Dans la mesure où elle a dû exposer des frais pour se défendre une somme de 1500 € doit lui être versée au titre de l’article 700 du CPC.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’opposition

Le tribunal rappelle que l’article 1416 du CPC dispose : «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance…..».

En l’espèce, la signification de l’ordonnance est intervenue le 28 octobre 2025 à personne, KANDBAZ a formé opposition auprès de ce tribunal le 18 novembre 2025, soit moins d’un mois suivant la signification.

En conséquence le tribunal le tribunal dira recevable l’opposition formée à l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025.

Sur le mérite

Le tribunal rappelle que l’article 468 du CPC dispose : «

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

En l’espèce le tribunal relève que le défendeur KANDBAZ présent lors de l’audience a demandé un jugement sur le fond et que le demandeur régulièrement convoqué aux différentes audiences n’a ni conclu, ni communiqué de motif légitime justifiant sa non comparution.

Le tribunal rappelle que :

L’article 9 du CPC dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le tribunal a examiné les pièces fournies par le demandeur à l’injonction et par l’opposant à l’injonction.

Il en résulte que :

les factures dont il est demandé le paiement à KANDBAZ sont adressées à Monsieur [W] [F] [Adresse 3] et portent le numéro SIREN [Numéro identifiant 1];

l’extrait Kbis de la société Playground Tech versé au débat montre que son numéro SIREN est le numéro sus -visé et que la personne visée plus haut en est le président.

Le nom du domiciliataire figurant sur l’extrait Kbis est KANDBAZ ;

Le tribunal dit que tous ces éléments permettent d’établir que HOKODO ne prouve pas avoir eu un lien de droit avec KANDBAZ et qu’il s’agit à l’évidence d’une erreur de destinataire d’assignation.

Le tribunal dira en conséquence que HOKODO n’a pas qualité à agir au sens de l’article 122 du CPC qui dispose que «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

» et dira que la fin de non-recevoir opposée par KANDBAZ est fondée et dira irrecevables les demandes de HOKODO.

Dans la mesure où pour assurer sa défense, KANDBAZ a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal fera droit à la demande de KANDBAZ formulée oralement lors de l’audience et condamnera la SAS HOKODO venant aux droits de la SAS ANKORSTORE à payer à la SAS KANDBAZ la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

La SAS HOKODO venant aux droits de la SAS ANKORSTORE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort se substituant à l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 sous le numéro RG 2025078122 :

Dit recevable et bien fondée l’opposition à l’injonction de payer en date du 23 septembre 2025 ;

Dit irrecevables les demandes de SAS HOKODO venant aux droits de la SAS ANKORSTORE pour défaut d’intérêt à agir ;

Condamne la SAS HOKODO venant aux droits de la SAS ANKORSTORE à payer à la SAS KANDBAZ la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS HOKODO venant aux droits de la SAS ANKORSTORE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.