2025J08891 – 2626800019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – SNEF (SA) [Adresse 1]

Représentée par Maître CORCOS Robert (PARIS) avocat plaidant Maître ROBERT Luc (AIN) avocat postulant

Défendeur – HAZEMEYER (SAS) [Adresse 2]

représentée par Maître BERTRAND Timothée (PARIS) avocat plaidant Maître Christelle RICORDEAU (AIN) avocat postulant

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société SNEF, qui exerce une activité de prestation de services pour des missions de conception, installation, exploitation et maintenance dans les métiers de courants forts, courants faibles, procédés industriels et génie climatique, a, pour les besoins d’un chantier SANOFI GENZYME à [Localité 3], commandé à la société HAZEMEYER, spécialisée dans la fabrication et le montage d’appareils électriques, trois cellules d’un tableau général basse tension (TGBT) au prix de 66 500 € HT.

L’installation de ces trois cellules en toiture terrasse nécessitait une opération de grutage et de manutention en plusieurs étapes, que la société SNEF a confiée à la société MERCIER-LAVAULT, pour laquelle deux devis ont été établis les 25 juin et 9 juillet 2024 d’un montant total de 3 372,80 € HT pour une intervention le 22 juillet 2024.

Au cours des opérations de manutention et de levage, l’une des cellules a basculé et dans sa chute a percuté la deuxième cellule, qui a percuté la troisième cellule, qui étaient déjà implantées.

Sans qu’un procès-verbal n’ait été établi, les dégâts ont été constatés contradictoirement par les représentants des sociétés SNEF, HAZEMEYER et MERCIER-LAVAULT, avant que les cellules ne soient retournées dans les locaux de la société HAZEMEYER pour expertise et réparation.

La société MERCIER-LAVAULT a régularisé une déclaration de sinistre à son assureur, la société RSA LUXEMBOURG nouvellement nommée INTACT INSURANCE EUROPE, ci-après dénommée RSA, qui a missionné un expert technique, le Cabinet CIBLEXPERTS.

Il résulte de l’expertise réalisée qu’à l’approche de la zone de déchargement et en raison d’un vent violent sur la toiture terrasse, la société MERCIER-LAVAULT a perdu le contrôle de la dernière armoire grutée.

Le 1er août 2024, la société HAZEMEYER a établi un devis de réparation des cellules endommagées de 82 290 € HT.

Le 12 août 2024, la société SNEF a demandé un état détaillé des pièces et travaux et par lettre du 27 aout 2024 elle exprimait son incompréhension sur le montant, mais, dans l’urgence de la réparation et de la réinstallation pour son client SANOFI GENZYME, et conformément à l’avis donné le 19 août 2024 par l’expert technique de la société RSA le 5 septembre 2024, elle adressait un bon de commande, assorti de conditions.

Les réparations ont été effectuées et les cellules TGBT réinstallées, avant que le 4 octobre 2024, la société SNEF transmette aux sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA un état des charges supplémentaires de 279 641,56 € HT intégrant les coûts de réparation.

La société SNEF, ayant seulement payé un acompte de 50 % de la commande du 5 septembre 2024 à la société HAZEMEYER, un conflit s’est établi entre elles pour le paiement du solde.

Par ailleurs, le 26 mars 2025, la société RSA offrait à la société SNEF une indemnisation forfaitaire pour solde de tout compte de 44 042,77 € correspondant au préjudice matériel qu’elle évaluait à 43 766,10 € et au préjudice immatériel de 276,67 €, en application des limitations de responsabilité contenues dans les conditions générales de vente de la société MERCIER-LAVAULT.

C’est dans ces circonstances que par exploits du 13 juin 2025 signifié à personne à la société RSA, et du 16 juin 2025 signifié non à personne pour la société MERCIER-LAVAULT, le société SNEF a assigné ces dernières à l’audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 4 juillet 2025. L’affaire a été enrôlée sous le n°2025J05750.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) du 4 décembre 2025.

Par exploit du 7 octobre 2025, signifié à personne, la société SNEF a assigné en intervention forcée la société HAZEMEYER à l’audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 7 novembre 2025. L’affaire a été enrôlée sous le n°2025J08891.

A cette date, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire du 2 avril 2026.

Dans le cadre de la mise en état de ces deux affaires, la société SNEF a sollicité la jonction des deux procédures.

Les sociétés HAZEMEYER, MERCIER-LAVAULT et RSA s’y opposant et la société HAZEMEYER ayant soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, à l’audience du JCIA du 7 mai 2026, les affaires ont été fixées pour plaidoiries sur cet incident et cette fin de non-recevoir à l’audience du 24 juillet 2026.

LES DEMANDES

Dans la procédure n° RG 2025 005750

Par conclusions n° 3 dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la société SNEF demande au tribunal :

Vu les articles 1113, 1119, 1231, 1231-1, et 1231-4 du code civil, Vu les articles 66, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Ordonner la jonction de l’affaire principale enrôlée sous le n° RG 2025J05750 avec l’instance enrôlée sous le n° RG 2025J08891 ;

Juger que lui sont inopposables les conditions générales de vente de la société MERCIER-LAVAULT ;

Juger que seul le droit commun de la responsabilité contractuelle est applicable ;

Condamner la société MERCIER-LAVAULT solidairement avec son assureur la société RSA à lui payer la somme de 279 641,56 € HT en réparation des conséquences de leur inexécution contractuelle ;

Condamner solidairement la société MERCIER-LAVAULT et la société RSA aux entiers dépens ;

Condamner la société MERCIER-LAVAULT, solidairement avec son assureur la société RSA à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 3 dites récapitulatives, réitérées à l’audience, les sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA demandent au tribunal :

Vu les articles 1119, 1231-1 1231-4 du code civil, Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Déclarer les conditions générales de vente de la société MERCIER-LAVAULT opposables à la société SNEF,

Faire application de la clause limitative de responsabilité prévue aux conditions générales de vente de la société MERCIER-LAVAULT,

Limiter en conséquence l’indemnité due à la société SNEF à la somme de 23 710,20 €,

Débouter la société SNEF de ses plus amples demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

Limiter l’indemnité due à la société SNEF au titre de son préjudice matériel à la somme de 43 766,10€,

Limiter l’indemnité du préjudice immatériel subi par la société SNEF à la somme de 9 738 € HT,

Débouter la société SNEF de ses plus amples demandes, fins et conclusions,

Débouter la société SNEF de sa demande de jonction,

En tout état de cause :

Condamner la société SNEF à payer à chacune d’elle la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens.

Dans la procédure RG 2025 008891

Par conclusions dites récapitulatives réitérées à l’audience, la société SNEF demande au tribunal : Vu les articles 66, 325 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1165 et 1231-1 du code civil,

Voir déclarer recevable et bien fondée sa demande d’intervention dirigée à l’encontre de la société HAZEMEYER, fabricante de trois cellules TGBT qu’elle a commandées, et endommagées par la société MERCIER-LAVAULT lors des opérations de manutention ;

Ordonner la jonction de la présente procédure avec l’instance qu’elle a initiée par assignation du 16 juin 2025 et enregistrée sous le n° RG 2025 005750 ;

Dire opposable à la société HAZEMEYER la ou les décisions à intervenir ;

A titre principal :

Condamner la société HAZEMEYER à fournir les justificatifs détaillés du prix des réparations des trois cellules TGBT par équipement sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

Rejeter l’intégralité des demandes et prétentions de la société HAZEMEYER ;

A titre subsidiaire :

A défaut pour la société HAZEMEYER de fournir les justificatifs sollicités :

Condamner la société HAZEMEYER à supporter la somme de 38 523,90 € HT à titre de dommages et intérêts correspondant à la différence entre l’indemnisation de son préjudice matériel proposé par l’assureur de MERCIER-LAVAULT et le prix des réparations de 3 TGBT commandées à [Localité 5] ;

Condamner HAZEMEYER à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l’audience la société HAZEMEYER demande au tribunal :

Vu les articles 74, 122, 325 et suivants, 367 et suivants du code de procédure civile,

A titre principal :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’action introduite par la société SNEF pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

En conséquence,

Juger irrecevable et mal fondée la demande d’intervention forcée et l’appel en garantie de la société SNEF pour défaut de droit d’agir ;

Juger que les conditions de la jonction de la présente instance avec l’instance inscrite sous le n° 2025 005750 ne sont pas réunies ;

Condamner la société SNEF à supporter les dépens et à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

Vu les articles 325 et suivants et 367 et suivants du code de procédure civile,

Juger que les conditions posées par les articles 325 et suivants du code de procédure civile ne sont pas réunies ;

Juger que l’intervention litigieuse ne présente pas de lien suffisant avec les prétentions initiales et n’est pas de nature à justifier son admission dans le cadre de la présente instance ;

Juger que cette intervention procède d’une extension injustifiée du litige, contraire aux exigences de bonne administration de la justice ;

Déclarer en conséquence irrecevables ls demandes formées sur le fondement des articles 325 et suivants du code de procédure civile ;

En conséquence ;

Débouter la société SNEF de l’intégralité des demandées et prétentions à son encontre ; Condamner la société SNEF à supporter les dépens et à lui verser une la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre infiniment subsidiaire :

Si par extraordinaire le tribunal estimait fondée la demande d’intervention forcée, il conviendrait d’ordonner le renvoi de l’affaire pour qu’il soit conclu au fond ;

Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Au soutien de sa contestation de la fin de non-recevoir et de sa demande de jonction, la société SNEF invoque :

Sur l’absence d’intérêt à agir :

Qu’en application des articles 66 et 331 du code de procédure civile, l’intervention forcée d’un tiers consiste à le rendre partie à un procès engagé entre les parties originaires aux fins de condamnation ou de lui rendre commun le jugement à intervenir.

Qu’en l’espèce, après une expertise technique contradictoire et un accord de toutes les parties sur l’impérieuse nécessité d’une réparation et d’une réinstallation rapides, la société HAZEMEYER a évalué, sur la seule liste des pièces à remplacer et sans détail du chiffrage, le coût de réparation des trois cellules TGBT à 82 290 € HT, excédant leur prix de vente qui était de 66 500 € HT.

Que ses demandes à la société HAZEMEYER, d’explications et de justifications des coûts n’ont jamais été satisfaites, de sorte qu’elle n’a pas accepté le devis, mais, sous la contrainte, a seulement payé un acompte de 50% pour satisfaire son client, tandis que l’assureur RSA et son expert technique ont évalué ces coûts de réparation à la moitié, soit 43 766,10 € HT.

Que cette importante différence d’évaluation pour une même réparation caractérise un abus soit de la société HAZEMEYER dans la fixation du coût de réparation, soit de l’assureur par minoration de l’indemnisation du dommage.

Que l’article 1165 du code civil posant pour principe que dans les contrats de prestation de services, en cas d’abus du créancier dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant, la résolution du contrat, elle a donc bien un intérêt à agir à l’encontre de la société HAZEMEYER, aux fins de lui rendre commun le jugement dans l’instance engagée contre la société MERCIER-LAVAULT et son assureur RSA, sur la fixation du préjudice matériel et éventuellement, demander l’indemnisation de l’abus dans la fixation du prix.

Sur la jonction :

Qu’en application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction s’impose, au motif qu’il existe un lien entre les deux instances, qui concernent la réparation d’un même sinistre, un même objet technique et un même poste de préjudice.

Qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’éviter des décisions contradictoires sur l’évaluation du préjudice matériel correspondant aux coûts de réparation et de permettre aux sociétés HAZEMEYER et RSA de confronter contradictoirement leurs analyses et leurs preuves sur la nature et l’étendue des réparations et leurs coûts pour assurer une cohérence dans l’appréciation des responsabilités et des charges financières, ainsi qu’une maîtrise des coûts et des délais de procédure.

Au soutien de leur contestation de la demande de jonction, les sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA invoquent :

Que la société SNEF ne justifie pas du lien entre son action engagée contre elles et celle engagée contre la société HAZEMEYER.

Que le seul fait, que pour justification du préjudice, elles lui aient demandé communication du devis de réparation de la société HAZEMEYER est insuffisant.

Qu’il n’existe aucun lien entre elles et la société HAZEMEYER, au motif qu’il existe deux contrats distincts, l’un de fourniture des TGBT conclu entre la société SNEF et la société HAZEMEYER, le second de manutention conclu entre elles et la société SNEF.

Que la demande de justification des coûts de réparation ne concerne que la relation entre la société SNEF et la société HAZEMEYER, de sorte qu’il n’y a aucun lien de connexité, ni de justification dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Au soutien de sa fin de non-recevoir et de sa contestation de la demande de jonction, la société HAZEMEYER invoque :

A titre principal,

Que les conditions d’une intervention forcée, telles que prévues par l’article 325 du code de procédure civile, exigeant l’existence d’un lien suffisant entre les prétentions des parties, ne sont pas réunies en l’espèce, aux motifs que les actions ont des objets très différents, aux fins d’indemnisation pour l’une, aux fins de communication de pièces déjà transmises pour la seconde, et qu’elle n’a aucun lien de droit avec la société MERCIER-LAVAULT.

Que son intervention forcée par la société SNEF a pour seule finalité la volonté de cette dernière de lui étendre le litige aux fins d’indemnisation l’opposant aux sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA, alors que la société SNEF n’est titulaire d’aucune action légitime à son encontre, au motif que la commande passée, exécutée et en définitive payée, a soldé leur relation contractuelle.

Que la société SNEF n’a ni intérêt, ni motif légitime, à lui rendre commun le jugement à intervenir dans le contentieux l’opposant aux sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA.

Que la chronologie du dossier relatif au sinistre et à son indemnisation caractérise la mauvaise foi de la société MERCIER-LAVAULT et surtout de son assureur, la société RSA, dont l’expert, le 19 août 2024 avait validé la réalisation urgente des travaux de réparation conformément à son devis du 1er aout.

A titre subsidiaire,

Que dans tous les cas, il n’existe aucun lien suffisant entre les différentes actions de nature à justifier l’intervention forcée et la jonction.

DISCUSSION

Sur la fin de non-recevoir :

Telle qu’elle est formée, la fin de non-recevoir est fondée sur un défaut d’intérêt à agir de la société SNEF et d’une absence de légitimité de son intervention forcée, au motif qu’elle est dépourvue de

lien suffisant avec l’action engagée contre les sociétés MERCIER-LAVAULT et RSA et qu’elle n’est pas de nature à justifier sa condamnation ou une déclaration de jugement commun.

Au sens de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir se caractérise par l’existence d’une prétention à faire valoir ou à défendre. Il n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action, l’existence du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité, mais de succès de l’action engagée.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’assignation et relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’espèce, l’action engagée contre la société HAZEMEYER est fondée sur les articles 1165 et 1231-1 du code civil qui, en l’absence d’accord sur le prix d’une prestation de service, donnent à l’une des parties la faculté de saisir le juge d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat.

La contestation par la société SNEF, dès le 12 aout 2024, du montant du devis du 1er aout 2024 qualifié d’excessif, au motif qu’il excédait largement le prix de fabrication, est de nature à caractériser l’abus prévu par l’article 1165 du code civil et, comme telle, légitime l’action engagée.

Les articles 66, 325 et 331 du code de procédure civile soumettent la recevabilité d’une intervention forcée d’un tiers à un procès engagé entre les parties originaires à l’existence d’un lien suffisant, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, aux fins d’obtenir une condamnation ou de lui rendre commun le jugement à intervenir.

En l’espèce, l’intérêt à agir de la société SNEF à l’encontre de la société HAZEMEYER est acquis.

L’action initiale engagée par la société SNEF à l’encontre de la société MERCIER-LAVAULT et de son assureur a pour objet l’indemnisation du sinistre, dont la responsabilité de cette dernière n’est pas contestée, avec l’évaluation du préjudice matériel correspondant aux coûts de réparation des cellules TGBT.

L’action en intervention forcée contre la société HAZEMEYER concerne le même sinistre et son indemnisation. Elle a pour objet l’évaluation des coûts de réparation des cellules TGBT, qui constituent le préjudice matériel du sinistre.

La contestation, par l’assureur de la société MERCIER-LAVAULT, de ces coûts de réparation et leur évaluation à un montant, de moitié inférieure, est susceptible de constituer la preuve de l’abus dans la fixation du prix de la prestation de service.

Si ces actions ont des objets différents, elles ont en commun l’évaluation du coût des réparations, ce qui caractérise le lien suffisant entre elles.

Le tribunal juge que la société SNEF a un intérêt à agir et qu’en conséquence, l’assignation en intervention forcée de la société HAZEMEYER est recevable.

Sur la demande de jonction :

L’article 367 du code de procédure civile pose pour principe que le juge peut ordonner la jonction, dès lors qu’existe un lien suffisant entre les actions et qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, l’existence d’un lien suffisant entre les actions, relatives à un même sinistre, est démontrée par la recevabilité de l’intervention forcée.

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble pour permettre des communications de pièces et un débat, contradictoires entre la société HAZEMEYER, qui invoque l’adéquation de ses réparations à la nature et à l’étendue des désordres constatés, aux travaux exécutés et aux coûts, et la société RSA, qui les conteste, aux fins d’éviter une contradiction de décisions sur le montant réel des coûts de réparation.

En conséquence, le tribunal prononce la jonction des procédures n° 2025 005750 et n° 2025 008891 et ordonne leur rappel à l’audience du JCIA du 7 janvier 2027.

Par ailleurs, il enjoint à la société SNEF d’assurer une communication contradictoire de toutes les pièces et écritures avant le 30 octobre 2026 à toutes les parties, ainsi qu’à la société HAZEMEYER de conclure sur le fond au plus tard le 15 décembre 2026.

En l’état, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 qui seront examinées avec le fond.

Le tribunal condamne la société HAZEMEYER qui succombe aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la SAS HAZEMEYER de sa fin de non-recevoir,

Ordonne la jonction des procédures n° 2025J05750 et n° 2025J08891,

Ordonne le rappel de la procédure à l’audience du JCIA du 7 janvier 2027 à 14h00 et enjoint à la société SNEF d’assurer à toutes les parties une communication contradictoire de toutes les pièces et écritures avant le 30 octobre 2026, ainsi qu’à la société HAZEMEYER de conclure sur le fond au plus tard le 15 décembre 2026,

Juge qu’en l’état, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 qui seront examinées avec le fond.

Condamne la SAS HAZEMEYER aux dépens.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 75.04 € TTC (dont TVA : 12.50 €).

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.