Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026039935

ENTRE :

SAS FTL AIRLINES, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 10] – RCS B 911323434

Partie demanderesse : assistée de SELARL SYGNA PARTNERS – Me Antoine BENECH & Me Julien LESAMBER Avocats (P540) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

Société de droit chinois YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co.Ltd, dont le siège social est [Adresse 8], [Localité 11] China Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

La société FTL AIRLINES (« FTLA »), créée en 2022, est une compagnie aérienne de transport de frêt depuis l’aéroport de [Etablissement 1] situé en Champagne-Ardenne. Elle emploie 31 salariés.

La société de droit chinois, YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd (YUNWAN) exerce une activité d’affréteur.

Le 21 avril 2025, FTLA et YUNWAN ont conclu un contrat de frêt aérien intitulé « Long Term Charter Agreement », rédigé en chinois et en anglais, aux termes duquel FTLA s’est engagée à transporter des marchandises pour le compte de YUNWAN entre l’aéroport de [Etablissement 2] en Chine ([Etablissement 2]) et l’aéroport de [Etablissement 1].

Le contrat, d’une durée de 52 semaines, a pris effet le 14 juin 2025 lors du 1er vol commercial. Il est prévu 3 vols par semaine programmés mensuellement : FTLA communique le programme des vols du mois suivant (M+1) dix jours avant la fin de chaque mois (M).

4. Chaque trajet est facturé 286 000 USD soit 247 000 euros, ce prix, qui comprend le prix du carburant, peut être sujet à variation, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût du carburant.

5. Le processus de facturation est décrit dans le contrat qui inclut également une disposition de pénalités en cas d’annulation du vol prévu :

Annulation dans les 5 jours avant le vol : facturation de 100% du prix du vol,

Annulation entre 5 jours et 15 jours avant le vol : facturation de 75% du prix du vol,

Annulation plus de 15 jours avant le vol : facturation de 50% du prix du vol,

Les frais d’annulation sont dus dans les 48h de l’émission de la facture.

Le contrat permet à YUNWAN d’annuler 5 vols sur la durée totale du contrat sans l’application des pénalités précitées.

6. Le contrat est soumis au droit français et prévoit une clause attributive de juridiction au Tribunal de céans.

7. Dès le début du contrat, YUNWAN a procédé à l’annulation de 3 vols prévus entre fin juin et début juillet.

8. Fin décembre 2025, YUNWAN a annoncé à FTLA la suspension du contrat pour deux semaines (soit 6 vols) ce qui a conduit les parties à rédiger un avenant « Side Letter Agreement ») par lequel FTLA a accepté de considérer les frais d’annulation comme une indemnité de suspension (« suspension lump sum ») d’un montant forfaitaire de 600 000 USD alors qu’ils auraient été évalués à 1 144 000 USD. Cette mesure avait pour objectif de mettre en place une solution temporaire à la suspension des vols.

9. À la date du 25 décembre 2025, YUNWAN n’avait réglé que la somme de 142 000 USD sur les 600 000 USD prévus.

10. Le 27 février 2026, FTLA a mis YUNWAN en demeure de lui payer la somme de 858 000 USD correspondant à 3 vols prévus la 1ère semaine de mars 2026 et annulés.

11. Le 7 mars 2026, FTLA, sans réponse sur la poursuite et l’exécution du contrat, a mis YUNWAN en demeure de lui payer la somme de 6 649 500 USD correspondant aux frais d’annulation des vols restants et la somme de 2 548 401 USD au titre des 3 vols annulés en juin et juillet 2025 et de l’application de la clause d’indexation du prix des carburants.

12. Les 10 et 11 mars 2026, YUNWAN a répondu être en difficulté financière à la suite de l’arrêt de versement des subventions par la Province de Hebei et a indiqué être en discussion avec les autorités de la Province pour trouver une solution.

13. Entre le 16 et le 27 mars 2026, FTLA a facturé à YUNWAN des frais relatifs à l’annulation de 24 vols entre juin 2025 et mars 2026 soit 6 049 500 USD et les frais liés à l’indexation du prix de carburant soit 1 109 501,61 USD représentant un total de 7 159 001,61 USD.

14. Par courriel du 26 mars 2026, YUNWAN a indiqué annuler tous les vols jusqu’à la fin du contrat (prévue le 8 juin 2026), sans respecter la clause de résiliation contractuelle. Et elle a émis une contestation sur les factures envoyées par FTLA.

15. Par ordonnance du 14 avril 2026, le Président du TAE de Paris a autorisé FTLA à assigner YUNWAN à bref délai.

16. C’est dans ces conditions que FTLA engage la présente instance.

La procédure

17. FTLA assigne à bref délai, YUNWAN, devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 30 avril 2026, selon les modalités de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

18. Par cet acte, FTLA demande au tribunal, de :

Condamner la société de droit chinois, YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL Airlines la somme de 6 049 500 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, correspondant aux frais d’annulation des vols, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de la facture ;

Condamner la société de droit chinois, YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL Airlines la somme de 1 109 501,61 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, correspondant aux frais d’indexation du prix de carburant, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de la facture ;

Condamner la société de droit chinois, YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL Airlines la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

19. La seule demande correspond à l’assignation.

20. YUNWAN qui ne s’est pas constituée, n’était ni présente ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l’affaire.

21. A l’audience collégiale du 20 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 juin 2026 à laquelle seule FTLA se présente.

22. A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

23. FTLA, en demande, expose que :

YUNWAN fait de l’affrêtement pour des petits colis (TEMU, ALI, …),

Il y a quelques mois, la France a fait voter une loi visant à taxer les petits colis en provenance de Chine. Cette mesure a entrainé l’arrêt des redevances et des livraisons,

De son côté, YUNWAN a mis en avant l’arrêt du versement des subventions qu’elle recevait des autorités chinoises, ceci compromettant l’équilibre de son modèle économique,

FTLA a mandaté une avocate française installée en Chine afin de négocier avec YUNWAN, en vain,

Elle a donc été contrainte de facturer la totalité des frais prévus au contrat car YUNWAN n’a pas mis en œuvre la clause de résiliation qui aurait permis de limiter la facturation.

24. YUNWAN régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’action

25. L’article 472 du code de procédure civile dispose «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

CS – PAGE 4

26. L’article 11 du contrat d’affrètement de fret aérien à long terme intitulé « Loi applicable et juridiction compétente » stipule « Le présent contrat et toute relation juridique avec l’affréteur qui pourrait en découler sont exclusivement régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. […] A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de la divergence par l’une des Parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera soumis au Tribunal de commerce de Paris ou au Singapore International Arbitration Centre (SIAC). ».

28. FTLA verse aux débats la lettre d’avocat du cabinet DHH (Pékin) dûment mandaté par FTLA afin d’adresser la lettre officielle n°00172 du 18 mars 2026 à YUNWAN et qui stipule, dans sa traduction française fournie par FTLA, «

Le Mandant dispose de l’initiative pour décider s’il souhaite engager une procédure judiciaire ou un arbitrage et possède un avantage naturel dans la compréhension et la maitrise des règles juridiques pertinentes par rapport à votre société. »
29. Le commissaire de justice a remis à FTLA l’« acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l’article 684 du CPC » et atteste avoir accompli les formalités prévues par les articles 684 et suivants du Code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. A cet effet, il atteste avoir adressé par lettre suivie internationale à Ministry of Justice, International Legal Cooperation Center, Ministry of Justice of Chine, [Adresse 9] [Localité 12] Chine :

Le formulaire F2 dument complété en anglais et en chinois,

L’assignation à bref délai devant le Tribunal des activités économiques de Paris, rédigée en français et traduite en chinois,

La copie de l’ordonnance autorisant le demandeur à assigner le défendeur, rédigée en français et traduite en chinois,

La copie de la requête déposée par l’avocat du demandeur aux fins d’obtention de l’ordonnance susmentionnée, rédigée en français et traduite en chinois.

29. Il n’est pas contesté que FTLA et YUNWAN non comparante ont la qualité de commerçant.

La qualité à agir de FTLA n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

30. Le tribunal se dit dira compétent et le Droit français applicable. En conséquence, le tribunal dira l’action régulière et recevable.

Sur la demande de paiement de FTLA relative aux annulations de vols

31. Le Code civil dispose :

En son article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En son article 1104 « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »,

En son article 1212 : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. ».

32. Au soutien de sa demande, FTLA verse aux débats :

Le contrat « Long Term Charter Agreement » du 21 avril 2025 (pièce 2),

L’avenant « Side Letter Agreement » du 19 décembre 2025 (pièce 4),

Les factures d’indexation du prix du carburant n°20260012 et 13 (pièces 17 et 18)

Les factures d’annulation n° 20260014 à 20260018 et n°20260023 et 24 (pièces 3,5 à 10),

Les mises en demeure du 27 février 2026 et du 7 mars 2026 (pièces 11 et 12),

L’échange de courriels des 10 et 11 mars 2026 (pièce 13),

Le courriel de FTLA à YUNWAN du 18 mars 2026 (pièce 14),

Les courriels d’envoi des factures de FTLA à YUNWAN des 17,20 et 27 mars 2026 (pièce 15),

Le courriel de réponse de YUNWAN du 26 mars 2026 (pièce 16).

33. L’article 8.5 du Contrat stipule « En cas d’annulation par l’Affréteur de tout ou partie des vols convenus, le Transporteur se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation comme suit :

Annulation jusqu’à quinze (15) jours avant le(s) vol(s) convenu(s) : 50% du prix de l’affrètement

Annulation entre quinze (15) jours et cinq (5) jours avant le(s) vol(s) convenu(s) : 75% du prix de l’affrètement

Annulation dans les cinq (5) jours précédant le(s) vol(s) convenu(s) : 100% du prix de l’affrètement.

L’article 8. 1 du Contrat stipule «Le contrat peut être résilié à tout moment avec effet immédiat si l’une des parties devient insolvable, procède à une cession générale au profit de ses créanciers ou commet un acte de faillite, ou si une demande de mise en faillite visant à sa réorganisation ou au rééchelonnement de sa dette est déposée par elle ou à son encontre, ou si un administrateur judiciaire ou un liquidateur judiciaire est désigné ou sa désignation est demandée pour la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, ou en cas de changement significatif de propriété et/ou de contrôle de l’une des parties. »,

L’article 8.2 stipule « chacune des parties est en droit de résilier immédiatement le contrat par notification écrite à l’autre partie au cas où cette dernière commettrait l’un de ses obligations essentielles […] article 8.4 « le contrat peut également être résilié par le transporteur avec effet immédiat en cas de non-paiement par l’affréteur, dans les délais prévus par le contrat, de toute somme due au transporteur. ».

34. Dans le courriel daté du 26 mars 2026 (pièce 16), YUNWAN indique « concernant le dossier du vol charter [Etablissement 2]-XCRR de FTL Aviation, et à la suite de la réunion du 24 février, nous avons réitéré à plusieurs reprises que votre société devait stopper toute opération de vols ultérieurs. Nous vous confirmons qu’à la date du 2 mars et jusqu’à la fin du contrat, tous les vols sont annulés. ».

35. Le tribunal constate que YUNWAN a éprouvé des difficultés répétées dans l’exécution du contrat qu’elle a signé avec FTLA et elle n’a pas respecté ses obligations qu’elles soient en matière de résiliation du contrat ou en matière de paiement de factures dues à FTLA.

36. Le tribunal rappelle que le contrat signé le 21 avril 2025 est à durée déterminée.

37. En conséquence, le tribunal dira la créance de FTLA certaine, liquide et exigible et condamnera YUNWAN à lui payer la somme de 6 049 500 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, correspondant aux frais d’annulation des vols, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de chaque facture.

Sur la demande de paiement de FTLA relative à l’indexation du prix du carburant

38. L’annexe 1 du contrat prévoit en son article 2.4 une clause d’indexation du prix du carburant. En application de cette clause, FTLA a émis deux factures n°20260012 et 20260013 datées du 16 mars 2026 pour un montant total de 1 109 501,61 USD.

39. En conséquence, le tribunal dira la créance de FTLA certaine, liquide et exigible et condamnera YUNWAN à lui payer la somme de 1 109 501,61 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, correspondant aux frais d’indexation du prix de carburant, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de chaque facture.

Sur les dépens

40. Etant donné que YUNWAN succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

41. FTLA ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera YUNWAN à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se dit compétent et le Droit français applicable

Dit l’action régulière et recevable

Condamne la société de droit chinois YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL AIRLINES la somme de 6 049 500 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de chaque facture,

Condamne la société de droit chinois YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL AIRLINES la somme 1 109 501,61 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de chaque facture,

Condamne la société de droit chinois YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.

Condamne la société de droit chinois YUNWAN SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (HEBEI) Co. Ltd à payer à la société FTL AIRLINES la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.