TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

AFFAIRE : N° RG 24/00615 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HMF

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I] [Z] [R]
Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [A]
Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (93)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2014, Madame [Y] [R] et Monsieur [D] [A] ont fait l’acquisition indivise par moitié d’un immeuble à usage d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 3] alors qu’ils avaient conclu un Pacs.

Madame [Y] [R] et Monsieur [D] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Me [J], notaire à [Localité 7].

Le 19 juillet 2019, Madame [R] a fait assigner en divorce son époux.

Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 28 juin 2018, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage a été attribuée à Monsieur [D] [A], à charge pour lui de régler la mensualité de 560,00 euros du crédit travaux et d’honorer l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien du bien, et moyennant une indemnité d’occupation restant à fixer au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Monsieur [A] s’est maintenu dans le bien indivis jusqu’en décembre 2021. Le divorce a été prononcé le 12 avril 2022.

Le bien immobilier commun a été vendu le 11 décembre 2020.

Ne parvenant pas à un partage amiable, Madame [Y] [R] a, par acte du 27 février 2024, fait assigner Monsieur [D] [A] en partage judiciaire.

Monsieur [A] a constitué avocat.

Selon ordonnance d’incident en date du 11 septembre 2025, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux créances alléguées par la demanderesse, soulevée par Monsieur [D] [A], a été rejetée.

La clôture est intervenue le 12 mars 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, déposées le 10 mars 2026, Madame [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales de :

« ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision et du régime matrimonial ayant existé entre Madame [R] et Monsieur [A] ;
CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [R] les sommes suivantes au titre des créances entre époux :
– 7018.70 euros au titre des frais de mariage et de voyage de noce ;
– 7245. euros au titre des intérêts dus au titre des sommes prêtées par Madame [R] à son époux pendant le mariage pour l’acquisition du domicile conjugal ;
– CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [R] la somme de 26.100 euros pour la quote-part qui lui est due au titre de l’indemnité d’occupation pour l’occupation privative du bien indivis sis [Adresse 3] [Localité 3] ;
– DEBOUTER Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
– CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [R] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [A] aux entiers dépens de l’instance. »

Selon le dispositif de ses dernières conclusions remises le 9 mars 2026, Monsieur [D] [A] demande de :

« ORDONNER l’ouverture des opération de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [A] et Madame [R],

En conséquence,
– FIXER la créance de Monsieur [A] envers l’indivision à hauteur de 65.098 €,
– CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [A] la somme de 32.549 € au titre de la moitié du prêt personnel remboursé uniquement par Monsieur [A],
– FIXER l’indemnité d’occupation du domicile conjugal à hauteur de 1.073 € / mois,
– FIXER la créance de l’indivision sur Monsieur [A] concernant l’indemnité d’occupation du domicile conjugal à la somme de 5.365 €,
– CONDAMNER Monsieur [A] à verser à Madame [R] la somme de 2.682,50 €,
FIXER la créance de Monsieur [A] sur l’indivision concernant la dépense nécessaire constituée par l’assurance du bien indivis à la somme de 1.174,60 €,
– CONDAMNER Madame [R] à verser à Monsieur [A] la somme de 587,30 €, CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [A] la somme de 22.475 € à titre de soulte de la moitié de la valeur des biens meubles meublants qu’elle s’est attribuée,
– DEBOUTER Madame [R] de ses demandes plus amples et contraires,
– CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [A] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes liquidatives :

Madame [R] se prétend créancière d’une indemnité d’occupation due par Monsieur [A], des frais de mariage et voyage de noce, des intérêts issus d’un prêt entre époux dus par Monsieur [A].

Monsieur [A] sollicite reconventionnellement le remboursement de la moitié du prêt travaux qu’il aurait payé, le remboursement des frais liés au bien indivis, la restitution ou le remboursement de la moitié de la valeur des meubles conservés par son ex-épouse, et, en conséquence, demande la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 22.475 euros en raison de l’attribution préférentielle des meubles meublants.

Sur la durée de l’occupation de l’immeuble par Monsieur [A] :

En application de l’article 815-9 du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Madame [Y] [R] soutient que Monsieur [D] [A] est débiteur envers l’indivision d’une créance, au titre de l’occupation privative du bien indivis pendant vingt-neuf mois, de la date de l’ONC du 28 juin 2018 jusqu’à la date de la vente en décembre 2020. Selon elle, il ne suffit pas que Monsieur [A] ait quitté les lieux pour le libérer de toute jouissance privative, faut-il encore qu’il en ait avisé Madame [R] avec la possibilité pour elle de jouir à nouveau du bien et de lui remettre les clés. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Les attestations de Madame [P], acquéreur du bien, confirment que la vente a dû être repoussée car Monsieur [A] refusait alors de quitter et libérer le bien à la date de novembre 2020.

Monsieur [A] réplique qu’il n’a occupé privativement les lieux que 5 mois, du mois d’août 2018 au mois de décembre 2018. L’occupation privative n’a débuté qu’au mois d’août 2018 dès lors qu’occupant un appartement de fonction pour les besoins de son activité professionnelle, il a déménagé précisément le 5 août 2018 (Pièce n°5). Il a acquis un bien immobilier à [Localité 8] en décembre 2018. Il a donc vécu dans cet appartement dès le mois de janvier 2019 comme en attestent ses justificatifs d’électricité, d’eau et d’assurance habitation (Pièce n°3). Il plaide avoir occupé le logement indivis durant six mois et non durant vingt-neuf mois comme le prétend Madame [R].

Sur ce,

En application de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’indivisaire est redevable de l’indemnité d’occupation lorsqu’il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis et l’occupe de manière privative.

La conception juridique de l’occupation n’est pas nécessairement liée à l’occupation effective ou matérielle. Ainsi, l’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis a la jouissance privative et exclusive du bien indivis.

Il est redevable d’une indemnité, même s’il ne réside pas dans l’immeuble indivis.

A l’inverse, l’indivisaire domicilié dans un immeuble indivis mais n’y résidant pas ou occupant un immeuble indivis sans exclure la même occupation par ses coïndivisaires, n’est pas redevable d’une indemnité.

Or, en l’espèce, Monsieur [A] ne démontre pas avoir abandonné le bénéfice de la jouissance privative de l’immeuble commun avant la vente de l’immeuble en décembre 2020. Il n’a pas informé son épouse de son intention de renoncer à cette jouissance privative pas plus qu’il n’a proposé à celle-ci d’en bénéficier à sa place.

Il est donc redevable de l’indemnité d’occupation de la moitié de la valeur locative de l’immeuble entre le mois de juillet 2018 et le mois de décembre 2020, soit pendant 29 mois.

Sur la valeur locative du bien occupé et le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] :

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Madame [R] demande que soit retenu le montant de le valeur locative de l’immeuble tel qu’estimé par les agences immobilières à hauteur de 1.800,00 euros par mois.

Monsieur [A] soutient que, pour des biens similaires, la valeur locative est plutôt en moyenne de 1.073,00 euros par mois.

Madame [R] produit deux attestations de valeur locative réalisée en août 2022 par deux agences immobilières (pièce n° 9), retenant le montant estimé par la demanderesse pour une maison de 180 m² avec un terrain de 877 m², de type F5 avec cuisine d’été, piscine et jacuzzi, construite en 2005.

Monsieur [A] ne verse aux débats aucune estimation sérieuse corroborant sa prétention à ce titre.

La valeur locative de 1.800,00 euros par mois sera donc retenue.

Compte tenu de la durée d’occupation, Monsieur [A] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 52.200,00 euros ou de Madame [R] de la moitié de cette somme, soit 26.100,00 euros.

La vente de l’immeuble ayant été réalisée, Monsieur [A] doit être condamné à payer à Madame [R] la somme de 26.100,00 euros pour la quote-part qui lui est due au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Sur le remboursement des frais de mariage et de voyage de noce :

Madame [R] affirme qu’avant le mariage, lors des préparatifs, elle a réglé seule l’ensemble des frais du mariage et du voyage de noces pour un montant total 14.037,41 euros entre 2015 et 2016.

Elle joint à sa demande une liste de factures ou de tickets de caisse tout en précisant que certaines dépenses ont été payées en espèces. Selon elle, Monsieur [A] se limite à affirmer que ces dépenses auraient été financées par l’argent reçu en cadeau des invités du mariage. Or, une telle affirmation est fausse puisque non seulement les cadeaux faits par les invités étaient d’une grande modestie et n’ont pas été engagées au voyage de noce mais à la vie courante. Ayant réglé ces sommes pour le compte de l’indivision existant entre les partenaires puis les époux, elle considère être créancière à ce titre des sommes réglées pour le compte de son époux/partenaire.

Monsieur [A] réplique en substance que le voyage de noce a été réglé avec l’argent reçu en cadeau des invités du mariage. Il n’y a donc pas lieu à quelconque remboursement.

Il soutient que le tableau des dépenses relatives au mariage évalue le coût total du mariage à hauteur de 9.126,50 €, que des dépenses supplémentaires apparaissent dans le tableau, que des montants différents sont mentionnés pour une même dépense alors que Madame [Y] [R] sollicite le remboursement de dépenses dont il n’est pas établi qu’elles sont en lien avec le mariage. C’est notamment le cas des achats réalisés à [11] les 19 et 22 juillet 2015 pour un montant total de 180,66 €. Aussi, la somme de 19,60 € est citée comme payée à [1] pour l’envoi de lettres de remerciements, alors que seule la somme de 16,32 € a été prélevée au profit de cette enseigne au cours du mois de septembre 2015 (Pièce adverse n°6). En considération de ces nombreuses incohérences, il appartiendra à la demanderesse de préciser le réel coût du mariage. En second lieu, Madame [R] n’apporte par la preuve du règlement par ses propres soins des frais suivants : – 92 € en espèce ([12]), puisque sur la facture de 230 €, 138 € ont été payés par carte bancaire le 17/08/2015, – 300 € en espèce (Prêtre) – 600 € en espèce (DJ) – 1.000 € en espèce (traiteur).

En tout état de cause, Madame [R] ne donnant pas de fondement juridique à sa demande de remboursement, elle sera déboutée.

Sur ce,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil dans sa version applicable à la cause ;

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] invoque les dépenses suivantes dans ses écritures en affirmant qu’elles seraient directement liées aux préparatifs du mariage et au voyage de noce :

– Facture [13] du 29/07/2015 : 784,50 euros
– Facture faire parts du 18/01/2015 : 69,80 euros
– Facture [2] du 27/03/2015 : 160.33 euros
– Facture [14] du 16/04/2015 : 136,85 euros
– Facture [2] du 17/04/2015 : 11.86 euros
– Bon de commande [15] (champagne) : 921,36 euros
– Facture Cave coopérative du 16.07.2015 : 16,50 euros
– Facture SCA de vinification de [Localité 7] du 16/07/2015 : 620,08 euros
– Facture [3] traiteur du 28/07/2015 : 5 026,04 euros
– Factures [4] du 17/07/2015 : 1,29 et 1,98 euros
– Tickets [11] : 142,32 et 16,24 euros
– Facture [12] du 24/07/2015 : 230 euros
– Facture SAS [5] du 26/07/2015 : 160 euros
– Facture [6] du 22/09/2015 : 54,49 euros
– Facture les cars – [7] du 11/03/2016 : 35 et 1 327,77 euros
– Avis d’opération internationale du 31/03/2016
– [8] (ALIZE Voyage de noces) : 3 421 euros
– DJ : 600 euros (payés en espèce) – Prêtre : 300 euros (payés en espèce).

Monsieur [A] conteste le rapport direct avec les frais du mariage pour certaines de ces dépenses, souligne que la preuve du règlement par Madame [R] n’est pas rapportée pour les frais suivants :

. 92 € en espèce ([12]), puisque sur la facture de 230 €, 138 € ont été payés par carte bancaire le 17/08/2015,
– 300 € en espèce (Prêtre)
– 600 € en espèce (DJ)
– 1.000 € en espèce (traiteur)
– 86 € en espèce (photos).

Il affirme que la mention « payée en espèce » sur une facture ne démontre pas qu’elle a été payée en espèce par celle-ci, a fortiori lorsqu’aucune facture n’est produite.

Compte tenu des pièces produites et des moyens de défense de Monsieur [A], il convient de déduire de la somme de 9.126,50 euros au titre des dépenses relatives aux préparatifs du mariage, avancées par Madame [R] (pièce n° 5 – tableau récapitulatif des dépenses), les sommes payées en espèce dont il n’est pas établi qu’elles ont été payées par les fonds personnels de Madame [R], soit 2.078,00 euros, outre les dépenses de nature alimentaires (- Tickets [11] : 142,32 et 16,24 euros) dont il n’est pas démontré l’affectation aux frais du mariage, soit 158,56 euros..

Ainsi, le montant retenu pour les préparatifs du mariage, avancés par Madame [R] au profit de l’indivision, s’élève à la somme de 6.889,94 euros (9.126,50 – 2078,00 – 158,56).

La demanderesse est donc en droit de recevoir la moitié de cette somme à titre de récompense de l’indivision née du Pacs avant le mariage, soit 3.444,97 euros.

S’agissant des dépenses relatives au voyage de noce, Madame [R] justifie des dépenses y afférent tandis que Monsieur [A] se limite à soutenir que les fonds ayant permis ces dépenses proviennent des cadeaux de mariage sans apporter des éléments à cet égard.

En conséquence, Madame [R] est bien fondée à revendiquer une récompense de 4.783,77 euros correspondant aux dépenses suivantes justifiées pour financer le voyage de noce en avril 2016 :
– Facture les cars – [7] du 11/03/2016 : 35 et 1 327,77 euros
– Avis d’opération internationale du 31/03/2016 – [8] (ALIZE Voyage de noces) : 3 421 euros.

Madame [Y] [R] est donc créancière de l’indivision résultant du Pacs antérieur au mariage pour la somme de 6.889,14 euros au titre des frais avancés pour les préparatifs du mariage et de 4.783,77 euros au titre des dépenses du voyage de noce.

Monsieur [D] [A] doit être condamné à payer à Madame [Y] [R] la moitié de ces sommes, soit 5.836,45 euros.

Sur les intérêts issus d’un prêt entre époux dus par Monsieur [A] :

Madame [Y] [R] expose que, pour procéder à l’acquisition de l’immeuble indivis, il avait été convenu entre les parties que Madame [R] consente à son futur époux le 2 mars 2014 un prêt de 75.000,00 euros afin que chacun des indivisaires finance le bien à hauteur de ses droits de propriété.

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire en date du 14 décembre 2018, Monsieur [A] a été condamné au versement d’une provision d’un montant de 75.000,00 euros qui a été réglée et correspondante au capital de la somme. Toutefois, cet acte stipule aussi que Monsieur [A] est également redevable d’intérêts pour 2% de cette somme soit un montant de 7.245 euros qui n’a jamais été réglé (du 18 avril 2014 au 22 mars 2019).

La reconnaissance de dette prévoit que les intérêts seront versés à l’issue du remboursement du capital, ils courent donc jusqu’à cette date.

Monsieur [A] expose que le prêt consenti par Madame [R] a été soldé en raison de l’ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2018.

S’agissant des intérêts dudit prêt, il était prévu par les parties qu’ils s’élèveraient à 2% de la somme prêtée. Si Monsieur [A] devait être condamné à leur paiement, ce ne serait que pour une somme forfaitaire de 1.500,00 euros et non de 7.803,08 euros comme le prétend Madame [R] car le contrat ne mentionne pas de calcul des intérêts au prorata temporis, et indique seulement que « les intérêts produits seront versés à l’issue du remboursement du capital », et non qu’ils seront calculés à ce moment. Autrement dit, il s’agit davantage d’une règle d’imputation des paiements de la dette sur le principal, puis sur les intérêts, que d’une règle de calcul desdits intérêts. Madame [R] semble donc faire une lecture erronée de la convention conclue.

Sur ce,

Vu l’article 1134 du code civil dans sa version applicable à cette reconnaissance de dette ;

Selon le document intitulé « attestation » signée par les deux parties le 2 mars 2014 (pièce n° 3 de la demanderesse), Madame [Y] [R] a prêté à Monsieur [A] la somme de 75.000 euros « dans la seconde moitié du mois d’avril 2014 » « à 2 % d’intérêts pour une durée maximale de deux ans » qui devaient être versés à l’issue du remboursement du capital.

Ainsi, les parties n’ont pas convenu d’un intérêt moratoire courant jusqu’à apurement de la dette du bénéficiaire mais d’un simple taux d’intérêt de 2 %, forfaitaire d’une durée maximale de deux années.

En conséquence, Monsieur [A] est débiteur de Madame [R] de 2 % d’intérêts pendant deux ans, soit 1.500,00 euros.

Monsieur [A] devra payer cette somme à Madame [R].

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [A] :

Monsieur [A] sollicite reconventionnellement le remboursement de la moitié du prêt travaux qu’il aurait payé, le remboursement des frais liés au bien indivis, la restitution ou le remboursement de la moitié de la valeur des meubles conservés par son ex-épouse, et, en conséquence, demande la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 22.475 euros en raison de l’attribution préférentielle des meubles meublants.

Sur le remboursement de la moitié du prêt travaux :

Monsieur [A] expose en substance que le couple a souscrit un prêt personnel n°21199963026 auprès de la [10] le 02 août 2014, empruntant un capital de 45.000 € dans la perspective de travaux d’amélioration du bien immobilier. Les échéances de ce prêt ont toujours été prises en charge intégralement par Monsieur [A], y compris le coût administratif, les intérêts et l’assurance, pour un montant total de 65.098,00 euros.

Dans le cadre de l’ONC rendue le 28 juin 2018, le juge aux affaires familiales a fixé dans le cadre des mesures provisoires, que ledit crédit soit mis à la charge de Monsieur. Ce crédit ayant servi à financer l’amélioration du bien commun, lequel était acquis à 50%-50%, Madame [R] aurait dû régler la moitié de ce prêt.

Madame [R] réplique que le montant du prêt a été versé sur le compte de Monsieur [A] mais n’a pas servi aux frais des travaux qui ont été intégralement réglés par Madame [R]. Il ne s’agit d’ailleurs que d’un prêt consommation et non un prêt immobilier comme c’est le cas habituellement pour des travaux immobiliers. Elle ignore la destination des sommes issues de ce prêt sur le compte de Monsieur [A] qui ne justifie ni du paiement du prêt, ni de l’affectation prétendue aux travaux du bien indivis alors qu’ils se sont mariés sous un régime séparatiste et qu’il incombe à Monsieur [A] de démontrer l’affectation de ce prêt à l’amélioration du bien indivis. Selon elle, Monsieur [A] ne justifie pas du règlement du prêt ni de l’engagement des dépenses issues du prêt. Cette somme a été prise en compte lors du partage du prix de vente et a déjà fait l’objet de comptes entre les parties. En conséquence, Monsieur [A] ne dispose d’aucune créance à l’encontre de l’indivision au titre du remboursement du prêt travaux.

Ceci étant exposé,

Monsieur [A] démontre que le prêt personnel a été souscrit par les deux partenaires de Pacs, avant le mariage (pièce n° 1). L’ordonnance de non-conciliation du 28 juin 2018 impose à Monsieur [A] de prendre en charge le remboursement de cet emprunt, qualifié de « prêt travaux » pendant la durée de l’instance alors qu’il bénéficiait de la jouissance du domicile conjugal.

Or, Madame [R] ne démontre pas que ce prêt aurait été remboursé par elle et non par Monsieur [A] jusqu’à son apurement.

Ainsi, Monsieur [A] est bien créancier de l’indivision à hauteur de la somme payée par lui au titre de ce prêt pour un montant total de 65.098,00 euros.

Madame [R] doit donc lui rembourser la moitié de cette somme, soit 32.549,00 euros.

Sur le remboursement des frais liés au bien indivis :

Monsieur [A] soutient qu’il a réglé l’assurance habitation alors que le bien était vacant jusqu’à la vente pour un montant total de 1.174,60 euros. L’indivision est donc redevable envers Monsieur [A] de la somme de 1.174,60 euros. Madame [R] doit être condamnée à lui verser la somme de 587,30 euros.

Madame [R] fait valoir qu’elle n’est pas redevable des garanties personnelles de Monsieur [A] mais tout au mieux d’une partie uniquement de cette assurance et non de la moitié. Seule la part des primes d’assurance destinée à la conservation du bien indivis est incluse dans les charges de l’indivision. La part des primes couvrant les risques personnels du souscripteur, tels que la responsabilité civile, ne relève pas de l’indivision et reste à la charge de l’indivisaire occupant ou du souscripteur.

Sur ce,

Compte tenu de la durée d’occupation du bien indivis, analysée plus haut, Monsieur [A] n’a pas eu à payer une assurance au titre d’une prétendue vacance de l’immeuble alors qu’il en a eu la charge et la jouissance jusqu’à la date de sa vente.

Il est dès lors mal fondé à soutenir avoir payé une prime d’assurance à ce titre qui serait génératrice d’une récompense de l’indivision.

Sa demande sera rejetée.

Sur la restitution ou le remboursement de la moitié de la valeur des meubles communs :

Monsieur [A] réclame la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 22.475 euros en raison de l’attribution préférentielle des meubles meublants ayant été affecté au bien immobilier indivis. Il prétend que, dès la séparation du couple à l’été 2017, Madame [Y] [R] a quitté le domicile conjugal en emportant une grande partie des meubles meublants. Il a fait dresser un constat d’huissier de justice le 5 juillet 2017 relevant que « les lieux n’abritent aucun habit, effet personnel ou affaire de toilette féminins. La maison est pratiquement vide (…) ». (Pièce n°2) Monsieur [A] précise que Madame [R] est partie avec la plupart des meubles meublants dont il dresse la liste dont la valeur est estimée à 44.950 euros.

Madame [Y] [R] réplique que Monsieur [A] procède par allégation se dispensant d’apporter tout élément permettant de se convaincre que ces biens étaient dans le domicile conjugal, qu’ils étaient indivis, quelle serait leur valeur et qu’elle les aurait emportés. S’il est exact que Madame [R] est partie avec des meubles c’étaient des meubles lui appartenant en propre conformément à ce qui avait été listé au contrat de mariage des époux et annexé avec signature.

Sur ce,

Le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 5 juillet 2017 mentionne que la maison est « pratiquement vide » et qu’il reste sur place quelques meubles meublants dont la liste est dressée.

Toutefois, ce procès-verbal ne permet pas de vérifier la liste des meubles absents ni de démontrer qu’ils auraient été emportés par Madame [R] alors qu’ils étaient la propriété indivise du couple.

La liste établie par Monsieur [A] est donc insuffisante pour établir que ces meubles meublants étaient des biens indivis tandis que leur valeur n’est pas justifiée non plus.

En conséquence, la demande de Monsieur [A] à ce titre doit être rejetée.

Sur les autres demandes,

La nature du litige et son ancienneté justifient que les dépens restent à la charge des parties qui les ont exposés tandis qu’il est équitable de rejeter leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à Madame [Y] [R] la somme de 26.100,00 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis entre le mois de juin 2018 et le mois de décembre 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à Madame [Y] [R] la somme de 1.500,00 euros au titre du remboursement des intérêts du prêt qu’elle lui a consenti en avril 2014 ;

DIT que Madame [Y] [R] est créancière de l’indivision résultant du Pacs antérieur au mariage pour la somme de 6.889,14 euros au titre des frais avancés pour les préparatifs du mariage et de 4.783,77 euros au titre des dépenses du voyage de noce ;

CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à Madame [Y] [R] la moitié de ces sommes, soit 5.836,45 euros ;

DIT que Monsieur [D] [A] est créancier de l’indivision née du Pacs à hauteur de la somme payée par lui au titre du prêt personnel pour un montant total de 65.098,00 euros ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à Monsieur [D] [A] la moitié de cette somme, soit 32.549,00 euros ;

Après compensation entre ces sommes (33.436,00 – 32.549),

CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à Madame [Y] [R] la somme de 887,45 euros au titre de la liquidation des indivisions ayant existé entre les partenaires de Pacs puis les époux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, Me Caroline VERGNOLLE