TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05323 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2J2W

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL

C/

[Y] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 décembre 2019, la société anonyme (ci-après SA) CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a consenti à M. [Y] [T] un crédit affecté d’un montant total de 53.500 euros au taux débiteur de 4,794% remboursable en 73 mensualités de 859,91 euros hors assurance.

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque PORSCHE modèle CAYENNE immatriculé [Immatriculation 1].

Le 18 décembre 2019, M. [Y] [T] a signé une demande de financement suite à la livraison du bien financé par l’emprunt.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a, par lettre recommandée du 14 février 2025, mis en demeure M. [Y] [T] de lui régler la somme de 3.748,01 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Faute de régularisation, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a, par lettre recommandée du 7 avril 2025, mis en demeure M. [Y] [T] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 14.610,62 euros au titre du solde de ce crédit affecté.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a fait citer M. [Y] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M. [T],Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 14.664,60 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,794% l’an courus et à courir à compter du 17 décembre 2025, et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 18 décembre 2019, Condamner M. [T] à lui payer la somme de 53.500 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Condamner M. [Y] [T] à lui restituer le véhicule automobile de marque PORSCHE modèle CAYENNE immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant viendra en déduction de la créance initiale,
Très subsidiairement :
Condamner M. [Y] [T] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M. [Y] [T] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL,
En tout état de cause :
Condamner M. [T] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL.

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [T] ne comparait pas.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 12 février 2026.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 octobre 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

3. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 18 décembre 2019 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL justifie avoir, par lettre recommandée du 14 février 2025, mis en demeure M. [Y] [T] de lui régler la somme de 3.748,01 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit affecté.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, la banque ne produit aucun exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées. Cette dernière échoue donc à démontrer que M. [Y] [T] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

5. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par M. [Y] [T] (53.500 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 16 décembre 2025 versés aux débats (48.154,96 euros).

M. [Y] [T] sera donc condamné à verser la somme de 5.345,04 euros au titre du solde du crédit affecté souscrit le 18 décembre 2019.

La demande de restitution du véhicule étant formée uniquement à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande à titre principal.

6. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [Y] [T] sera condamné aux dépens.

7. Sur l’article 700 du code de procédure civile

La situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL ;

CONDAMNE M. [Y] [T] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 5.345,04 euros arrêtée au 16 décembre 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 18 décembre 2019 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;