VTD / MC

Jugement N°
du 25 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/01984 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCVI / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

[I] [Z] veuve [T]

Contre :

LA S.A. AXA FRANCE IARD

Grosses :

– la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
– Maître [M] [G] [Q]

Copies électroniques :

– la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
– Maître [M] [G] [Q]

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me François xavier DOS SANTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

– Madame [I] [Z] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

– LA S.A. AXA FRANCE IARD – SIEGE, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité professionnelle et garantie décennale de la société ARTS’MONIES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE

Lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juin 2026 :

Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,

assistées, lors de l’appel des causes de Madame Sandrine DUMONT, Greffière.

Lors du délibéré le tribunal composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
Monsieur Alexis LECOCQ, Vice-Président (auquel il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile),

assistés, lors de la mise à disposition, de Madame Maurane CASOLARI, Greffière.

Après avoir entendu en audience publique du 15 Juin 2026 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 18 mars 2011 reçu par Me [D], notaire à [Localité 4], Mme [I] [Z] a acquis une parcelle de terrain constructible située à [Localité 5], lieudit [Localité 6], cadastrée YO n°[Cadastre 1], dans le cadre d’une licitation familiale.

Par la suite, Mme [I] [Z] s’est mariée avec [P] [E].

La parcelle cadastrée section YO n°[Cadastre 1] lui appartenant en propre a fait l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles YO [Cadastre 2], d’une superficie de 511 m², YO [Cadastre 3] d’une superficie de 2 336 m², et YO [Cadastre 4], laissée en nature de terrain.

Sur la parcelle YO [Cadastre 2], une maison d’habitation a été édifiée, désignée comme “la petite maison”, il s’agit d’un bien occupé par les parents de Mme [Z] épouse [E], de manière gracieuse.
Sur la parcelle YO [Cadastre 3], les époux [L]-[H] ont fait édifier leur maison d’habitation.

Pour réaliser les deux ouvrages, ils se sont adressés aux constructeurs suivants :
– la maîtrise d’œuvre complète a été confiée à l’EURL Arts’Monies, suivant contrat de “maîtrise d’œuvre, suivi d’opération” du 28 mars 2012 ; société assurée pour sa responsabilité professionnelle et décennale auprès de la SA Axa France Iard ; l’EURL Arts’Monies a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 14 février 2020, désignant la SELARL Spagnolo ;
– le lot terrassements réseaux a été confié à SARL [U], société qui a fait l’objet d’une liquidation amiable décidée par son associé unique le 30 juin 2021;
– le lot gros-œuvre, maçonnerie, couverture a été dévolu à la SARL JK Maçonnerie, assurée auprès de la compagnie Maaf ; société radiée du RCS de [Localité 7] après un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif du 16 juin 2017 ;
– le lot montage ossature bois – menuiseries extérieures et intérieures a été confié à M. [A] [J], entrepreneur en nom personnel, assuré auprès de la compagnie l’Auxiliaire ; l’entreprise individuelle de M. [J] a fait l’objet d’une radiation du RCS de [Localité 8], par jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs le 7 juin 2017 ;
– les travaux de conception et réalisation de l’ossature bois des deux maisons ont été confiés à la SARL Action 2000 FB, assurée auprès de la compagnie l’Auxiliaire ; la société a fait l’objet d’une radiation du RCS de [Localité 8], après clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs constatée par jugement du 19 décembre 2018 ;
– le lot plomberie sanitaire plancher chauffant, pompe à chaleur, chauffage de la piscine de la grande maison a été confié à la SARL Action 2000 FB, assurée pour ces prestations auprès de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelle ;
– le lot climatisation plomberie sanitaire de la petite maison a été confié à la même SARL Action 2000 FB, assurée auprès de MMA Iard Assurances Mutuelle ;
– le lot volets roulants a été confié à la société Luxastore, enseigne Komilfo. assurée pour sa responsabilité professionnelle et sa garantie décennale pour les travaux de menuiseries, PVC, serrurerie, ferronnerie, auprès de la compagnie MMA Iard ;
– le lot carrelage faïence a été dévolu à M. [W] [Y], assuré auprès de la compagnie Beazley Solutions LDT ;
– le lot placoplâtre isolation doublage cloisons faux plafonds a été confié à la SARL [X] [K], assurée auprès de la compagnie QBE ; à la suite d’une décision de l’associé unique de cette société, le 22 décembre 2014, portant dissolution anticipée, la société a été radiée du RCS de [Localité 7] ;
– le lot électricité a été confié à la société Alarmes Automatismes Décoration Conseils (AADC);
– les lots enduits de façade a été confié suivant devis accepté à M. [B] [S], exploitant à l’enseigne Camargue Façade ;
– le lot plâtrerie peinture intérieures a été confié à la société Dubreuil & Fils, société ayant fait l’objet d’une radiation du RCS de [Localité 7], après décision de son associé unique du 30 septembre 2015 de procéder à une dissolution anticipée.

Avant la réalisation des travaux, le maître d’œuvre, EURL Arts’Monies, a fait réaliser une étude géotechnique par la société Sol Solution. Le rapport a été établi le 11 juillet 2012.

Le 4 février 2012, le permis de construire a été accordé sous le n° PC 063 013 11 C 0009 pour la construction des logements. La déclaration d’ouverture de chantier est du 28 avril 2012.

Les époux [L]-[H] ont emménagé en août 2013 dans leur maison d’habitation sur la parcelle YO n°[Cadastre 3], et les parents de Mme [E] ont emménagé en janvier 2014 dans la petite maison sur la parcelle YO n°[Cadastre 2].

Le 10 avril 2014, [P] [E] est décédé.

Dans le cadre de la succession du défunt, s’est posé un problème de récompense, le terrain ensuite divisé appartenant en propre à Mme [Z] veuve [E].
Par ailleurs, la situation administrative n’avait pas été régularisée : [P] [E] a géré la construction des maisons, il n’y a pas eu de réception expresse des travaux, et la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée, les attestations de conformité n’ont donc pas été délivrées.

Mme [Z] veuve [E] a adressé un courrier recommandé le 19 mars 2015 à l’EURL Arts’Monies afin de solliciter l’organisation des opérations de réception pour les deux maisons, et la fourniture de l’ensemble des devis, factures, attestations d’assurance des artisans intervenus sur le chantier.

Par courrier du 24 mars 2015, l’EURL Arts’Monies a répondu :
« Est-il judicieux de provoquer une réception maintenant alors que les habitations sont occupées depuis de nombreux mois, que les prises de possession ont déjà fait l’objet de constats de travaux avec liste de réserves diffusée, aux entreprises et restées sans suite et que la déclaration d’achèvement des travaux a été transmise le 30 septembre 2013 ? ».
Il a communiqué la liste des entreprises et toutes les pièces contractuelles en sa possession.

Puis, il a rédigé un procès-verbal de réception par lot qu’il a signé le 15 avril 2015, en faisant état pour chacun des ouvrages, de réserves, de dénonciation de désordres. Ces procès-verbaux n’ont pas été signés par les artisans.
Le lendemain, Mme [Z] veuve [E] a ajouté à la liste des réserves les difficultés supplémentaire.

Suivant LRAR du 9 décembre 2020, Mme [Z] veuve [E] a mis en demeure la SA Axa Iard Assurances Mutuelle , assureur du maître d’oeuvre, rappelant avoir pris possession des lieux en août 2013 pour la grande maison et en janvier 2014 pour la petite maison, et listant les nombreux désordres existants.

La SA Axa France Iard a mandaté un expert, le cabinet [C]. Après une réunion d’expertise du 24 février 2021, un rapport a été déposé, non remis à l’assurée. L’assureur qui n’a pas contesté l’existence des désordres, a dénié sa garantie d’assureur décennal aux motifs que les désordres avaient fait l’objet de réserves à la réception d’avril 2015, ils étaient donc apparents.

—

Par douze assignations délivrées en mars 2022 délivrées à l’ensemble des constructeurs et des assureurs connus, Mme [Z] veuve [E] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand une mesure d’expertise, et par ordonnance du 7 juin 2022, M. [R] [F] a été désigné en qualité d’expert.

Le 17 juin 2023, l’expert judiciaire a sollicité un consignation complémentaire de 41 192,40 euros assortie des devis de spécialistes, exposant que la multiplicité des désordres ou malfaçons apparents tous corps d’état, l’absence d’interlocuteurs ayant la connaissance de la construction, et le manque de pièces nécessitaient le recours à de nombreuses investigations confiées à des sapiteurs.
Mme [Z] veuve [E] a fait part de son insuffisance financière.
Le juge chargé du contrôle des expertises a tranché en accordant une consignation supplémentaire de 3 600 euros.

M. [F] a déposé son rapport le 6 février 2025.

En ouverture de rapport, Mme [I] [Z] veuve [E], par acte du 15 mai 2025, a fait assigner la SA Axa France Iard, en qualité d’assureur de l’EURL Arts’Monies devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

—

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [I] [Z] veuve [E] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1103 et suivants, 1131 et 1137 dans leur version applicable du code civil, L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, de :
– vu la réception tacite des ouvrages au 30 septembre 2013 par l’aveu même de l’architecte ou, à défaut, pour la grande maison le 30 août 2013, et pour la petite maison le 1er janvier 2014 ;
– juger Mme [Z] veuve [E] recevable et fondée en ses demandes ;
– juger que la garantie décennale de l’EURL Arts’Monies est engagée vis-à-vis du maître de l’ouvrage ;
– condamner en vertu de l’action directe la SA Axa France Iard à lui payer et porter les indemnités suivantes :
au titre des études nécessaires à la reprise de la construction : 37 000 euros ;au titre des travaux de remise en état : 257 762 euros ;outre revalorisation en fonction de la variation de l’indice BT01 du coût de la construction entre le dernier indice connu au jour de l’évaluation des travaux (2ème trimestre 2025) et l’indice en vigueur au jour où la décision de justice sera définitive ;
au titre de la perte de valeur de l’habitation : 500 000 euros ;au titre du préjudice de jouissance : 34 000 euros arrêté au 31 décembre 2025, sauf à parfaire de 500 euros par mois, du 1er janvier 2026 jusqu’à la décision définitive à intervenir ;au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 12 000 euros ;- condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens qui comprendront ceux de référé et les frais d’expertise définitivement taxés à la somme de 6 735,05 euros ;
– juger n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de plein droit.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la SA Axa France Iard demande au tribunal de :
– juger que faute de preuve du paiement intégral des travaux affectés de réserves et jamais terminés, la garantie décennale n’est pas acquise ;
– en conséquence, la mettre purement et simplement hors de cause ;
– condamner Mme [Z] veuve [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur l’action directe de Mme [E] à l’encontre la SA AXA France Iard

Moyens des parties :

Mme [Z] veuve [E] a assigné la SA Axa France Iard, assureur de l’EURL Arts’Monies, sur le fondement de la garantie décennale et de la RCP de l’architecte afin d’exercer à son encontre l’action directe.

Elle soutient que tous les ouvrages ont été terminés en décembre 2013 comme le montrent les dernières factures ; qu’elle et son défunt mari ont emménagé dans leur maison d’habitation sur la parcelle YO n°[Cadastre 3], et que ses parents ont emménagé à la même époque dans la petite maison sur la parcelle YO n°[Cadastre 2] ; que tous les marchés ont été soldés à la fin de l’année 2013 ; que la prise de possession réelle des ouvrages s’est accompagnée du paiement du solde. Elle en conclut que la réception est tacite, par prise de possession.

Elle fait valoir que les procès-verbaux établis après sa lettre recommandée (intervenue après le décès de son mari) n’ont pas de valeur juridique, le but était pour le notaire de détenir des éléments formels pour régler la succession.

Elle observe, s’agissant du paiement des travaux, que ni au moment de la livraison des ouvrages, ni dans les délais de prescription de l’action en paiement, le moindre entrepreneur ne lui a adressé la moindre relance d’impayés ni action en paiement.

Sur le caractère apparent des désordres, elle rappelle qu’elle n’a pas géré la construction, elle n’a pas suivi l’exécution du chantier, et elle reprend les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point.

La SA Axa France Iard lui oppose l’absence de réception ; elle estime que s’il y a eu une prise de possession incontestable puisque les bâtiments ont été habités, pour autant non seulement les travaux n’ont jamais été terminés, mais aucun des intervenants n’a jamais été soldé de sa prestation. Elle ajoute que s’il a été question d’une réception provoquée par l’EURL Arts’Monies au cours des opérations d’expertise judiciaire, elle n’a jamais abouti, aucun procès-verbal n’ayant été établi, ni aucun constat de ce que les travaux étaient terminés et les différents corps d’état payés. Elle fait valoir qu’il ressort au contraire du courrier de M. [V] du 24 mars 2015 que les travaux n’étaient pas terminés, mal faits et réservés avec un détail ignoré. Elle conclut que Mme [Z] veuve [E] sur qui repose la charge de la preuve, se trouve dans l’incapacité de prouver que les travaux étaient terminés, qu’ils auraient été payés et qu’ils n’auraient pas fait l’objet de réserves ; que faute de réception et de garantie décennale, il ne peut y avoir de garantie d’assureur.

Réponse du tribunal :

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

Pour la garantie décennale, il existe des conditions cumulatives de mise en oeuvre : il faut caractériser l’existence d’un ouvrage, d’une réception, et d’un dommage à l’ouvrage résultant d’un vice de construction, d’un vice du sol, d’un défaut de conformité, d’une non-façon ou de la violation d’une disposition administrative qui est caché au moment de la réception et qui est apparu après réception, pendant le délai d’épreuve.
L’article 1792-6 alinéa 1er énonce que “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”

La réception peut être tacite, mais à la condition que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage. La prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage, à elle seule, n’est pas suffisante pour caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. Cette prise de possession doit s’accompagner d’autres éléments tels que le paiement du prix, cette dernière circonstance étant importante, mais également insuffisante à elle seule.

Le paiement de la quasi-totalité du prix joint à la prise de possession suffit à caractériser la réception tacite (Civile 3 – 07 Mai 1997 – N 95-12.500).
Il en est de même du paiement de l’essentiel du prix (Civile 3 – 08 octobre [Immatriculation 1]-25.971).

De même, l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Civile 3 – 13 novembre 2014 – n 13-24.316 ; Civile 3 – 7 juillet 2015 – n 14-17.115).

La Cour de cassation a admis que la prise de possession jointe au paiement intégral du prix fait présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage (Civile 3 – 24 novembre 2016 – n 15-25.415). La preuve contraire reste possible.

Par ailleurs, l’apparence du désordre s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage ayant signé le procès-verbal de réception ; il peut être fait référence à un profane (appréciation in abstracto) ; la preuve du caractère caché incombe au maître de l’ouvrage. N’est pas caché le vice apparent lors de la réception ou qui a fait l’objet de réserves.

En l’espèce, le 28 mars 2012, [P] [E] a signé avec l’EURL Arts’Monies une “convention de maîtrise d’oeuvre suivi d’opération” incluant les missions suivantes :
– la consultation des entreprises ;
– l’établissement des documents contractuels liant les entreprises et le maître de l’ouvrage;
– le contrôle de la conformité de l’exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles en matière de qualité, de délai et de coût ;
– l’ordonnancement ;
– la coordination ;
– le pilotage ;
– la comptabilité des travaux ;
– la réception des travaux (assistance et organisation des opérations de réception avec établissement des procès-verbaux et leur diffusion) ;
et ce, moyennant une rémunération de 25 984,94 euros HT.

L’existence même du contrat de maîtrise d’oeuvre est établie, ainsi que la nature des missions qui incombaient à l’EURL Arts’Monies.

Mme [Z] veuve [E] qui souhaite voir engager la responsabilité décennale du maître d’oeuvre et exercer l’action directe contre son assureur, se prévaut d’une réception tacite des ouvrages.

Il n’est pas contesté que les époux [E] avaient pris possession des maisons d’habitation puisqu’elles ont été habitées, à partir du mois d’août 2013 pour la grande maison, et de janvier 2014 pour la petite.

Mme [Z] veuve [E] se prévaut par ailleurs du solde de l’intégralité des marchés, qui est la seconde condition pour bénéficier de la présomption simple de réception tacite.
L’assureur estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ces paiements.

Au cours des opérations d’expertise, l’entreprise [U] et l’EURL Arts’Monies ont invoqué des soldes de marchés impayés, à savoir 37 000 euros pour la première au titre du terrassement et 4 262,54 euros HT pour la seconde.

L’expert judiciaire a pu indiquer en page 65 de son rapport : “Sur ces montants, comme sur les règlements soldés des autres entreprises ayant réalisé les deux maisons de M. et Mme [E]/[Z], nous n’avons aucune certitude faute de documents, et aujourd’hui la plupart (quasi-totalité) des entreprises n’existent plus, les autres hormis la société [U] ne s’étant pas manifestées”.

Malgré les circonstances tragiques de cette affaire, Mme [Z] veuve [E], demanderesse, doit rapporter la preuve de la prise de possession des ouvrages (ce qui n’est pas contesté) et du paiement des factures pour bénéficier de la présomption simple de réception tacite car la prise de possession est insuffisante à elle-seule.

Or, la preuve de ce paiement n’est pas rapportée, et ne peut se présumer.

Au surplus, le caractère caché des désordres au moment de la prise de possession n’est pas démontré. En effet, suite au décès de son époux, Mme [Z] veuve [E] a écrit au maître d’oeuvre le 19 mars 2015 afin de lui demander de :
– prévoir la réception des travaux avec tous les artisans le 1er avril 2015 à 10H pour les deux habitations ;
– de lui fournir les devis signés, les factures, les assurances, les contrats, les coordonnées des artisans intervenus sur le chantier.

Le 24 mars 2015, l’EURL Arts’Monies a répondu, s’agissant de la question de la réception:
“Il semblerait que je sois le seul à avoir reçu votre sollicitation pour ces réceptions, et que donc les entreprises n’aient pas été informées alors qu’elles sont le premières concernées. Je vais donc les informer de votre volonté, mais les délais minimums de diffusion des courriers et d’organisation ne permettent pas une réunion sur site le mercredi 01/04/2015. (…)
De plus, est-il judicieux de provoquer une réception maintenant, alors que les habitations sont occupées depuis de nombreux mois, que les prises de possession ont déjà fait l’objet de constats de travaux avec liste de réserves diffusées aux entreprises et restées sans suite, et que la déclaration d’achèvement des travaux a été transmise le 30/09/2013 ?”.

Elle a en outre transmis les documents en sa possession, énonçant que “toutes les négociations des devis, commandes et conditions de paiement ont directement été menées par vos soins, en la personne de M. [E], ainsi que les paiements faits sans mon aval”.

Elle a par la suite communiqué des “PV de réception de chantier”, non signés par les entrepreneurs concernés, datés du 15 avril 2015, et mentionnant 52 réserves (pièce n°20de la demanderesse).

Si ces documents ne peuvent constituer des procès-verbaux de réception valables car ils ne sont pas établis contradictoirement à l’encontre des entrepreneurs, le courrier du 24 mars 2015 de l’EURL Arts’Monies laisse entendre qu’au mois de septembre 2013, les maisons étaient occupées, que de nombreuses réserves avaient été relevées et communiquées aux entrepreneurs, qu’elles étaient ainsi connues des parties.

Il appartient à Mme [Z] veuve [E] de rapporter la preuve du caractère caché des désordres invoqués, ce qu’elle n’établit pas.

Par conséquent, celle-ci ne démontre pas que les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale du maître d’oeuvre, l’EURL Arts’Movies, sont réunies.

Or, pour exercer l’action directe contre la SA Axa France Iard, cette démonstration était nécessaire, l’assureur ayant au surplus rappelé dans son courrier de refus de garantie du 20 septembre 2021 que si les désordres relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assurée, cette dernière ne pouvait pas être couverte au titre des garanties Responsabilité civile de son contrat, compte tenu de la résiliation de son contrat (1er janvier 2014) à la date de la réclamation du 9 décembre 2020 (pièce n°27 de la demanderesse).

Ainsi, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes d’indemnisation formées par Mme [Z] veuve [E].

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, Mme [Z] veuve [E] conservera la charge des dépens incluant les frais de référé et d’expertise judiciaire.

L’équité commande néanmoins de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

REJETTE l’ensemble des demandes d’indemnisation formées par Mme [I] [Z] veuve [E] à l’encontre de la SA Axa France Iard ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Mme [I] [Z] veuve [E] aux dépens, comprenant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE