Tribunal judiciaire, Chambre 3 cab 03 C, 24 septembre 2026, RG n° 23/00553

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/00553 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ6U

Jugement du 24 Septembre 2026

Notifié à :
Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES – 1792
Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :

Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, présente lors des débats
Julie MAMI, Greffier présente lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. CARINA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ARTECH, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [Localité 3] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI CARINA a fait procéder en 2010 au ravalement des façades de l’immeuble situé [Adresse 4] à RAMATUELLE, dont elle est propriétaire.

Ces travaux ont été confiés à la société ARTECH qui s’est fournie en peinture auprès de la société [Localité 3].

Soutenant que la société [Localité 3] garantit contractuellement ses peintures pendant une durée de 20 ans, et alléguant de divers désordres, la SCI CARINA a, par exploit du 17 janvier 2023, assigné la société [Localité 3] en responsabilité contractuelle et en réparation.

Par exploit du 16 octobre 2024, la société [Localité 3] a appelé en cause la société ARTECH.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
– dit que l’absence de lien contractuel entre les parties constitue un moyen de défense au fond et non une fin de non-recevoir, lequel sera examiné par la juridiction du fond ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 21 janvier 2025, la SCI CARINA demande au tribunal de :

Au visa des articles 1231-1 (ex 1146) et suivants du code civil

— DIRE ET JUGER la responsabilité contractuelle de la société [Localité 3] engagée ;

— CONDAMNER la société [Localité 3] à payer à la SCI CARINA la somme de 99 720,08 euros ;

Subsidiairement, en seul cas de contestation qui serait jugée matériellement justifiée du quantum ci-avant, par la société [Localité 3], ordonner en application de l’article 145 du Code de procédure civile, aux frais et charges avancés de la société [Localité 3],

— DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec mission de :
– Se rendre sur place, [Adresse 5] ;
– Convoquer et entendre les parties et tous sachants ;
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Visiter l’immeuble en cause et constater les désordres invoqués ;
– Chiffrer l’importance, la nature et le coût des travaux de remise en état ;
– Évaluer les préjudices de jouissance accessoires ;
– Recevoir les dires des parties et y répondre après leur avoir communiqué le pré-rapport de ses opérations une quinzaine de jours à l’avance ;
– Déposer son rapport au secrétariat greffe du tribunal dans le délai de trois mois de sa saisine ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER la société [Localité 3] à verser à Monsieur [X] [Q] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 7 janvier 2026, la société ARTECH demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– 1792 et suivants du code civil,
– 1231 –1 et suivants du code civil,
– 1240 et suivants du code civil,

— DÉCLARER irrecevables les demandes de la SCI CARINA comme se heurtant à la prescription,

Subsidiairement,

— DÉBOUTER la SCI CARINA de toutes demandes comme étant injustifiées et mal fondées ;

— DÉBOUTER la société [Localité 3] de toutes demandes dirigées contre la société ARTECH ;

— METTRE hors de cause la société ARTECH ;

— CONDAMNER la société [Localité 3] à payer à la société ARTECH la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Me BARTHÉLÉMY, avocat, sur son affirmation de droit ;

Par dernières conclusions du 7 janvier 2026, la société [Localité 3] FRANCE demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– 1231-1 du code civil,
– 2224 du code civil,

— DIRE ET JUGER que les demandes de la SCI CARINA sont prescrites et irrecevables ;

— CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas que les désordres allégués soient causés par le produit appliqué en façade ;

— REJETER les demandes qui ne sont pas plus justifiées dans leur principe que dans leur quantum ;

A titre subsidiaire,

— DONNER ACTE à la concluante qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée par la demanderesse à ses frais avancés ;

— PRÉCISER la mission de l’expert qui devra se prononcer sur les causes et origines des désordres et sur les responsabilités

A titre très subsidiaire,

— CONDAMNER ARTECH à relever et garantir la concluante de toutes condamnations en principal intérêts frais et dépens,

En tout état de cause,

— CONDAMNER la SCI CARINA à payer à la société [Localité 3] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL PVBF, avocat sur son affirmation de droit.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

I. Sur la recevabilité

Le juge de la mise en état a déjà statué sur les demandes d’irrecevabilité selon les modalités développées dans l’exposé du litige.

La société [Localité 3] semble présenter un nouveau moyen relatif à la prescription tiré de l’article 1792-4-3 du code civil relatif à la prescription décennale à compter de la réception.

Toutefois, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, que tenues, à peine d’irrecevabilité, de soulever les fin de non-recevoir de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

Aucune décision du juge de la mise en état n’a renvoyé l’examen de ce moyen à la juridiction de fond, et il ne résulte pas de la procédure qu’il aurait été présenté devant la juge de la mise en état qui aurait omis de statuer sur ce point.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point, irrecevable, soit qu’il a déjà été tranché, soit qu’il aurait dû être présenté devant la juge de la mise en état par conclusions d’incident distinctes avant son dessaisissement.

II. Sur la demande de réparation

Moyens des parties :

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil (ex 1146 et suivants), la société estime que la responsabilité de la société [Localité 3] est engagée de même que celle de la société ARTECH. Elle fait valoir qu’un lien contractuel l’unit à [Localité 3] en vertu soit de la transmission par accessoire de la garantie contractuelle (garantie commerciale de 20 ans) aux acquéreurs successifs (action directe), soit de l’action oblique.

La société [Localité 3] oppose que
– aucun lien contractuel ne l’unit à la société ARTECH ;
– comme l’indique l’expert, la garantie [Localité 3] est de 10 ans s’agissant de la bonne tenue du produit et de 20 ans pour la couleur (pièce n°5 – demandeurs) ;
– plus précisément la garantie porte sur porte sur l’intensité et la stabilité des teintes (pièce n°2 – demandeurs) ;
– or, les désordres allégués correspondant à des dégradations de peintures et à l’altération du revêtement, ils concernent la tenue du produit et non son intensité ou la stabilité de sa teinte ;
– la garantie de 10 ans est donc dépassée ;
– en tout état de cause, l’expert n’a pas identifié la cause des désordres et notamment le fait qu’elle pouvait relever du produit en lui-même.

La société ARTECH oppose quant à elle que la demanderesse n’établit aucune faute qui lui serait imputable. L’expert intervenu à l’amiable n’évoque que des hypothèses et conclut « qu’aucune responsabilité ne peut être établie à ce jour ».

Réponse du tribunal

Selon l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

De jurisprudence constante, la cour de cassation juge que le maître de l’ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d’une action contractuelle directe (Ass. plén., 7 février 1986, pourvoi n° 84-15.189, Bulletin 1986 AP n° 2, 3e Civ., 10 mai 1990, pourvoi n° 88-14.478, Bulletin 1990 III N° 116, 3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.495).

Ainsi, la seule présence d’un contrat d’entreprise entre le maître de l’ouvrage et le l’entrepreneur est sans incidence sur la nature contractuelle de l’action directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, autrement dit, en l’occurrence, de la SCI CARINA à l’encontre de la société [Localité 3].

Quant au fond de l’action, la garantie invoquée a, dans le cas présent, une origine contractuelle.

La garantie s’intitule « garantie couleur 20 ans ». Il est précisé juste après : « les peintures minérales KEIM au silicate de potassium ont démontré, depuis 140 ans, leurs propriétés remarquables en termes d’intensité et de stabilité des teintes ».

Il s’en déduit que la garantie couleur 20 ans ne concerne effectivement que l’intensité et la stabilité des teintes.

Aux termes de l’expertise de protection juridique du 24 mai 2022, produite en pièce 5 des demandeurs ;
– il est constaté des altérations de la peinture au sud au niveau des linteaux des terrasses couvrantes, en pied de façade sous terrasse couverte, sur des éléments de façades, jardinières, garde-corps, au sud-ouest en sous face de la terrasse et façade sous porche, au nord avec un point de rosée au bas de la façade arrière ;
– ces dommages peuvent provenir d’une dégradation prématurée à cause des embruns environnants, bien que la distance entre la propriété et la mer soit relativement importante, dans la mesure où il est observé sur certains éléments extérieurs en métal, une oxydation importante due au sel présent dans l’air marin ;
– ils peuvent également provenir des surfaces de façades trop humides au moment de l’application (humidité encapsulée) la dégradation du support inférieur peut entraîner la dégradation du revêtement KEIM, bien que ce dernier soit proposé en ravalement ;
– ou encore de l’action des UV importants dans le sud.

Ces hypothèses peuvent avoir pour conséquence :
– le farinage des peintures (à savoir la désagrégation du liant et le détachement des composants). Si l’on passe la main sur la façade, des résidus poudreux restent collés.
– le décollement de la peinture sur certaines parties.

Selon l’expert, la fiche technique du produit [Localité 3] SOLDALITH prévoit une bonne tenue de la peinture à 10 ans, ainsi qu’une garantie sur la couleur à 20 ans.

L’expert conclut qu’aucune responsabilité ne peut être établie à ce jour.

Le constat d’huissier fait quant à lui état de :
– en façade sud garage, de multiples auréoles de remontées humides et des décolorations, la peinture est écaillée et s’effrite en de multiples zones, sur les zones pus hautes la peinture s’écaille de façon aléatoire, la peinture présente en tout point un farinage ;
– sur le retour EST il en est de même.

Il résulte des pièces qui précèdent que la responsabilité de la société ARTECH ayant apposé le revêtement n’est pas démontrée.

S’agissant du fabricant, en présence d’une garantie produit, constitutive d’une obligation de résultat, il suffit à l’acquéreur de démontrer que le résultat garantit n’est pas atteint, autrement dit que l’intensité ou la stabilité de la teinte est altérée. C’est alors au débiteur de s’exonérer, le cas échéant, par la preuve d’une cause étrangère.

Les pièces produites par les demandeurs ne permettent pas, toutefois, de caractériser une altération de l’intensité ou de la stabilité de la teinture proprement dite.

En effet, l’expertise fait apparaître des altérations qui relèvent plutôt de sa tenue que de l’intensité ou la stabilité de la teinture. En tout état de cause, l’expert ne se prononce pas sur le fait de savoir si les dommages constatés sont relatifs à l’intensité de la teinte, et si oui, en quel endroit. L’expert n’établit pas non plus que le produit livré et appliqué ne correspondrait pas au produit commandé (délivrance conforme).

Le constat d’huissier fait quant à lui état d’écaillement, de farinage, d’auréoles et de certaines décolorations. Le PV d’huissier ne permet pas d’apprécier la nature et la consistance de ces décolorations, notamment au moyen de photographie.

Les pièces produites ne permettent pas non plus de dater l’apparition des dommages, à une date antérieure à 2022.

Par conséquent, les dommages constatés ne rentrent pas spécifiquement dans la garantie couleur 20 ans relative à l’intensité et la stabilité de la teinte.

La demande sera ainsi rejetée.

III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante à l’instance, la SCI CARINA sera condamnée aux dépens.

Tenue des dépens, celle-ci sera condamnée à verser à la société [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette dernière payera quant à elle la somme de 500 euros à la société ARTECH.

B. Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, s’agissant de condamnations d’article 700 unquement, il ne ressort pas du dossier que la présente décision pourrait avoir des effets excessifs ou irréversibles sur la situation des parties en cas d’infirmation en appel, de nature à justifier l’exclusion de l’exécution provisoire de droit.

DISPOSITIF

Le tribunal statuant publiquement à juge unique, contradictoirement et en premier ressort par mise à disposition au greffe

REJETTE les demandes de la SCI CARINA ;

CONDAMNE la SCI CARINA aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI CARINA à payer la somme de 1 000 euros à la société [Localité 3] FRANCE ;

CONDAMNE la société [Localité 3] FRANCE à payer la somme de 500 euros à la société ARTECH.

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.