N° RG 25/00065 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRCC

N° Minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 23/01270) rendu par le Juge des contentieux de la protection de Bourgoin-jallieu en date du 12 novembre 2024, suivant déclaration d’appel du 07 janvier 2025

APPELANTE :

Mme [C] [Q] épouse [D]

née le 01 Octobre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie GODÉ, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C38185-2025-002025 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉ :

ALPES ISERE HABITAT, EPIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et plaidant par Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et Me Noëlle Gille en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [C] [Q] épouse [D] occupe un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Isère).

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, Alpes Isère habitat a fait délivrer à Mme [C] [D] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 1 296,93 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 12 décembre 2023, Alpes Isère habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir d’obtenir la résolution du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement des loyers et charges.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

– constaté l’existence d’un bail verbal en date du 27 septembre 2010 entre Mme [C] [Q] épouse [D] d’une part, et Alpes Isère habitat d’autre part, portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 6] ;

– prononcé la résolution du bail verbal aux torts exclusifs de Mme [C] [Q] épouse [D] pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

– dit que la résolution du bail verbal prendra effet au jour de l’assignation soit le 12 décembre 2023 ;

– dit que Mme [C] [Q] épouse [D] devra libérer les lieux ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Mme [C] [Q] épouse [D] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé [Adresse 4] ;

– autorisé Alpes Isère habitat à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

– fixé une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de l’assignation, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail verbal n’avait pas été résilié ;

– condamné Mme [C] [Q] épouse [D] à payer à [Localité 7] habitat l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

– condamné Mme [C] [Q] épouse [D] à payer à [Localité 7] habitat la somme de 8 985,25 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation au 10 septembre 2024, outre interêts au taux légal à compter de l’assignation ;

– débouté Alpes Isère habitat de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [C] [Q] épouse [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de toute autre somme ;

– rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Par déclaration d’appel en date du 7 janvier 2025, Mme [C] [Q] épouse [D] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, l’appelante demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :

– à titre liminaire :

constater que la commission de surendettement des particuliers a ordonné, par décision du 27 mai 2025, son rétablissement personnel et par conséquent l’effacement de ses dettes ;

constater que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne lui a accordé un délai de six mois selon jugement rendu le 10 juin 2025 pour quitter les lieux dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel ;

constater que la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a à nouveau octroyé une aide personnalisée au logement (APL) à compter du mois de décembre 2025 selon versement du 27 avril 2026 pour la période de décembre 2025 à février 2026 ;

– en conséquence, à titre principal :

juger que M. [R] [D] est seul titulaire du bail régularisé le 27 septembre 2010 avec la société [Localité 7] habitat ;

juger que seul M. [R] [D] pourra être condamné au paiement des loyers et charges relatifs au contrat de location dont il est seul titulaire ;

constater qu’elle n’a régularisé aucun contrat de location avec la société [Localité 7] habitat ;

juger que du fait de l’abandon du domicile par son mari, M. [R] [D], elle bénéficie depuis le départ de ce dernier des droits relatifs au bail dont était titulaire ce dernier, portant sur le bail relatif au logement de type 4 situé [Adresse 5] et ne saurait se voir attribuer le bail qu’à compter du 1er mars 2023 ;

juger qu’elle n’a commis aucune négligence grave justifiant la résiliation du bail, et a continué à verser une partie des loyers (celle au-delà de l’APL suspendu) et de l’arriéré locatif, outre des indemnités d’occupation, et ce malgré le départ de son mari, et le fait qu’elle est sans emploi et qu’elle assume seule la charge de ses trois enfants mineurs ;

juger que son aide personnalisée au logement a été réactivée à compter de décembre 2025 et que de ce fait, il ne demeure plus d’arriéré locatif au 30 avril 2026 ;

juger que le montant du loyer dont la société [Localité 7] habitat sollicite sa condamnation au paiement est erroné puisqu’il est mentionné au bail du 27 septembre 2010 un montant de loyer de 420,04 euros et non de 542,88 euros ;

juger que le montant du loyer mentionné au bail régularisé par M. [D] le 27 septembre 2010 est de 420,04 euros, aucune indexation n’étant prévue au sein de ce contrat de location ;

juger qu’aucune charge en sus du loyer n’est mentionnée sur les conditions particulières du contrat de location et rejeter les demandes de la société [Localité 7] habitat au paiement des charges ;

condamner la société [Localité 7] habitat à produire un nouveau décompte régularisé mentionnant un montant de loyer de 420,04 euros à compter du 1er mars 2023 et laissant ressortir le trop perçu en sa faveur qu’il conviendra de porter au crédit de son décompte ;

juger qu’il n’existe pas de manquement grave de sa part qui a poursuivi malgré les difficultés rencontrées, le paiement du loyer, des indemnités d’occupation et de l’arriéré locatif à hauteur de ses facultés contributives, déduction faite de l’APL dont la suspension a été levée au mois de décembre 2025 ;

juger qu’elle sera déclarée titulaire du bail pour une date qui ne saurait inclure des loyers antérieurs au 1er mars 2023 et sera autorisée à se maintenir dans les lieux ainsi que ses enfants et tous occupants de son chef, du fait de l’abandon du domicile par son ex-époux, en vertu du bail régularisé le 27 septembre 2010 ;

juger qu’il convient de lui accorder des délais de paiement pour une durée de 36 mois pour le cas où il subsisterait un arriéré locatif ;

juger qu’il convient de prononcer la suspension à titre rétroactif des effets de la clause résolutoire, au jour du commandement de payer qui lui a été délivré le 18 septembre 2023 ;

– en tout état de cause :

juger qu’il convient de rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires qui seraient formées à son encontre ;

juger qu’il convient de rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

condamner la société [Localité 7] habitat au versement d’une somme de 3 500 euros à Mme [C] [D], au titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé ;

condamner la société [Localité 7] habitat au versement d’une somme de 4 000 euros à Mme [C] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [Localité 7] habitat aux entiers dépens d’appel et de première instance, distraits au profit de Me Valérie Gode, avocat, incluant les frais reliés à la résiliation du bail et à l’expulsion entreprises, distraits au profit du cabinet de Me Gode, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, l’intimée demande à la cour de :

– juger l’appel interjeté par Mme [C] [Q] épouse [D] recevable mais infondé ;

– la débouter de l’intégralité de ses prétentions ;

– constater que la cour n’a été saisie d’aucune demande de délais suspensifs de la résiliation du bail dans les premières conclusions de l’appelante ;

– en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 12 novembre 2024 ;

– y ajoutant, condamner Mme [C] [Q] épouse [D] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [C] [Q] épouse [D] aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la titularité du droit au bail

Moyens des parties

Mme [D] soutient qu’aucun bail n’a été régularisé entre Alpes Isère habitat et elle-même, le seul titulaire du bail étant son époux, qui a quitté le logement. Elle souligne le fait que le bail versé aux débats ne porte pas sa signature puisqu’elle a intégré le logement dont son ex-époux était locataire. Elle relève que Alpes Isère habitat lui a proposé de signer un avenant mentionnant qu’elle occuperait le logement depuis le 1er mars 2023. Elle fait valoir que le seul titulaire du bail et débiteur des loyers est son ex-époux. Elle conteste l’existence d’un bail verbal qu’elle aurait conclu avec Alpes Isère habitat.

A titre subsidiaire, Mme [D] demande à être déclarée titulaire du bail à compter de l’arrêt à intervenir sur le fondement de l’article 5 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948, de l’article 16 de la loi du 22 juin 1982 et des articles 13 et 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Alpes Isère habitat réplique que Mme [D] est bien partie au bail en application de l’article 220 du code civil aux motifs qu’il est constant que le bail a été conclu pour permettre à M. et Mme [D] et à leurs enfants d’avoir un logement et constitue un contrat pour les besoins de la famille. Il souligne le fait que Mme [D] a reconnu l’existence d’une dette locative à sa charge lors de la première audience, puis lors de l’audience de renvoi, ainsi que dans le cadre de la procédure de surendettement initiée en juillet 2019. Son époux l’a assignée en divorce à l’adresse du logement loué en décembre 2021. Le bailleur en déduit que Mme [D] occupait le logement antérieurement à l’année 2023.

Réponse de la cour

Selon l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au jour de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1751 alinéa 1er du code civil prévoit :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

L’article 220 du code civil prévoit :

« Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Il résulte de ces dispositions que lorsque le bail est destiné à l’habitation, la cotitularité est reconnue de plein droit (sans formalité) aux époux quand bien même les époux seraient séparés de fait. Ils sont considérés comme étant cotitulaires jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil. Cette cotitularité du bail, attachée à la qualité d’époux signifie que chacun est personnellement considéré comme locataire, l’un indépendamment de l’autre.

En l’espèce, Mme [D] ne conteste pas qu’elle était mariée à M. [D] au jour de la conclusion du contrat de bail le 23 septembre 2010, ni que ce contrat avait pour objet l’entretien du ménage.

En outre, il ressort du contrat de location produit par l’appelante en pièce 1, que Mme [C] [D] apparaît au titre des locataires au côté de M. [G] [D].

Partant, bien que non signataire du bail, Mme [C] [D] en est toutefois cotitulaire sur le fondement de l’article 1751 du code civil.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande en paiement de la dette locative et la production d’un décompte actualisé

Moyens des parties

Mme [D] conteste le montant des sommes réclamées par Alpes Isère habitat aux motifs qu’elle ne peut être tenue que pour une part indivise avec M. [G] [D] et uniquement pour les sommes postérieures au 1er mars 2023 et pour un loyer de 420,04 euros comme mentionné au bail. Elle fait valoir qu’aucune charge ne doit lui être imputée conformément aux termes du contrat et qu’en outre il n’est pas justifié de l’information préalable des décisions d’augmentation des charges. Elle sollicite à ce titre la production d’un nouveau décompte actualisé.

Alpes Isère habitat soutient que le loyer a augmenté en raison des décisions du conseil d’administration, notifiées aux locataires. Il souligne qu’une indexation des loyers est prévue à l’article III des conditions générales du bail et qu’une augmentation a été votée par le conseil d’administration et notifiée aux locataires.

De même, il se prévaut des conditions générales du contrat s’agissant des charges. Il précise avoir procédé à l’effacement de la dette locative à hauteur de 7 907 euros selon décision de la commission de surendettement et souligne que Mme [D] se trouve de nouveau débitrice à hauteur 1 240,12 euros arrêté au 4 mai 2026.

Réponse de la cour

L’article III des conditions générales du bail, précise que ’le montant du loyer principal est inscrit aux conditions particulières.

Il est révisable conformément à la règlementation en vigueur, notamment les articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui limitent les augmentations à 10 % par semestre. Pour les logements conventionnés, l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation autorise des augmentations dans la limite des loyers maximaux fixés par la convention consultable au siège de l’OPAC 38. (’)’

L’article L. 442-1du code de la construction et de l’habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d’habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

Il résulte de ce texte que cette révision est mécanique et s’opère par le seul effet de la loi ensuite d’une délibération votée par l’organisme d’habitations à loyer modéré conformément à l’article L.442-1-2 du même code.

Ce régime se distingue ainsi de celui prévu par l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel subordonne la mise en ’uvre d’une clause de révision à la manifestation, par le bailleur, de sa volonté d’appliquer celle-ci dans le délai d’un an suivant sa prise d’effet, la révision ne prenant effet qu’à compter de cette demande. Or, pour les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclut expressément l’application des articles 15 à 18, et donc de l’article 17-1.

Relativement aux charges, l’article III§5 du contrat de bail stipule que ’les charges récupérables sont celles prévues à l’article L.442-3 du Code de la construction et de l’habitation et définies par le décret n° 82-955 du 09 novembre 1982 modifié par le décret n° 86.1316 du 26 décembre 1986 et par tout texte qui viendrait à la modifier ou à s’y substituer. L’OPAC 38 pourra passer des contrats d’entretien des équipements du logement dont le coût pourra être facturé au locataire qui s’y oblige, notamment pour la robinetterie, les chauffe-eau, les chaudières individuelles, les antennes télévisuelles, la ventilation, les interphones, etc. Des provisions pour charges sont dues par les locataires chaque mois en même temps que le loyer, en attendant la régularisation annuelle des charges. Lors de cette dernière, l’OPAC 38 transmet un décompte aux locataires. Pendant le mois suivant la notification du décompte, les locataires peuvent demander à consulter les pièces justificatives des dépenses.’

C’est donc en vain que l’appelante soutient que le loyer doit être fixé au montant initialement prévu au contrat à hauteur de 420,04 euros et que le contrat de bail ne prévoyait pas le paiement de charges locatives.

En l’espèce, Alpe Isère Habitat produit les délibérations votant l’augmentation des loyers pour les années 2022, 2023 et 2024 en application du code de la construction et de l’habitation (pièces 11 à 13), les décomptes individuels de charge des années 2022, 2023 et 2024 (pièces 6 et 15) ainsi que le décompte actualisé de la dette arrêté au 4 mai 2026 (pièce 12).

Il ressort de ces éléments que le loyer actuel doit être fixé à la somme de 542,88 euros hors charges. Il s’ensuit que la demande tendant à voir produire un nouveau décompte mentionnant un montant de loyer de 420,04 euros à compter du 1er mars 2023 ne peut qu’être rejetée.

S’agissant de la dette locative, il résulte du décompte arrêté au 4 mai 2026, qu’en regard du rétablissement personnel dont a bénéficié Mme [D] en date du 24 mai 2025, cette dernière reste débitrice de la somme de 1 240,12 euros, somme à laquelle elle sera condamnée en infirmation du jugement.

La cour rappelle que la dette locative revêt un caractère solidaire en application de l’article 220 du code civil précité, de sorte que c’est en vain que l’appelante soutient ne pouvoir être tenue qu’à hauteur de sa seule part indivise avec M. [G] [D].

Sur la demande de résiliation judiciaire et d’expulsion

Moyens des parties

Mme [D] soutient que suite au dépôt d’un dossier de surendettement, toutes les poursuites doivent être suspendues, notamment les procédures de résiliation du bail, de recouvrement de l’arriéré locatif et de charges, ainsi que la procédure d’expulsion. Elle ajoute que les dettes ont été totalement effacées suite à la décision de rétablissement personnel dont elle a bénéficié le 31 juillet 2025. Elle estime que cet effacement faisait obstacle au prononcé de la résiliation ainsi qu’au recouvrement des loyers et charges et à la procédure d’expulsion. A titre subsidiaire, elle conclut que le rétablissement personnel a pour conséquence l’effacement total de l’ensemble des dettes et notamment celles visées au commandement de payer.

Elle ajoute qu’elle n’a pas commis de négligence grave qui permettrait au bailleur d’obtenir son expulsion. Elle fait valoir qu’elle justifie avoir effectué de nombreuses démarches et avoir poursuivi le paiement des loyers et charges en fonction de ses faibles ressources et de ses charges de famille.

Alpes Isère habitat réplique que Mme [D] est tenue au paiement des loyers et indemnités d’occupation depuis que son dossier de surendettement a été déposé le 1er avril 2025, soit postérieurement au jugement critiqué, et que la saisine de la commission de surendettement postérieurement à la procédure en résiliation et expulsion ne saurait remettre en cause la résiliation prononcée et l’expulsion ordonnée. Il demande la confirmation du jugement déféré.

Réponse de la cour

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En cas d’inexécution du contrat, l’article 1228 du code civil permet au juge, selon les circonstances, de constater ou prononcer la résolution ou d’ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose :

« La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. »

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Enfin, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’incidence de la procédure de surendettement en matière de baux d’habitation ne s’appliquent qu’à l’acquisition de la clause résolutoire et non à la résiliation judiciaire.

L’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail (2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774).

En l’espèce, il ressort des décomptes produits par le bailleur que Mme [D] a manqué à plusieurs reprises à son obligation contractuelle de régler les loyers et charges aux échéances convenues.

Ces manquements sont notamment établis par les mesures successives de rétablissement personnel dont elle a bénéficié. Une première mesure a ainsi conduit, en 2019, à l’effacement d’une dette locative d’un montant de 1 942,27 euros (pièce 10 du bailleur). Une deuxième mesure, intervenue en 2023, a entraîné l’effacement d’une nouvelle dette locative d’un montant de 1 667,88 euros, ainsi qu’il ressort de la pièce 16 produite par le bailleur. Enfin, par décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 24 mai 2025, une nouvelle dette a été effacée à hauteur de 7 907 euros, cet effacement ayant été pris en compte par le bailleur le 11 septembre 2025.

La circonstance que ces dettes aient été effacées dans le cadre des procédures de surendettement ne saurait toutefois conduire à considérer que Mme [D] se serait acquittée des loyers correspondants. L’effacement de la dette produit ses effets quant à l’obligation de paiement de la créance effacée, mais demeure sans incidence sur la réalité de l’inexécution de l’obligation contractuelle de paiement, laquelle peut être prise en considération par le juge dans l’appréciation de la gravité des manquements invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire.

Au surplus, les manquements de Mme [D] ne se limitent pas aux dettes ayant fait l’objet de ces mesures d’effacement. Il ressort en effet du décompte produit en pièce 18 par le bailleur qu’après la prise en compte, le 11 septembre 2025, de l’effacement de la somme de 7 907 euros, la locataire a de nouveau cessé de régler intégralement les loyers, faisant apparaître un solde débiteur de 1240,12 euros arrêté au 4 mai 2026.

Ainsi, les pièces produites établissent une répétition des défauts de paiement, malgré trois mesures successives de rétablissement personnel, et la constitution d’une nouvelle dette locative postérieurement au dernier effacement.

La répétition et la persistance de ces manquements caractérisent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles pour justifier la résolution judiciaire du bail.

C’est à bon droit que le premier juge a retenu que la résolution prendra effet rétroactivement au jour de l’assignation soit au 12 décembre 2023 et a ordonné l’expulsion de Mme [D] à défaut de départ volontaire.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ces chefs.

Sur la demande de délais de paiement et la demande de suspension

Moyens des parties

Mme [D] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil afin de régulariser la situation. Elle estime qu’elle présente les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions. Elle sollicite en outre la suspension des effets de la clause résolutoire.

Alpes Isère habitat réplique que la cour n’est pas saisie d’une demande de délais de paiement comme n’étant pas reprise dans le dispositif des premières conclusions d’appelante.

Elle ajoute que le juge de première instance a fait une juste application de la loi lorsqu’il a statué sur cette demande.

Réponse de la cour

Selon l’article 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, la déclaration d’appel de Mme [D] critique expressément l’ensemble des chefs du jugement entrepris, de sorte que ces chefs sont dévolus à la cour.

Il ressort toutefois du jugement entrepris que le premier juge n’a pas statué sur une demande de délai et de suspension dans le dispositif de son jugement.

Les demandes tendant à voir accorder à Mme [D], pour le cas où subsisterait un arriéré locatif, des délais de paiement d’une durée 36 mois et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire ne constituent dès lors pas des chefs du dispositif du jugement entrepris susceptibles d’être dévolus à la cour.

Or, il n’est pas contesté que l’appelante n’a pas formulé ces demandes dans ses premières conclusions d’appel du 7 avril 2025 et ne les a présentées que dans des conclusions ultérieures.

Il s’ensuit que, faute d’avoir été présentée dans les premières conclusions d’appel et ne relevant d’aucune des exceptions prévues par l’article 915-2 du code de procédure civile, les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire sont irrecevables.

Sur la demande d’indemnisation de Mme [D]

Moyens des parties

Mme [D] sollicite la condamnation de Alpes Isère habitat à lui payer la somme de 3 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral résultant du fait qu’elle a subi une procédure en recouvrement et expulsion très stressante pour une mère célibataire avec trois enfants à charge. Elle fait état d’un important trouble psychologique du fait de ces procédures.

Alpes Isère habitat réplique que Mme [D] est de parfaite mauvaise foi lorsqu’elle affirme ne pas être tenue par le bail alors qu’elle jouit du logement avec ses enfants depuis 2010 et qu’elle n’a pas réglé son loyer régulièrement depuis le mois de mars 2023.

Réponse de la cour

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il convient de caractériser la faute du demandeur dans l’exercice de son droit d’agir (Civ. 2ème, 6 mars 2003, n° 01-00.507).

En l’espèce, Mme [D] ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une faute imputable au bailleur dans la mise en ’uvre de la procédure, ni la réalité et l’étendue du préjudice moral qu’elle invoque. Au surplus, Mme [D] ayant été condamnée au paiement de l’arriéré locatif, elle ne saurait utilement reprocher au bailleur d’avoir engagé une procédure tendant au recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est ainsi établi. Dès lors, en l’absence de faute et de préjudice démontrés sa demande de dommages et intérêts ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– constaté l’existence d’un bail verbal en date du 27 septembre 2010 entre Mme [C] [Q] épouse [D] d’une part, et Alpes Isère habitat d’autre part, portant sur un logement situé [Adresse 4] ;

– prononcé la résolution du bail verbal aux torts exclusifs de Mme [C] [Q] épouse [D] pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

– dit que la résolution du bail verbal prendra effet au jour de l’assignation soit le 12 décembre 2023 ;

– condamné Mme [C] [Q] épouse [D] à payer à [Localité 7] habitat la somme de 8 985,25 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation au 10 septembre 2024, outre interêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que Mme [C] [Q] épouse [D] est cotitulaire du bail signé le 23 septembre 2010 entre [Localité 8] Isère habitat et M. [G] [D] ;

Prononce la résolution du bail aux torts exclusifs de Mme [C] [Q] épouse [D] pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

Dit que la résolution du bail prendra effet au jour de l’assignation soit le 12 décembre 2023 ;

Condamne Mme [C] [Q] épouse [D] à payer à [Localité 7] habitat la somme de 1 240,12 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 4 mai 2026 ;

Déclare irrecevables les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Condamne Mme [C] [Q] épouse [D] à payer à [Localité 7] habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] [Q] épouse [D] aux entiers dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section