COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/04091 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDTB
Pôle Civil section 2

Date : 29 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [Q] [Y] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [U]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [O] [L],
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 1].

représentés par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 04 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 29 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Par virement du 3 février 2022 de son compte détenu au sein de l’établissement bancaire Crédit Agricole du Languedoc Mme [Q] [T] a versé la somme de 50 000 euros sur un compte bancaire au nom de M. [F] [L], son neveu.

Par courrier du 19 février 2024 de leur conseil, Mme [Q] [T] et M. [D] [U] ont mis en demeure M. [F] [L] et Mme [O] [L] de leur rembourser la somme de 44 700 euros à compter du 1er mars 2024, sous un délai de 12 mois.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, Mme [Q] [T] et M. [D] [U] ont fait procéder au constat du contenu de messages qui leur ont été adressés par courriels les 17 novembre et 20 décembre 2023.

Dans ce contexte, par actes de commissaire de justice délivrés le 20 août 2024, Mme [Q] [T] et M. [D] [U] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier, M. [F] [L] et Mme [O] [L] en restitution de la somme de 42 200 euros dans un délai de douze mois et ce avant le 3 août 2025.

Prétentions et moyens

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique post-clôture le 3 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Q] [T] et M. [D] [U] demandent au tribunal de :

ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture.
DECLARER recevables les conclusions n°2 de la partie demanderesse.
MAINTENIR l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026.

JUGER que les époux [L] sont redevables de la somme de 35.200,00 €, au titre d’un prêt familial de 50.000,00 € consenti le 3 février 2022 par les époux [G].
ORDONNER la fixation d’un terme pour la restitution des sommes due, à hauteur de 36.100,00 €, dans un délai de 12 mois, avec un terme au 3 février 2027, soit 5 ans après l’octroi du prêt familial.
CONDAMNER in solidum les époux [L] à verser aux époux [G], la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum les époux [L] aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification de la décision à intervenir.
JUGER que l’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

Au soutien de leurs demandes, au visa des articles 1104, 1353, 1359, 1900 et 1901 du code civil, ils indiquent avoir réalisé un prêt dont ils sollicitent le remboursement. Ils précisent que la somme totale de 13 900 euros a été réglée au 5 février 2026.

Au visa de l’article 1892 du code civil, ils font valoir que les défendeurs ont commencé le remboursement et au visa de l’article 1360 du code civil, ils soulignent que ces derniers sont leur neveu et nièce par alliance. Ils indiquent produire des attestations confirmant que le versement n’avait pas d’intention libérale.

Ils s’opposent à la proposition d’échéancier soulignant que les défendeurs disposent d’un patrimoine leur permettant de procéder au remboursement.

*

Aux termes de leur conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [F] [L] et Mme [O] [L] demandent au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les époux [L] ne sont pas redevables de la somme de 42.200 €, ramenée au jour de Ia rédaction des présentes conclusions a Ia somme de 35 500 € ;
DEBOUTER Mme [Q] [Y] [T] et M. [D] [U] de l’intégralité de Ieurs demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE
DONNER acte du règlement mensuel spontané de 300,00 euros par mois ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER les demandeurs à la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC ;
REFUSER l‘exécution provisoire ;
CONDAMNER la partie succombante aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions,
Au visa des articles 1359 et 1361 du code civil, ils font valoir que la preuve d’un prêt n’est pas rapportée, que le versement résulte d’une aide financière familiale sans obligation de remboursement.
Ils précisent avoir effectué des versements dans un objectif d’apaisement, sans que cela ne corresponde à des modalités de remboursement.
Ils font état d’une précarité financière résultant notamment de la situation professionnelle de Mme [O] [L].
*
La clôture différée est intervenue le 21 mai 2026 selon ordonnance du 6 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 4 juin 2026.

A l’audience, le conseil de M. [F] [L] et Mme [O] [L] a indiqué ne pas s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture pour admission des dernières conclusions des demandeurs.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les « dire et juger » et les « constater » qui ne sont pas des prétentions en ce qu’ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Aux termes de l’article 803 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce,

la clôture de la procédure a été fixée au 31 mai 2026, et les demandeurs qui avaient déjà conclu le 16 février 2026 ont déposé par l’intermédiaire de leur conseil des conclusions n°2 le 3 juin 2026, qui réactualisent partiellement le montant de la somme réclamée en la diminuant, font état de pièces complémentaires et développent des moyens de réponse aux défendeurs.

Ces derniers ne se sont pas opposés au rabat de l’ordonnance de clôture.

En conséquence, en l’absence d’opposition de la partie adverse, dans l’intérêt de prendre en considération les montants actualisés, il conviendra d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions déposées par les demandeurs le 3 juin 2026 et de fixer la clôture de l’affaire au jour de l’audience.

Sur la demande en paiement

Sur la qualification de prêt

Aux termes de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant le montant de 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.
Conformément à l’article 1360 du code civil, les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Il est constant que la preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées, et ne peut être apportée que par écrit ; l’absence d’intention libérale n’est pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution des fonds versés. Par ailleurs, l’impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d’un écrit mais aussi de celle d’un commencement de preuve par écrit mais ne dispense pas de prouver par tous moyens l’obligation dont il est réclamé l’exécution.

En l’espèce,

Il est établi et non contesté que Mme [Q] [T] a versé à M [F] [L] la somme de 50 000 euros et les parties s’accordent sur le fait que le bénéficiaire est le neveu par alliance des demandeurs.

Par ailleurs, il ressort des attestations de personnes étrangères au cercle familial, Mme [R] épouse [K] [I], M. [X] [B] et M. [P] [W] versées au débat par les demandeurs, que des liens étroits de confiance préexistaient au virement de la somme de 50.000 euros entre les parties et que les couples sont voisins, de sorte qu’il est établi que Mme [Q] [T] et M. [D] [U], se sont trouvés dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit de M. [F] [L] et Mme [O] [L].

Il leur revient donc de prouver par tous moyens l’existence du prêt allégué.

Ils versent au débat la constatation par commissaire de justice de deux courriels signés « [F] et [O] » envoyés depuis l’adresse de messagerie électronique « m.compan563 ».
Si des copies d’écran des messages sont produites au constat, la trop faible taille des caractères ne permet pas d’en prendre connaissance dans leur intégralité.
Il ressort du constat, que le courriel du 17 novembre 2023 a pour objet « Remboursement de votre dette » et comprend les termes « vous nous avez prêter », « nous avions demandé de faire une reconnaissance de dette » et « remboursement », et que le courriel du 20 décembre 2023 ayant le même objet commence par « effectivement le montant de la dette qui vous concerne s’élève bien à 50 000 euros à ce jour [..]. Nous avons déjà dis que nous ne pouvons pas supporter de vous rembourser 1 500 euros par mois. Nous n’avons jamais dis que 100 € par mois était notre maximum ».

Ces deux courriels, non contestés des défendeurs, permettent de relever par leur intitulé et leur contenu qu’un an et demi après le virement litigieux, les défendeurs le qualifient de « dette » et non de don, évoquent le « remboursement » et reconnaissent avoir bénéficié d’un prêt.

Dans leurs attestations Mme [R] épouse [K] [I], M. [X] [B] et M.[P] [W], qui ne font pas partie du cercle familial font référence à un prêt et indiquent respectivement «nous avons discuté de leur projet de prêter 50 000 € à leur neveu et nièce [F] et [O] [L] […] je leur ai demandé s’ils avaient prévu un échéancier », « [Q] avait tout simplement confiance en son neveu pour un remboursement rapide », et « lors d’une visite chez M. [U] et Mme [T] j’ai pu entendre une discussion au cours de laquelle ces derniers ont consenti à prêter la somme de 50 000€ (cinquante mille euros) à leur voisins, M et Mme [F] et [O] [L] […]M. et Mme [L] se sont alors engagés verbalement à rembourser l’intégralité de la somme empruntée dans les meilleurs délais […] j’ai interrogé M. [U] et Mme [T] sur l’absence d’échéancier ou de contrat écrit pour une telle somme ».

Les attestations produites en défense qui ne comportent pas les informations déclaratives sur le lien éventuel de parenté ou d’alliance avec les parties stipulées à l’article 202 du code de procédure civile, n’apportent aucun élément en faveur d’une intention libérale.

Au contraire, celle de Mme [N] [L], dont on ne connait pas le lien de parenté avec les défendeurs, permet de relever qu’elle témoigne « avoir été présente lors de la discussion intervenue entre Mr et Mme [L] et Mme [Q] [T] […] au cours de cet échange, Mme [Q] [T] s’est proposée de prêter la somme de 50000 € sans intérêts […] Elle leur a indiqué qu’ils pouvaient prendre le temps nécessaire pour procéder au remboursement, sans préciser davantage les modalités ».

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments, que le virement de la somme de 50 000 euros a été réalisé à titre de prêt portant ainsi obligation pour M. [F] [L] et Mme [O] [L] de procéder à son remboursement.

Sur la détermination du montant

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce, les défendeurs indiquent avoir procédé au paiement de la somme de 14 500 euros.
S’ils font état de versements réguliers de 300 euros jusqu’en avril 2026, ils ne produisent à leur pièce 8 qu’un tableau réalisé par leurs soins et ne justifient pas de la réalité des virements mentionnés à ce document.

Les demandeurs par dernières conclusions indiquent que les défendeurs sont redevables de la somme de 35 200 euros, tout en sollicitant la fixation d’un terme pour la somme de 36 100 euros.

Ainsi, au regard de ces éléments, il convient de retenir la somme de 35 200 euros au 3 juin 2026 dont sont redevables Mme [O] [L] et M. [F] [L] au titre du prêt octroyé le 3 février 2022 par Mme [Q] [T] et M. [D] [U].

Sur la demande de fixation d’un terme

Aux termes de l’article 1900 du code civil, s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.

Il est constant que lorsqu’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution d’un prêt, les tribunaux peuvent accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances, sans limiter ce délai à la durée des délais de grâce.
Il est également constant qu’il appartient au juge de fixer eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date du terme de l’engagement, qui doit se situer à une date postérieure à la demande en justice.

En l’espèce,

Selon dernières conclusions, les demandeurs sollicitent que le terme soit fixé à la date du 3 février 2027, correspondant à un délai de 5 ans après l’octroi du prêt, la somme de 50 00 euros ayant été virée le 4 février 2022.

Les pièces versées au débat ne permettent pas de définir la durée du prêt et ne mentionnent pas la fixation d’un terme. Cependant, il convient de rechercher si elles permettent de déterminer la commune intention des parties sur les modalités de remboursement à la date du prêt.

Dans son attestation Mme [R] épouse [K] [I] indique qu’au cours de sa visite chez les demandeurs « je leur ai demandé s’ils avaient prévu un échéancier. Ils m’ont répondu qu’ils faisaient confiance, et m’ont présenté des documents attestant leur large capacité à rembourser rapidement. Ils avaient promis de rembourser au plus vite ».

Les demandeurs versent au débat des simulations de financement auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon en date du mois de mars 2022, qui font état de revenus mensuels pour M. [F] [L] de 5800 euros et pour Mme [O] [L] de 2615 euros, et de charges mensuelles de 730 euros.
Ces documents versés au débat par Mme [Q] [T] et M. [D] [U] leur ont nécessairement été communiqués par Mme [O] [L] et M. [F] [L] étant donné qu’il s’agit de demandes de financement les concernant.

Il y a donc lieu de retenir qu’au moment du prêt, les ressources mensuelles du couple déclarées à Mme [Q] [T] et M. [D] [U] étaient de 8415 euros pour 730 euros de charges.

Dans son attestation M. [W] [P] indique «M et Mme [L] se sont alors engagés verbalement à rembourser l’intégralité de la somme empruntée dans les meilleurs délais. […] j’ai interrogé M. [U] et Mme [T] sur l’absence d’échéancier ou de contrat écrit pour une telle somme. Ils m’ont alors apporté les précisions suivantes [..] ils considéraient les revenus couple suffisants pour permettre un remboursement rapide de la dette ».

Si les préteurs ont souhaité apporter leur aide financière à leur nièce et neveu par alliance, ils pouvaient légitimement considérer eu égard aux ressources du couple de 8415 euros par mois qu’un remboursement de 1000 à 1500 euros par mois était envisageable permettant ainsi de solder le prêt dans un délai ne dépassant pas 5 ans et ce sans intérêts.

Il ressort des relevés bancaires produits par les demandeurs, que des virements mensuels de 100 euros ont été mis en place à compter du mois de juillet 2022 jusqu’au mois de novembre 2023, qu’un virement de 2500 euros a été réalisé début novembre 2023, que par la suite des virements mensuels de 300 euros ont été mis en place, sauf sur la période de février 2024 à septembre 2024 au cours de laquelle ils ont été de 500 euros.
Par courriels de novembre et décembre 2023, ces modalités de remboursement ont fait l’objet d’une discussion entre les parties, et il est à relever que dans leur courriel du 20 décembre 2023 précédemment étudié, les emprunteurs ont indiqué « nous avons déjà dit que nous ne pouvons pas supporter de vous rembourser 1500 euros par mois ».

Si les défendeurs produisent des attestations de personnes de leur entourage les ayant aidés dans le cadre de leurs travaux de rénovation, et leur ayant donné du mobilier, il est à relever qu’une seule est datée et mentionne l’année 2023, soit postérieurement à l’octroi du prêt.

M. [F] [L] et Mme [O] [L] justifient de 44 262 euros de ressources annuelles pour l’année 2025 par production de leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2026, soit 3688 euros par mois.
Si leurs ressources ont effectivement diminué, Mme [O] [L] née [E] justifie de la mise en vente d’un appartement avec place de parking à [Localité 4] (34) pour un prix de 105 000 euros, libérable à la fin de l’année 2026, de sorte que le couple percevra des fonds permettant un remboursement de la somme restante dans sa totalité.

Il convient par ailleurs de relever que les demandeurs ne justifient pas de leurs ressources caractérisant leur état de besoin.

Ainsi, en prenant en considération la commune intention des parties à la date du prêt de procéder à un remboursement dans un délai raisonnable, et au regard des quatre années déjà écoulées depuis le virement litigieux et de la mise en vente d’un bien immobilier par Mme [O] [L], il convient de déterminer le terme de la restitution au 29 septembre 2027, soit dans un délai d’un an à compter de la date de la présente décision.

Sur les autres demandes

Sur les dépens 

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [L] et Mme [O] [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, les frais de signification de la présente décision.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner M. [F] [L] et Mme [O] [L] à régler à Mme [Q] [T] et M. [D] [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter leur propre demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’ancienneté de la créance et le terme octroyé aux défendeurs rendent nécessaire et compatible l’exécution provisoire de la présente décision. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture, admet les dernières écritures de Mme [Q] [T] et M. [D] [U] déposées le 3 juin 2026, et PRONONCE la clôture de la procédure au 4 juin 2026 ;

DIT que Mme [O] [L] et M. [F] [L] sont redevables de la somme de 35 200 euros (TRENTE CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS) au 3 juin 2026 au titre du prêt consenti le 3 février 2022 par Mme [Q] [T] et M. [D] [U] ;

FIXE le terme de la restitution de cette somme par Mme [O] [L] et M. [F] [L] à Mme [Q] [T] et M. [D] [U] au 29 septembre 2027 ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [L] et Mme [O] [L] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [L] et Mme [O] [L] à payer à Mme [Q] [T] et M. [D] [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.