AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 5] – [Localité 3]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00717 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2S

Minute JCP n° 682 /2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CARREFOUR BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [M] [K] [P],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Chloé PIGEOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C301

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juillet 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Nathalie ROCHE-DUDEK par voie de case (+ pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me Chloé PIGEOT par LS (+ pièces)
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 31 août 2023, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à M. [M] [P] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 35 mensualités de 111 euros et une dernière de 93,24 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,43 % et un taux annuel effectif global de 21,44 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CARREFOUR BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 8 octobre 2024, mis en demeure M. [M] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 22 novembre 2024, la société CARREFOUR BANQUE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la société CARREFOUR BANQUE a ensuite fait signifier à M. [M] [P] une ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000429 rendue le 18 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Par lettre recommandée du 23 septembre 2025, M. [M] [P] a formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d’office :

La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé,
L’irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu du caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat.
L’affaire a ensuite fait l’objet de trois renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.

Prétentions et moyens des parties

La société CARREFOUR BANQUE, représentée par son conseil qui s’est référé à ses conclusions récapitulatives du 23 février 2026, demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire de :
A titre principal, prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties et condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes :6173,70 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,96% l’an à compter du 2 octobre 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes :6173,70 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,96% l’an à compter du 2 octobre 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Elle soutient que son action n’est pas forclose et considère que la clause de déchéance du terme du contrat ne peut être considérée comme abusive puisqu’elle prévoit la nécessité d’adresser une mise en demeure au débiteur ainsi que le respect d’un délai considéré comme raisonnable de 15 jours.
Elle fait encore valoir qu’aucune mensualité n’a été régularisée par le débiteur depuis la délivrance de la mise en demeure.

M. [M] [P], représenté par son conseil qui s’est référé à ses conclusions en défense du 6 mai 2026 demande de :

le déclarer recevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 18 juillet 2025,à titre liminaire, statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l’action en paiement de la société CARREFOUR BANQUE,à titre principal :dire que la clause de déchéance du derme du contrat de prêt est abusive et la déclarer non écrite,débouter la société CARREFOUR BANQUE de ses demandes,à titre subsidiaire :débouter la société CARREFOUR BANQUE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable,la débouter de ses demandes en paiement,à titre très subsidiaire :cantonner la créance de la société CARREFOUR BANQUE à la somme au principal de 4070,31 euros,accorder un report, ou à défaut un rééchelonnement des mensualités sur 24 mois,prononcer la déchéance du droit à tout intérêt de retard,reconventionnellement :condamner la société CARREFOUR BANQUE à lui payer la somme de 6173,70 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,ordonner la compensation des créances réciproques,ordonner la capitalisation des intérêts par le juge de l’anatocisme judiciaire,en tout état de cause :condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens,rappeler le caractère exécutoire de la décision et écarter l’exécution provisoire de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Le défendeur soutient que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt est abusive au visa de l’article L.212-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne.
A titre subsidiaire, il s’oppose à la demande de résiliation judiciaire considérant que la société CARREFOUR BANQUE ne justifie pas de manquements contractuels suffisamment graves de sa part.
Au soutien de sa demande très subsidiaire de délais de grâce, il invoque les dispositions de l’article 1343-5 du code civil et met en avant sa situation financière obérée.
S’agissant du quantum de la créance, il fait valoir que les relevés bancaires démontrent que le solde restant dû s’élève en réalité à la somme de 4070,31 euros et soutient que la société demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels pour les motifs suivants :
absence de preuve de consultation annuelle du FICP (article L.312-75 du code de la consommation,absence de preuve du respect du devoir d’information du prêteur sur les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65 du code de la consommation),absence de justification du respect du devoir d’explication par du personnel formé (article L.312-14 du code de la consommation),absence de vérification initiale de la solvabilité (article L.312-16 du code de la consommation),non-respect du corps 8 (article R.312-10 du code de la consommation).
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il expose que le prêteur a violé son obligation de mise en garde et invoque les dispositions de l’article L. 312-14 du code de la consommation puisqu’il n’a pris aucun renseignement s’agissant des charges supportées par l’emprunteur, aucune ne figurant sur la fiche de dialogue. Cette anomalie ne pouvait pas échapper, selon lui, à un contrôle normal du prêteur qui ne s’est pas renseigné sur les charges mensuelles incompressibles qu’il supportait. Dès lors, aucun examen sérieux de sa solvabilité n’a été effectué ce qui lui a causé un préjudice devant être réparé à hauteur du montant réclamé en paiement.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 31 août 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [M] [P] le 3 septembre 2025.

L’opposition a été formée le 23 septembre 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société CARREFOUR BANQUE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 4 mai 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur les demandes principales
Sur la déchéance du terme
Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause
créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Si une partie de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne des crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d’application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.

En l’espèce, le contrat de prêt prévoit une mise en demeure préalable à la résiliation par le prêteur, sans préciser le délai de préavis en faveur de l’emprunteur lui permettant de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. Elle laisse ainsi à la seule appréciation du prêteur la durée de la possibilité de régularisation des impayés après la mise en demeure.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en œuvre qu’en fait le créancier.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt selon la seule volonté du prêteur et sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite. Il s’ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause.

Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et mention expresse du risque de résolution à défaut d’exécution.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient dès lors à la société CARREFOUR BANQUE de démontrer que l’inexécution de M. [M] [P] est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt.

En l’espèce, il résulte du décompte de créance en pièce n°2 de la demanderesse qu’au 22 novembre 2024, les mensualités échues impayées s’élevaient à la somme de 1035 euros.

M. [M] [P] justifie avoir sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, le service recouvrement de la société demanderesse par courrier du 13 décembre 2024, reçu le 20 décembre 2024, pour obtenir un report des échéances du crédit renouvelable pendant une durée de deux années, justifiant alors de difficultés financières sérieuses, son épouse ayant perdu son emploi. La société CARREFOUR BANQUE n’indique, ni ne justifie, avoir répondu à cette demande, mais il résulte des éléments aux débats qu’elle a ensuite considéré que le contrat était résilié et a déposé une requête en injonction de payer dès le 23 janvier 2025.

Après cette date, il n’apparaît pas que M. [M] [P] ait tenté de reprendre les paiements à l’égard de la société demanderesse, soit directement soit par l’intermédiaire du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance.

Si la situation financière du débiteur était incontestablement obérée, il apparaît qu’en ne procédant à aucun versement au titre du crédit depuis près de deux ans, il a manqué gravement à ses obligations, justifiant que la résolution du contrat soit prononcée.

Le remboursement des échéances étant l’obligation contractuelle essentielle de l’emprunteur, le défaut de paiement prolongé des échéances par M. [M] [P] est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat à la date du présent jugement.

c) Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société CARREFOUR BANQUE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Cette fiche ne fait apparaître aucune charge du débiteur, ni loyer, ni autre crédit, ni même impôt sur le revenu alors que le montant du revenu mensuel de M. [M] [P] est de 3048 €.

En ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative aux charges de l’emprunteur, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de déchéance du droit aux intérêts mises dans les débats.

Sur la demande en paiement
Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Au vu des éléments versés aux débats et notamment de l’historique de compte et du détail de créance, le capital prêté s’élève à 5051,24 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [M] [P] s’élève à 748 euros.

Il s’en déduit une créance de 4303,24 euros au profit de la société CARREFOUR BANQUE.

Si M. [M] [P] considère avoir procédé à des versements supérieurs à destination de la société CARREFOUR BANQUE, et en justifie par la production de ses relevés bancaires, il apparaît que certains versements étaient en réalité des paiements comptant, une carte de paiement étant également souscrite par le défendeur, de sorte qu’ils n’ont pas à être déduits du capital restant dû au titre du crédit renouvelable.

Il convient donc de condamner M. [M] [P] à rembourser cette somme de 4303,24 euros à la demanderesse, qui sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes reconventionnelles
Sur la violation du devoir de mise en garde du prêteur et la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le débiteur soutient que le prêteur n’a pas procédé à une vérification suffisante de sa solvabilité, et il résulte des développements ci-dessus que la société CARREFOUR BANQUE n’a effectivement pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur par un nombre d’éléments suffisants, ce qui lui vaut d’être déchue des intérêts au taux contractuel.

Cependant, si M. [M] [P] soutient que ce manquement lui cause un préjudice, il ne précise pas pour autant quelles conséquences ont eu pour lui le manquement du prêteur en dehors de l’application du taux d’intérêt contractuel d’ores et déjà écartée par la présente décision.

Dès lors, il n’établit pas la réalité de son préjudice.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêt est rejetée et par voie de conséquence ses demandes de compensation de créances et d’anatocisme.

Sur la demande de délais de grâce
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il n’y a pas lieu d’accorder un report de la dette, le débiteur n’étant pas dépourvu de toute ressource. Cependant, compte-tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière dont justifie le débiteur et de son engagement pris de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d’autoriser M. [M] [P] à se libérer par mensualités de 180 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [P], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée le 23 septembre 2025 par M. [M] [P] ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000429 rendue le 18 juillet 2025 ;

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société CARREFOUR BANQUE ;

DIT que la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt conclu le 31 août 2023 entre la société CARREFOUR BANQUE et M. [M] [P] est abusive et réputée non écrite ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat conclu le 31 août 2023 entre la société CARREFOUR BANQUE et M. [M] [P] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CARREFOUR BANQUE au titre dudit crédit ;

CONDAMNE M. [M] [P] à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 4303,24 euros (quatre mille trois cent trois euros et vingt-quatre centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE M. [M] [P] de ses demandes de dommages et intérêts, de compensation et d’anatocisme ;

AUTORISE M. [M] [P] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 180 euros chacune et une 24ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE M. [M] [P] aux dépens ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.

La greffière La vice-présidente