Abrogation d’une recommandation sur l’utilisation politique des fichiers

Cette abrogation résulte de l’évolution du cadre légal. La Commission vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle relève également que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17. La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a, par ailleurs, modifié certaines dispositions du Code électoral relatives aux moyens de communication mis à la disposition des partis politiques.

La CNIL remplace donc la délibération n° 85-60 par une nouvelle délibération portant recommandation sur l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978. La portée de la décision est principalement normative : elle actualise la recommandation applicable en tenant compte des modifications législatives intervenues.

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Des évolutions législatives sont ensuite intervenues. L’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a également modifié certaines dispositions du Code électoral relatives aux moyens de communication mis à la disposition des partis politiques.

La CNIL décide en conséquence d’abroger la délibération de 1985 et de la remplacer par une nouvelle recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques.

• Identifier les fondements légaux de l’intervention de la CNIL
• Prendre en compte l’abrogation de l’article 32 de la loi n° 78-17
• Intégrer les modifications apportées au Code électoral
• Actualiser la recommandation au regard de la loi du 6 janvier 1978
• Remplacer la recommandation devenue inadaptée

• Articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17
• Article 13-2 de la loi n° 88-227
• Modifications du Code électoral issues de la loi n° 90-55

• Écarter la délibération n° 85-60 comme référence actuelle
• Consulter la recommandation nouvelle de la CNIL
• Vérifier la conformité des utilisations de fichiers politiques
• Tenir compte des modifications du Code électoral

À faire

• Identifier la recommandation actuellement applicable
• Vérifier les fondements de la loi n° 78-17
• Actualiser les procédures d’utilisation des fichiers
• Intégrer les modifications du Code électoral
• Contrôler les finalités politiques des traitements

À éviter

• Appliquer la recommandation de 1985
• Ignorer l’abrogation de l’article 32
• Utiliser un fichier sans vérifier son cadre légal
• Négliger les règles relatives aux communications politiques
• Confondre ancienne et nouvelle recommandation

La compétence de la CNIL en matière de recommandations

La décision vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce cadre, une nouvelle recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques.

L’évolution législative applicable aux fichiers politiques

La CNIL constate que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17. Elle relève également que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a modifié certaines dispositions du Code électoral concernant les moyens de communication des partis politiques.

L’actualisation d’une recommandation administrative

Les modifications législatives justifient l’abrogation de la délibération de 1985. Celle-ci est remplacée par une recommandation nouvelle, appréciée au regard de la loi du 6 janvier 1978.