Clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données

La décision précise que la clôture est assortie de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est ainsi publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL. La publicité permet de rendre accessible la régularisation constatée et la fin de la procédure engagée par la mise en demeure.

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Après examen des éléments transmis, la présidente de la CNIL a décidé de clôturer le dossier. Le courrier de clôture indique que cette mesure ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure initiale. Il devait donc être publié sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Répondre à la mise en demeure adressée par l’autorité
• Désigner un délégué à la protection des données
• Effectuer la désignation au moyen du téléservice
• Faire réceptionner cette désignation par l’autorité
• Produire des éléments de réponse jugés suffisants

• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Réponse transmise par le téléservice
• Réception de la désignation le 26 septembre 2022
• Éléments de réponse apportés par la commune

• Formaliser la désignation du délégué
• Conserver la preuve de la transmission par téléservice
• Documenter les éléments de réponse adressés à l’autorité
• Anticiper la publication de la clôture sur Légifrance et le site de la CNIL

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Utiliser le téléservice prévu
• Vérifier la réception de la désignation
• Conserver les éléments transmis à l’autorité
• Surveiller la publication de la clôture

À éviter

• Répondre sans preuve de transmission
• Omettre la désignation formelle du délégué
• Négliger les demandes de l’autorité
• Supposer que la clôture est confidentielle
• Ignorer la publicité sur les sites annoncés

La clôture d’une mise en demeure après régularisation

nLa désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments apportés par la commune, ont conduit l’autorité à clôturer le dossier.nn

La publicité de la clôture d’une procédure

nLe courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Il est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.nn

La portée de la désignation du délégué à la protection des données

nLa décision retient la désignation effective d’un délégué à la protection des données comme élément de réponse suffisant pour permettre la clôture du dossier, sans mentionner d’autre mesure ou sanction.