L’essentiel
La mesure de clôture est publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure initiale. Le courrier est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La décision illustre le suivi d’une mise en demeure et la possibilité de mettre fin au dossier lorsque les éléments de réponse apportés sont considérés comme satisfaisants.
En résumé
- Clôture du dossier après réponse jugée suffisante
- Désignation d’un délégué à la protection des données
- Réponse transmise par téléservice
- Réception de la désignation le 2 juin 2022
- Publicité maintenue sur Légifrance et le site de la CNIL
Contexte de l’affaire
Après examen de cette réponse, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Elle a indiqué que cette clôture ferait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Répondre à la mise en demeure initiale
- Désigner un délégué à la protection des données
- Utiliser le téléservice prévu à cet effet
- Faire réceptionner la désignation par l’autorité
- Apporter des éléments de réponse jugés suffisants
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- La désignation d’un délégué à la protection des données
- La transmission effectuée par téléservice
- La réception de la réponse le 2 juin 2022
Conséquences pratiques
- Clôture du dossier administratif
- Prise en compte de la désignation du délégué
- Publication du courrier sur Légifrance
- Publication du courrier sur le site de la CNIL
- Possibilité de solliciter des renseignements complémentaires auprès des services de la Commission
Checklist pour Avocats
À faire
- Désigner le délégué à la protection des données
- Utiliser le téléservice prévu
- Vérifier la réception de la réponse
- Conserver la preuve de transmission
- Suivre la publication de la clôture
À éviter
- Omettre de répondre à la mise en demeure
- Transmettre la désignation par un canal non identifié
- Négliger la preuve de réception
- Présumer une clôture avant notification
- Ignorer la publicité annoncée
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après régularisation
La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a apporté des éléments jugés suffisants par l’autorité pour clôturer le dossier. La décision ne précise pas d’autre condition ni ne cite de texte légal ou réglementaire.
La publicité d’une mesure de clôture administrative
La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
RGPD & protection des données
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