Désistement d’un incident de mise en état et extinction de la procédure incidente

En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état constate le désistement de l’incident lorsque les demandeurs renoncent à leurs demandes incidentes d’expertise et de provision. L’acceptation du désistement par la partie concernée est également constatée.

Le désistement entraîne l’extinction de l’incident, sans mettre fin à l’instance principale, laquelle se poursuit selon le calendrier de mise en état. Le juge renvoie ainsi le dossier à une audience ultérieure pour les conclusions au fond de l’ONIAM.

Le calendrier de procédure n’est pas fixé à ce stade, le juge considérant que l’ONIAM ne peut être tenu responsable des délais liés au traitement d’un incident qu’il n’a pas initié. Les dépens afférents à l’incident sont réservés et leur sort suivra celui de l’instance au fond.

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Après avoir saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et de provision, les demandeurs ont renoncé à cet incident. L’assureur a accepté le désistement, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat et que l’ONIAM a comparu. Le juge a constaté le désistement, déclaré l’incident éteint et renvoyé l’affaire pour la poursuite de la mise en état.

Des demandeurs ont assigné une caisse primaire d’assurance maladie, l’ONIAM et un assureur devant le tribunal judiciaire. Ils ont ensuite saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et de provision.

Après échanges de conclusions, les demandeurs ont indiqué renoncer à cet incident. L’assureur a accepté le désistement. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat, tandis que l’ONIAM a comparu.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement et son acceptation, déclaré l’incident éteint, puis renvoyé l’affaire pour la poursuite de la mise en état sur le fond. Les dépens de l’incident ont été réservés.

• Désistement expressément formulé par les demandeurs
• Désistement portant sur l’incident et non sur l’instance au fond
• Acceptation du désistement par la partie concernée
• Constat judiciaire de l’extinction de l’incident
• Poursuite distincte de la mise en état sur les demandes au fond
• Réservation des dépens de l’incident

• Conclusions d’incident transmises par RPVA le 22 octobre 2025
• Conclusions transmises par RPVA le 17 juillet 2026 annonçant le désistement
• Message RPVA du 6 août 2026 confirmant l’acceptation du désistement

Les demandeurs abandonnent uniquement l’incident relatif à l’expertise et à la provision, sans renoncer à l’instance au fond. L’assureur voit son acceptation constatée, tandis que l’ONIAM devra conclure au fond lors de la prochaine audience ; les dépens de l’incident restent réservés.n

• Extinction de l’incident d’expertise et de provision
• Maintien de l’instance principale devant le juge de la mise en état
• Préparation des conclusions au fond de l’ONIAM
• Absence de fixation immédiate d’un calendrier de procédure
• Report de la décision sur les dépens

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions transmises via RPVA
• Vérifier l’acceptation du désistement par les parties concernées
• Identifier précisément l’incident abandonné
• Préparer les conclusions au fond dans le délai fixé
• Suivre la prochaine audience de mise en état

À éviter

• Confondre extinction de l’incident et extinction de l’instance
• Présenter le désistement sans préciser son périmètre
• Négliger l’accord de la partie adverse concernée
• Imputer à l’ONIAM les délais d’un incident non initié
• Oublier la réservation des dépens d’incident

Le désistement d’un incident de mise en état

nLe juge constate le désistement des demandeurs concernant l’incident tendant à obtenir une expertise et une provision, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement porte sur l’incident et non sur l’instance principale.n

L’acceptation du désistement par une partie

nL’acceptation du désistement par l’assureur est expressément constatée. Cette acceptation permet au juge de constater l’extinction de l’incident dans le cadre procédural exposé par l’ordonnance.n

La poursuite de l’instance après extinction d’un incident

nL’extinction de l’incident ne met pas fin à l’instance au fond. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état pour les conclusions au fond de l’ONIAM, tandis que les dépens sont réservés.

Article 394 et suivants du Code de procédure civile