Liquidation judiciaire simplifiée : cessation des paiements et impossibilité du redressement

La liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée.

Les diligences entreprises pour obtenir le paiement étant restées infructueuses, la demande du créancier est déclarée recevable et bien fondée. Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, la procédure est ouverte sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce.

Le liquidateur dispose seul de la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Il doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation et réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce. Le juge-commissaire exerce les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants. Le délai d’examen de la clôture est fixé à six mois, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 7 juillet 2025 au regard de l’antériorité des créances.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a constaté que la société de location de voitures ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné les organes de la procédure, fixé provisoirement la cessation des paiements au 7 juillet 2025 et prévu l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

Un créancier a assigné une société commerciale exploitant une activité de location de voitures avec ou sans chauffeur afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Le gérant, non comparant, n’a pas contesté la demande.

Le tribunal constate que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et que les démarches engagées pour obtenir son paiement sont restées infructueuses. Il relève également que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible.

La juridiction ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, désigne un juge-commissaire et un liquidateur, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 juillet 2025 et prévoit l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

• Créance invoquée certaine, liquide et exigible
• Diligences de paiement demeurées infructueuses
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• État de cessation des paiements caractérisé
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée réunies

• Pièces produites au soutien de la créance invoquée
• Informations recueillies lors des débats
• Antériorité des créances retenue pour fixer la cessation des paiements
• Constat de l’échec des diligences entreprises pour obtenir le paiement

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée et perd la maîtrise de l’action collective au profit du liquidateur. Le créancier bénéficie de l’ouverture de la procédure, tandis que les opérations d’inventaire, de réalisation et de vérification relèvent désormais des organes désignés.

• Le liquidateur agit dans l’intérêt collectif des créanciers
• Le liquidateur établit un rapport dans le mois
• L’inventaire des biens du débiteur doit être réalisé
• La date de cessation des paiements est fixée provisoirement
• La clôture doit être examinée dans un délai de six mois

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Recenser les actifs et les dettes exigibles
• Déclarer les créances selon les modalités de la procédure
• Préparer les justificatifs de la créance impayée
• Suivre les opérations d’inventaire et de liquidation

À éviter

• Continuer les paiements individuels hors procédure
• Entraver l’intervention du liquidateur
• Omettre les justificatifs de la créance déclarée
• Disposer des actifs sans vérification préalable
• Négliger la date provisoire de cessation des paiements

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal retient également le caractère certain, liquide et exigible de la créance et l’échec des diligences de recouvrement. Les conditions spécifiques de la liquidation simplifiée sont déclarées réunies.

L’état de cessation des paiements

Le tribunal caractérise l’état de cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette constatation repose sur les pièces produites et les informations recueillies lors des débats.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est provisoirement fixée au 7 juillet 2025 en raison de l’antériorité des créances du créancier. Cette date est arrêtée dans le jugement d’ouverture, sans autre élément de motivation précisé dans la décision.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Article L. 621-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 641-2 et suivants du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article L. 621-9 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce