Responsabilité solidaire du dirigeant pour inobservations fiscales graves et répétées

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités le dirigeant dont les manquements fiscaux graves et répétés ont rendu impossible le recouvrement. Le dirigeant de droit est présumé tenu au respect des obligations fiscales, sauf s’il conteste et justifie ne pas avoir assuré la direction effective.

La Cour de cassation censure l’exigence d’une imputabilité exclusive, d’une intention frauduleuse ou d’une mauvaise foi lorsque l’administration invoque seulement des inobservations graves et répétées. Les difficultés financières de la société et la clôture de sa liquidation pour insuffisance d’actif ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

L’action fiscale est indépendante de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. L’absence de poursuites personnelles au titre de cette dernière action ne constitue donc pas une condition préalable. L’arrêt d’appel est cassé pour avoir ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas. Les pourvois incident et additionnel sont rejetés sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le dirigeant est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un rappel de TVA, l’administration fiscale a recherché la responsabilité solidaire du dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire, lui reprochant des manquements fiscaux graves et répétés. La cour d’appel avait rejeté la demande, notamment faute d’élément intentionnel et en raison de l’absence de poursuite personnelle pour insuffisance d’actif. La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire.

Une société exploitant une activité de menuiserie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices, à l’issue de laquelle un rappel de TVA lui a été notifié. Elle a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la procédure étant clôturée pour insuffisance d’actif.

L’administration fiscale a assigné le dirigeant afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale, en lui reprochant des inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

La cour d’appel a rejeté la demande, estimant notamment que la seule qualité de gérant ne suffisait pas, que l’absence de trésorerie pouvait expliquer les défauts de paiement, qu’un élément intentionnel devait être démontré et qu’aucune poursuite personnelle pour insuffisance d’actif n’avait été engagée.

La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Direction effective de la société par le dirigeant de droit
• Inobservations graves et répétées des obligations fiscales
• Impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues
• Absence de contestation justifiée de la direction effective
• Absence d’exigence d’intention ou de mauvaise foi hors manœuvres frauduleuses
• Absence d’action préalable fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce

• Qualité de gérant pendant la période des manquements fiscaux
• Proposition de rectification portant rappel de TVA
• Déclarations fiscales accompagnées de défauts de paiement
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

L’administration fiscale peut reprendre son action contre le dirigeant sans établir une fraude intentionnelle ni obtenir au préalable une condamnation pour insuffisance d’actif. Le dirigeant devra discuter concrètement la direction effective ou les manquements fiscaux, les seules difficultés de trésorerie étant insuffisantes.

• Reprise de l’examen de la responsabilité solidaire fiscale
• Établissement précis des manquements graves et répétés
• Vérification de la direction effective durant le mandat
• Écartement de l’argument tiré de la seule insuffisance de trésorerie
• Absence de nécessité d’une action préalable pour insuffisance d’actif
• Prise en compte des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier la période exacte du mandat social
• Documenter la direction effective de la société
• Recenser les déclarations fiscales et défauts de paiement
• Établir l’impossibilité de recouvrer les impositions
• Vérifier les conditions de l’article L. 267 du LPF

À éviter

• Exiger une fraude intentionnelle hors manœuvres frauduleuses
• Assimiler l’absence de trésorerie à une exonération
• Conditionner l’action fiscale à une insuffisance d’actif
• Se fonder sur la seule qualité de gérant
• Négliger les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La responsabilité solidaire du dirigeant selon l’article L. 267 du livre des procédures fiscales

Le dirigeant de droit est tenu au respect des obligations fiscales de la société, sauf s’il conteste et justifie ne pas en avoir assuré la direction effective. Lorsque des inobservations graves et répétées ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités, l’article L. 267 permet d’engager sa responsabilité solidaire. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule, mais la direction effective non contestée dispense d’exiger une imputabilité exclusive de chaque manquement.

Les difficultés financières et l’absence d’intention frauduleuse

Les difficultés financières de la société, l’absence de trésorerie ou la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 267 lorsque ses conditions sont réunies. Le caractère grave et répété des inobservations fiscales n’implique pas que soient établis des agissements intentionnels ou une mauvaise foi, lorsque l’administration ne reproche pas des manœuvres frauduleuses.

L’indépendance de l’action fiscale et de l’insuffisance d’actif

L’absence de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action fondée sur l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. L’administration n’a donc pas à justifier de poursuites personnelles préalables contre le dirigeant au titre d’une faute ou erreur de gestion.

Article L. 267 du livre des procédures fiscales, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile