Communication d’un acte notarié malgré le secret professionnel du notaire

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, le secret professionnel du notaire demeure intangible. L’autorité judiciaire peut toutefois autoriser la délivrance d’une expédition ou la communication d’un acte reçu par le notaire, lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime et entre dans les catégories légalement admises.

La juridiction distingue la communication d’un acte établi par le notaire de la transmission d’informations générales relatives aux héritiers ou à leur état civil. La demande de communication de l’acte de notoriété est accueillie, car cet acte a été reçu par le notaire et permet au syndicat des copropriétaires de rechercher les héritiers débiteurs de charges impayées. En revanche, aucune levée du secret professionnel n’est ordonnée et les informations relatives aux héritiers ne sont pas communiquées, le demandeur ayant abandonné cette prétention.

La communication est ordonnée sans astreinte. Le notaire, bien que condamné aux dépens, est débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des obligations attachées au secret professionnel.

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Après le décès d’une copropriétaire débitrice de charges, le syndicat des copropriétaires a demandé au notaire la communication de l’acte de notoriété afin d’identifier les héritiers et d’agir contre eux. Il a abandonné sa demande relative à leurs informations personnelles, mais maintenu celle concernant l’acte. Le notaire s’y est opposé en invoquant le secret professionnel.

Une copropriétaire, propriétaire de deux lots et d’une cave, est décédée en laissant des charges de copropriété impayées. Un acte de notoriété a ensuite été reçu par un notaire dans le cadre de la succession.

Le syndicat des copropriétaires a assigné le notaire afin d’obtenir la communication de cet acte, ainsi que l’identité et l’état civil complet des héritiers, pour pouvoir agir contre eux. À l’audience, il a renoncé à la demande concernant les informations relatives aux héritiers et a maintenu celle portant sur l’acte de notoriété.

Le notaire s’est opposé à la communication en invoquant le secret professionnel et a demandé le rejet de l’astreinte ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un acte effectivement reçu par le notaire
• Justification d’un intérêt légitime du demandeur
• Demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Communication limitée à l’acte détenu par l’office
• Absence de levée générale du secret professionnel
• Écartement de l’astreinte en l’absence de nécessité retenue

• Acte de notoriété reçu par le notaire
• Mention de l’acte de notoriété dans les éléments successoraux
• Créance alléguée de charges de copropriété impayées
• Conclusions récapitulatives renonçant aux informations sur les héritiers

Le syndicat des copropriétaires obtient la communication de l’acte de notoriété, sans pouvoir exiger une levée générale du secret professionnel ni les données civiles des héritiers. Le notaire doit communiquer l’acte ordonné, sans astreinte, et supporte les dépens.

• Communication de l’acte de notoriété ordonnée
• Secret professionnel maintenu pour les autres informations
• Absence d’astreinte attachée à la communication
• Possibilité pour le syndicat d’identifier les ayants droit par l’acte
• Condamnation du notaire aux dépens

À faire

• Établir l’existence de l’acte détenu par le notaire
• Justifier l’intérêt légitime à sa communication
• Fond­er la demande sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Limiter la demande à l’acte effectivement reçu
• Formaliser toute renonciation aux demandes excédentaires

À éviter

• Demander une levée générale du secret professionnel
• Réclamer des informations non contenues dans un acte reçu
• Confondre acte de notoriété et état civil complet
• Solliciter automatiquement une astreinte
• Maintenir une demande abandonnée dans les dernières écritures

La communication des actes détenus par le notaire

nLa juridiction applique l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et l’article 8.2.3 du règlement professionnel du notariat. Le secret professionnel interdit la communication, sauf ordonnance judiciaire, mais permet la délivrance d’un acte reçu par le notaire lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime.n

L’intérêt légitime à obtenir un acte successoral

nLe syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime en invoquant une créance de charges impayées contre la succession et en souhaitant identifier les ayants droit. La communication de l’acte de notoriété est donc ordonnée, car il a été reçu par le notaire.n

L’intangibilité du secret professionnel notarial

nLa juridiction refuse d’ordonner une levée générale du secret professionnel. Celui-ci demeure intangible : seule la communication de l’acte reçu est autorisée, tandis que les informations relatives à l’identité et à l’état civil des héritiers ne sont pas transmises.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, Article 700 du Code de procédure civile