Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour impossibilité manifeste de redressement

L’article L. 631-15 II du code de commerce permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. La demande peut notamment émaner du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, et l’appréciation de cette impossibilité relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’espèce, la société holding ne pouvait plus présenter de projet de plan crédible. La liquidation judiciaire de son unique filiale supprimait les remontées de dividendes attendues pour financer les échéances du plan et établir la capacité d’apurement du passif. Le tribunal a retenu cette circonstance comme rendant manifestement impossible la poursuite de la période d’observation.

En application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, le redressement a été converti en liquidation judiciaire. La période d’observation a pris fin, le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur et la date de cessation des paiements a été maintenue. Le tribunal a également fixé le délai d’examen de la clôture conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. La décision bénéficie de l’exécution provisoire.

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Privée des dividendes de sa filiale placée en liquidation judiciaire, une société holding a reconnu son incapacité à apurer son passif et demandé la conversion de son redressement. Le tribunal, après avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public, a constaté l’impossibilité du redressement, converti la procédure en liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné le mandataire comme liquidateur.

Une société holding, dont l’unique filiale était une auto-école, a été placée en redressement judiciaire. La période d’observation a été poursuivie puis renouvelée, sans présentation d’un projet de plan de redressement.

La filiale a ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Privée des remontées de dividendes qui devaient contribuer au paiement des échéances d’un plan, la société holding a reconnu son incapacité à apurer son passif et a demandé la conversion de son redressement en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste du redressement, converti la procédure en liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.

• Demande de conversion formulée par le débiteur pendant la période d’observation.
• Redressement manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 II.
• Incapacité reconnue à apurer le passif.
• Disparition des remontées de dividendes attendues de l’unique filiale.
• Absence de projet de plan de redressement présentable.
• Avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public.

• Jugement ouvrant la liquidation judiciaire de l’unique filiale.
• Absence de projet de plan au terme de la période d’observation.
• Reconnaissance par le débiteur de son incapacité à apurer le passif.
• Avis favorable écrit du ministère public du 15 septembre 2026.
• Position favorable du mandataire judiciaire à l’audience.

La société holding sort du redressement judiciaire et entre en liquidation judiciaire, avec cessation de la période d’observation. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que les opérations de réalisation de l’actif et de vérification du passif se poursuivent sous le régime liquidatif.

• Fin immédiate de la période d’observation.
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur.
• Maintien de la cessation des paiements au 12 juin 2025.
• Recollement de l’inventaire par le professionnel désigné.
• Examen de la clôture dans un délai de neuf mois.

À faire

• Recenser et remettre les actifs au liquidateur.
• Communiquer les documents comptables et sociaux disponibles.
• Actualiser l’inventaire des biens et participations.
• Informer les créanciers de l’ouverture de la liquidation.
• Préparer l’audience d’examen de la clôture.

À éviter

• Présenter un plan privé de capacité de financement.
• Engager de nouvelles opérations sans l’accord requis.
• Dissimuler des actifs ou des participations sociales.
• Négliger les demandes et convocations du liquidateur.
• Confondre les patrimoines de la holding et de la filiale.

La conversion pour redressement manifestement impossible

L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La disparition de la capacité de financement attendue de l’unique filiale a été retenue comme rendant impossible la poursuite de la période d’observation.

Les conditions de la liquidation judiciaire

La conversion a été prononcée conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Le débiteur reconnaissait son incapacité à apurer son passif, tandis que la liquidation de sa filiale supprimait les remontées de dividendes nécessaires au financement d’un plan. Le mandataire judiciaire et le ministère public étaient favorables à la conversion.

Le rôle des avis et de la procédure d’observation

La demande du débiteur a été examinée en chambre du conseil, après convocation des parties. Le mandataire judiciaire a été entendu et le ministère public a remis un avis écrit favorable. Le tribunal a mis fin à la période d’observation, désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur et fixé l’examen de la clôture conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Article L. 631-15 II du Code de commerce, Articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile