L’accord des parties pour une médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411

L’accord des parties pour une médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411 : Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation pouvant être refusée par l’une d’elles, le désaccord de l’intimée faisait obstacle à la mesure sollicitée par les appelants.