Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156 : La médiation peut être ordonnée lorsque le juge a recueilli l’accord des parties. Sur le fondement de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge a désigné un médiateur après que la propriétaire, l’entreprise et le syndicat des copropriétaires ont accepté cette démarche à l’audience.