Médiation judiciaire en référé après accord des parties sur un litige de travaux

Sur le fondement de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un tiers chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue dans un cadre confidentiel afin de favoriser une solution négociée.

En l’espèce, l’accord exprimé à l’audience par la propriétaire, l’entreprise intervenante et le syndicat des copropriétaires a permis au juge des référés d’ordonner une médiation judiciaire. La juridiction n’a donc pas statué à ce stade sur la suspension des travaux, les demandes d’expertise ou la provision sollicitée.

La mission est fixée à trois mois à compter de la première réunion, avec une prorogation possible de trois mois au maximum, avec l’accord des parties et à la demande du médiateur, conformément à l’article 131-3 du code de procédure civile. Une provision de 1 200 euros est répartie par tiers entre les parties, la répartition finale relevant de l’article 131-13 du même code. Le juge est informé de la mise en œuvre, des difficultés et de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée conformément à l’article 131-10 du code de procédure civile.

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Après la dispersion de poussières et de fibres provenant d’un chantier voisin, une propriétaire a demandé la suspension des travaux, des expertises et une provision indemnitaire. L’enfant du foyer avait été hospitalisée pour des troubles respiratoires. Les parties ayant accepté une médiation à l’audience, le juge des référés a ordonné cette mesure et réservé les dépens et frais irrépétibles.

Une propriétaire et son enfant, occupant un logement voisin d’un chantier de rénovation énergétique, ont subi une dispersion de poussières et de fibres. L’enfant a été hospitalisée quelques jours après l’apparition de gênes respiratoires. Un constat de commissaire de justice a ensuite relevé la proximité des travaux avec les fenêtres du logement et la présence de fibres à l’intérieur.

La propriétaire a assigné l’entreprise chargée des travaux et le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir la suspension du chantier, des expertises, une provision indemnitaire et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les défendeurs ont contesté certaines demandes, tandis que le syndicat ne s’est pas opposé à l’expertise construction.

À l’audience, toutes les parties ont accepté le recours à une médiation. Le juge des référés a ordonné cette mesure et réservé les dépens et frais irrépétibles.

• Accord préalable et exprès de toutes les parties
• Litige susceptible d’une solution négociée
• Désignation d’un tiers chargé d’entendre les parties
• Confrontation des points de vue dans un cadre confidentiel
• Fixation de la durée et des modalités de la mission

• Accord des parties exprimé lors de l’audience
• Conclusions notifiées par voie de RPVA
• Constat de commissaire de justice sur les lieux

La propriétaire, l’entreprise et le syndicat des copropriétaires doivent participer à la médiation ordonnée et financer provisoirement la rémunération du médiateur. Les demandes relatives aux travaux, aux expertises et à l’indemnisation restent en attente de la suite de la procédure.

• Verser chacun un tiers de la provision de 1 200 euros
• Participer à la première réunion de médiation
• Respecter la durée initiale de trois mois
• Transmettre au médiateur les éléments utiles au règlement amiable
• Demander l’homologation judiciaire en cas d’accord

À faire

• Verser la part de provision au médiateur
• Participer à la première réunion
• Préparer les pièces utiles au débat
• Informer le médiateur de toute difficulté
• Formaliser tout accord négocié

À éviter

• Refuser sans motif la mise en œuvre de la médiation
• Dépasser le délai de mission sans prorogation
• Confondre médiation et expertise judiciaire
• Omettre d’informer le juge d’une interruption
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

La médiation peut être ordonnée lorsque le juge a recueilli l’accord des parties. Sur le fondement de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge a désigné un médiateur après que la propriétaire, l’entreprise et le syndicat des copropriétaires ont accepté cette démarche à l’audience.

La durée et la prorogation de la médiation judiciaire

La mission du médiateur est fixée à trois mois à compter de la première réunion. Selon l’article 131-3 du code de procédure civile, elle peut être prorogée avec l’accord des parties, pour une durée maximale supplémentaire de trois mois, à la demande du médiateur.

La prise en charge provisoire des frais de médiation

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 1 200 euros. Chaque partie doit en verser un tiers lors de la première réunion, tandis que la répartition finale des frais sera décidée conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile.

Article 245 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 131-3 du Code de procédure civile, Article 131-13 du Code de procédure civile, Article 131-10 du Code de procédure civile