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Convention collective Avocats et de leur personnel (IDCC 1000)

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Convention collective · IDCC 1000

Convention collective Avocats et de leur personnel

Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats

État En vigueur étendue
Extension Étendu par arrêté du 9 avril 2025 JORF 26 avril 2025

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Derniers textes de la convention

Avenant n° 3 du 24 janvier 2025 à l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 relatif au financement du paritarisme

Texte du 24 janvier 2025 · Publié au BOCC n° 2025-9 le 29 avril 2025

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▸Voir les 35 textes précédents

Avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’accord de fusion des champs du 26 juillet 2019

Texte du 21 juin 2024 · Publié au BOCC n° 2024-34 le 17 octobre 2024

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Accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Texte du 21 juin 2024 · Publié au BOCC n° 2024-34 le 17 octobre 2024

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Avenant du 8 avril 2022 à l’accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d’attribution de la CPNEFP (personnel salarié) et à l’avenant n° 10 du 5 novembre 2004 créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP (personnel non-avocat)

Texte du 8 avril 2022 · Publié au BOCC n° 2022-25 le 2 juillet 2022

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Avenant du 8 avril 2022 à l’accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d’avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)

Texte du 8 avril 2022 · Publié au BOCC n° 2022-25 le 2 juillet 2022

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Avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l’avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications

Texte du 20 mai 2022 · Publié au BOCC n° 2022-24 le 25 juin 2022

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Avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l’accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d’attribution de la CPNEFP

Texte du 8 avril 2022 · Publié au BOCC n° 2022-22 le 11 juin 2022

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Adhésion par lettre du 9 décembre 2022 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995

Texte du 9 décembre 2022 · Publié au BOCC n° 2022-1 le 15 janvier 2022

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Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’accord de fusion des champs du 26 juillet 2019

Texte du 9 avril 2021 · Publié au BOCC n° 2021-23 le 19 juin 2021

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Avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme

Texte du 12 juillet 2019 · Publié au BOCC n° 2019-48 le 14 décembre 2019

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Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d’application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d’avocats »

Texte du 26 juillet 2019 · Publié au BOCC n° 2019-44 le 16 novembre 2019

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Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié

Texte du 12 juillet 2019 · Publié au BOCC n° 2019-43 le 9 novembre 2019

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Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Texte du 15 mars 2019 · Publié au BOCC n° 2019-28 le 27 juillet 2019

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Chaque PDF est le texte tel que publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).

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Champ d’application

Période d’essai

Préavis de démission et de licenciement

Indemnité de licenciement

Départ et mise à la retraite

Congés payés et absences

Durée du travail

Salaires minima

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Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats — texte du 24 janvier 2025 · publié au BOCC n° 2025-9 le 29 avril 2025. Le BOCC peut publier un accord avant sa mise en ligne sur Légifrance.

▸Autres accords de salaires récents au BOCC (15)

Source Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats · Étendu par arrêté du 9 avril 2025 JORF 26 avril 2025

▸Article 1erVersion en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Les signataires du présent avenant décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des minima comme suit :

NiveauCoefficientSalaire brut% d’augmentation
42071 851,23 €4 %
2151 875,00 €3,02 %
2251 900,00 €2,70 %
2401 930,00 €2,41 %
32401 930,00 €2,41 %
2502 010,00 €2,39 %
2652 130,00 €2,36 %
2702 170,00 €2,35 %
2852 290,00 €2,33 %
3002 390,00 €1,45 %
3502 748,35 €–
23852 994,11 €–
4103 188,53 €–
4503 499,61 €–
4803 732,92 €–
15103 966,23 €–
5604 355,07 €–

Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n° 46 de la convention collective.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l’application de l’article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.

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▸Article 2Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025


La date d’application du présent avenant est fixée au 1er janvier 2025.

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▸Article 3Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025


Les parties signataires conviennent qu’il sera demandé l’extension du présent avenant.

Voir cet article sur Légifrance

Classification

Maladie, accidents et prévoyance

Sources officielles

Texte de la convention : Légifrance, base des conventions collectives (KALI). Textes utilisés sur cette page :

Convention collective Avocats et de leur personnel (IDCC 1000) – LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Conventions collectives — Droit du travail — Date de dernière mise à jour 9 octobre 2026.