Cotisations BTP impayées : recevabilité de l’assignation et condamnation provisionnelle

L’assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile a été jugée régulière, de sorte que la demande était recevable malgré la non-comparution de la défenderesse. Le jugement a été rendu réputé contradictoire en premier ressort.

La juridiction a retenu les cotisations dues ainsi que les majorations de retard, les frais de contentieux et les cotisations provisionnelles à venir, sur la base des pièces produites : fiche entreprise, correspondances, procès-verbaux du conseil d’administration, bulletin d’adhésion, relevé de situation et note de frais. Le surplus de la demande a été rejeté, sans précision sur les chefs concernés.

Une indemnité de 220 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. La défenderesse a également été condamnée aux dépens, liquidés à 55,67 euros TTC. L’exécution provisoire sollicitée a été rappelée comme étant de droit. La décision mentionne enfin les articles 450 et 659 du Code de procédure civile pour les modalités de prononcé et de délivrance de l’acte introductif.

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Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations dues de mars à décembre 2025, ainsi que des majorations, frais de contentieux et provisions pour les trois premiers mois de 2026. La société n’a pas comparu. Le tribunal a accordé une indemnité de 220 euros et les dépens, en rejetant le surplus.

Une association chargée de la gestion des congés-intempéries du BTP a assigné une société devant le tribunal des activités économiques de Paris afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période de mars à décembre 2025. Elle réclamait également des majorations de retard, des frais de contentieux, des cotisations mensuelles provisionnelles pour les trois premiers mois de 2026, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

L’assignation avait été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La société défenderesse, régulièrement appelée, n’a pas comparu à l’audience.

La demanderesse produisait notamment une fiche entreprise, des correspondances, des procès-verbaux du conseil d’administration, un bulletin d’adhésion, un relevé de situation et une note de frais. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée au regard de ces éléments, puis a condamné la société au paiement des cotisations, accessoires et provisions retenus, ainsi qu’à une indemnité de 220 euros et aux dépens. Le surplus a été rejeté.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Demande recevable malgré la non-comparution de la société défenderesse
• Adhésion et obligations établies par le bulletin d’adhésion
• Cotisations dues corroborées par le relevé de situation
• Majorations et frais appuyés par les documents produits
• Cotisations provisionnelles conditionnées à la production des déclarations de salaire

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association
• Procès-verbaux du conseil d’administration
• Bulletin d’adhésion
• Relevé de situation
• Note de frais

La société défenderesse doit régler les cotisations, accessoires, provisions retenues, frais irrépétibles et dépens, l’exécution provisoire étant de droit. L’association peut poursuivre le recouvrement sur la base d’une décision fondée sur des pièces concordantes, sous réserve de l’ajustement des provisions après production des déclarations de salaire.

• Recouvrer les cotisations principales arrêtées
• Réclamer les majorations et frais de contentieux retenus
• Actualiser les provisions avec les déclarations de salaire
• Mettre à exécution la condamnation provisoire
• Recouvrer les 55,67 euros de dépens liquidés

À faire

• Conserver la preuve de la signification de l’assignation
• Documenter l’adhésion et l’obligation de cotiser
• Actualiser régulièrement le relevé de situation
• Produire les déclarations de salaire nécessaires
• Chiffrer séparément cotisations, majorations et frais

À éviter

• Négliger les modalités de délivrance prévues par l’article 659
• Réclamer des provisions sans justificatifs actualisés
• Confondre frais de contentieux et dépens
• Omettre les pièces corroborant le relevé de situation
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

La régularité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile

L’acte introductif d’instance ayant été délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile, le tribunal l’a jugé régulièrement délivré. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse.

La preuve des cotisations et accessoires exigibles

La fiche entreprise, les correspondances, les procès-verbaux du conseil d’administration, le bulletin d’adhésion, le relevé de situation et la note de frais corroborent les moyens exposés dans l’assignation. Ces pièces ont conduit le tribunal à retenir les cotisations, majorations de retard, frais de contentieux et cotisations provisionnelles selon les montants fixés au dispositif.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros a été accordée, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire sollicitée était de droit et a condamné la défenderesse aux dépens.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile