Cotisations BTP impayées : recevabilité de l’assignation et preuve par le relevé de situation

Le tribunal déclare la demande recevable après avoir constaté que l’assignation avait été régulièrement délivrée. En l’absence de comparution de la société défenderesse, il retient les pièces produites par l’association, notamment la fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Ces éléments corroborent les cotisations réclamées, les majorations et les frais de contentieux ; la demande est donc accueillie dans les limites du dispositif.

La société est également condamnée au paiement de 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés et non compris dans les dépens étant jugés inéquitables à laisser à la charge de la demanderesse. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit. Le surplus des demandes est rejeté.

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Une association gestionnaire des congés intempéries du BTP a réclamé à une société le paiement de cotisations dues, majorations de retard, frais de contentieux et cotisations provisionnelles. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal, après examen des pièces produites, a accueilli les demandes dans les limites du dispositif, rejeté le surplus et condamné la société aux dépens.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société par actions simplifiée afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période de mai à octobre 2025, ainsi que des majorations de retard et des frais de contentieux prévus par son règlement intérieur.

Elle sollicitait également des cotisations provisionnelles mensuelles pour trois mois à compter du 1er novembre 2025, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

L’association a produit une fiche entreprise, des correspondances, ses statuts et son règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, un relevé de situation et une note de frais. Le tribunal a accueilli les demandes dans les limites du dispositif, rejeté le surplus et condamné la société aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée au défendeur.
• Production d’une fiche entreprise et de correspondances.
• Production des statuts et du règlement intérieur applicables.
• Production des procès-verbaux du conseil d’administration.
• Production d’un relevé de situation corroborant les cotisations.
• Production d’une note de frais pour les frais réclamés.

• Fiche entreprise.
• Correspondances de l’association.
• Statuts et règlement intérieur.
• Procès-verbaux des conseils d’administration.
• Relevé de situation.
• Note de frais.

L’association obtient le paiement des cotisations, des majorations, des frais de contentieux et des cotisations provisionnelles retenues par le tribunal. La société défenderesse supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Recouvrement des cotisations dues pour mai à octobre 2025.
• Paiement des cotisations provisionnelles pendant trois mois.
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation.
• Produire le relevé détaillé des cotisations réclamées.
• Joindre les statuts et le règlement intérieur applicables.
• Conserver les procès-verbaux et correspondances utiles.
• Documenter distinctement les frais de contentieux exposés.

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif chiffré.
• Omettre les textes internes fondant les majorations.
• Confondre cotisations échues et cotisations provisionnelles.
• Négliger la preuve de la délivrance régulière.
• Présenter des demandes non étayées par les pièces produites.

La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée

La demande est déclarée recevable après vérification de la délivrance régulière de l’acte introductif d’instance. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande dès lors que l’assignation a été régulièrement délivrée.

La corroboration des cotisations par les pièces produites

La demande est jugée bien fondée à partir d’un faisceau de pièces comprenant la fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Ces documents corroborent les sommes réclamées.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal accorde 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir retenu que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile