Cotisations BTP impayées : recevabilité de l’assignation et preuve des sommes dues

L’assignation régulièrement délivrée rend la demande recevable, même lorsque la société défenderesse ne comparaît pas. Le jugement est réputé contradictoire et statue au vu des pièces communiquées.

La juridiction retient la concordance entre la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux des conseils d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Ces éléments établissent le bien-fondé de la demande de cotisations, des majorations de retard, des frais de contentieux et de la provision mensuelle, dans les limites fixées au dispositif. Le surplus est rejeté.

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit. Le prononcé par mise à disposition au greffe intervient conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une association gestionnaire des congés-intempéries réclamait à une société d’échafaudage des cotisations dues de mai à octobre 2025, majorations, frais de contentieux et provisions pour trois mois à compter de novembre 2025. La société n’a pas comparu. La juridiction a accueilli les demandes dans les limites du dispositif, rejeté le surplus et rappelé l’exécution provisoire de droit.

Une association gestionnaire d’un régime de congés-intempéries du BTP a assigné une société d’échafaudage afin d’obtenir le paiement de cotisations couvrant les mois de mai à octobre 2025, ainsi que des majorations de retard et des frais de contentieux prévus par le règlement intérieur.

Elle sollicitait également une provision mensuelle pour trois mois à compter de novembre 2025, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

La juridiction a examiné les pièces produites, comprenant notamment une fiche entreprise, des correspondances, les statuts, le règlement intérieur, des procès-verbaux, un relevé de situation et une note de frais. Elle a accueilli les demandes dans les limites du dispositif, rejeté le surplus et rappelé l’exécution provisoire de droit.

• Assignation régulièrement délivrée
• Demande recevable malgré la non-comparution
• Pièces concordantes avec les prétentions exposées
• Établissement des cotisations dues par le relevé de situation
• Justification des majorations et frais prévus par le règlement intérieur
• Production ultérieure des déclarations de salaire pour ajuster la provision

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association créancière
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux des conseils d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

L’association créancière obtient le paiement des cotisations, accessoires et provisions retenus, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. La société défenderesse supporte la condamnation, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement des cotisations de mai à octobre 2025
• Paiement des majorations et frais de contentieux retenus
• Versement de la provision mensuelle pendant trois mois
• Production des déclarations de salaire pour ajustement
• Paiement de l’indemnité de 220 euros
• Prise en charge des dépens liquidés

À faire

• Vérifier la régularité de la signification
• Conserver la fiche entreprise actualisée
• Produire le relevé de situation détaillé
• Joindre les statuts et le règlement intérieur
• Transmettre les déclarations de salaire

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif concordant
• Omettre les règles internes applicables
• Confondre provisions et créances définitivement liquidées
• Négliger la justification des frais réclamés
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée

nLa juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Elle en déduit que la demande est recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est rendu réputé contradictoire en premier ressort.n

La corroboration des prétentions par les pièces produites

nLa fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux des conseils d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les moyens développés dans l’assignation. La demande est donc reconnue bien fondée dans les limites retenues par le dispositif, le surplus étant rejeté.n

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

nLa juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens. Elle rappelle également que l’exécution provisoire sollicitée est de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile