Paiement provisionnel fondé sur des obligations contractuelles et clause pénale

La clause pénale est retenue dès lors qu’une pièce établit qu’elle a été convenue entre les parties. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également accordée. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est toutefois fixée à 700 €, au lieu des 1 000 € sollicités.

Le défendeur défaillant est condamné aux dépens, lesquels sont liquidés conformément aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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La société créancière sollicitait également une clause pénale de 2 837,75 €, une indemnité forfaitaire de 640 € pour frais de recouvrement et une indemnité de procédure de 1 000 €. Le défendeur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté.

Après examen des pièces produites, le tribunal a accueilli les demandes principales, la clause pénale et l’indemnité de recouvrement. Il a fixé l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à 700 € et mis les dépens à la charge du défendeur.

• Demande provisionnelle régulière, recevable et fondée
• Conformité de la créance aux obligations souscrites
• Examen des pièces produites par le demandeur
• Preuve de l’accord des parties sur la clause pénale
• Demande d’indemnité forfaitaire régulière, recevable et fondée
• Frais irrépétibles justifiant une indemnité fixée par le juge

• Pièces du dossier produites par le demandeur
• Pièce démontrant l’accord sur la clause pénale
• Conditions générales de vente prévues au contrat
• Acte de sommation de payer du 30 juillet 2026
• Convocation régulière du défendeur à l’audience

• Paiement provisionnel de 18 918,35 €
• Application des intérêts prévus par l’article L 441-10.II
• Versement de la clause pénale contractuelle
• Versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Prise en charge de 700 € au titre de l’article 700
• Règlement des dépens liquidés selon les articles 695 et 701

À faire

• Réunir les factures et pièces contractuelles
• Produire les conditions générales de vente acceptées
• Établir l’accord sur la clause pénale
• Justifier la sommation de payer
• Chiffrer distinctement intérêts et frais de recouvrement

À éviter

• Réclamer une clause pénale non documentée
• Omettre la preuve des obligations souscrites
• Confondre indemnité forfaitaire et frais irrépétibles
• Solliciter automatiquement le montant maximal de l’article 700
• Négliger la liquidation des dépens

La demande en paiement provisionnel fondée sur les obligations souscrites

La demande provisionnelle a été jugée régulière, recevable et fondée après examen des pièces du dossier. Le tribunal a retenu sa conformité aux obligations contractuellement souscrites par le défendeur et a accordé les intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer.

La preuve de la clause pénale convenue entre les parties

La clause pénale a été admise parce qu’une pièce produite établissait qu’elle avait été convenue entre les parties. Le tribunal a donc fait droit à la demande correspondant à la clause prévue dans les conditions générales de vente du contrat.

L’indemnité forfaitaire et les frais irrépétibles

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été jugée régulière, recevable et fondée. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a accordé 700 €, montant inférieur à la somme demandée, puis a mis les dépens à la charge du défendeur conformément aux articles 695 et 701 du même code.