Cotisations sociales d’une gérante non rémunérée : maintien de 3 591 euros pour 2016 et exclusion de la base 2017 non justifiée

La juridiction distingue les bases de cotisations selon les éléments effectivement établis par l’organisme social. Pour 2016, la déclaration de revenus d’activité mentionnant 10 800 euros de cotisations sociales facultatives permettait de retenir une base correspondante et de fixer les cotisations à 3 591 euros. Les avis d’imposition ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer l’absence de revenus entrant dans l’assiette sociale.

En revanche, l’organisme ne démontre pas le fondement de la cotisation 2017 calculée à partir du montant déclaré au titre des cotisations personnelles obligatoires. La créance est donc réduite à la seule somme établie pour 2016, le surplus étant rejeté.

La cour condamne la cotisante aux dépens d’appel. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, les frais irrépétibles n’apparaissant pas inéquitables à laisser à la charge de chaque partie. Les débats ont été conduits selon l’article 945-1 du Code de procédure civile et l’arrêt a été mis à disposition conformément à l’article 450 du même code.

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Une gérante de SARL a formé opposition à une contrainte portant sur ses cotisations personnelles de 2016 et 2017. Elle soutenait n’avoir perçu aucune rémunération. La cour a retenu la cotisation due au titre de 2016, pour 3 591 euros, mais écarté celle de 2017, faute de fondement suffisamment démontré.

Une gérante de SARL, affiliée à la Sécurité sociale des indépendants pendant la période litigieuse, a reçu deux mises en demeure relatives à ses cotisations personnelles obligatoires pour 2016 et 2017. Une contrainte a ensuite été signifiée pour un montant total de 7 861 euros.

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte. Le pôle social a annulé la contrainte tout en condamnant la cotisante au paiement de la somme réclamée et des frais de signification.

En appel, la cotisante soutenait n’avoir perçu aucune rémunération et produisait ses avis d’imposition. L’URSSAF invoquait les déclarations de revenus et l’absence de transmission des liasses fiscales personnelles demandées.

La cour maintient 3 591 euros au titre de 2016, mais écarte la cotisation 2017 faute de fondement démontré.

• Identifier la déclaration de revenus utilisée pour fixer les cotisations.
• Vérifier la cohérence entre les montants déclarés et la base retenue.
• Apprécier la portée des avis d’imposition au regard de l’assiette sociale.
• Rechercher la transmission effective des liasses fiscales personnelles.
• Exiger un fondement démontré pour chaque période de cotisation.
• Écarter le surplus lorsque le calcul de la créance n’est pas justifié.

• Déclarations de revenus d’activité de la dirigeante pour 2016 et 2017.
• Avis d’imposition des revenus 2016 et 2017.
• Déclaration URSSAF d’avril 2025 mentionnant zéro euro de cotisations facultatives.
• Absence de liasses fiscales personnelles jointes au dossier.

La cotisante reste tenue au paiement de 3 591 euros au titre de 2016 et des dépens d’appel. L’URSSAF perd le surplus de sa demande, notamment la cotisation 2017 insuffisamment fondée, ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la créance de 3 591 euros pour 2016
• Rejet du surplus de la demande de l’URSSAF
• Condamnation de la cotisante aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Nécessité de produire les liasses fiscales demandées

À faire

• Identifier chaque déclaration ayant servi au calcul.
• Produire les liasses fiscales personnelles complètes.
• Comparer les déclarations sociales et fiscales.
• Justifier séparément chaque période cotisée.
• Vérifier le fondement de toute régularisation.

À éviter

• Se limiter aux seuls avis d’imposition.
• Omettre les pièces demandées par l’organisme social.
• Confondre cotisations facultatives et obligatoires.
• Contester globalement sans ventilation annuelle.
• Maintenir une base non documentée pour 2017.

La fixation des cotisations sociales sur déclarations de revenus

nLa déclaration de revenus d’activité mentionnant 10 800 euros de cotisations sociales facultatives pour 2016 pouvait être retenue pour fixer les cotisations à 3 591 euros. Le dépôt ultérieur d’une déclaration indiquant zéro euro ne suffisait pas à remettre en cause cette base, en l’absence de liasses fiscales personnelles établissant une donnée différente.n

La valeur probante des avis d’imposition concernant l’assiette sociale

nL’absence de revenus non salariés sur les avis d’imposition 2016 et 2017 ne démontre pas, à elle seule, l’absence de revenus au regard des règles de fixation des cotisations sociales. Ces documents ne permettaient donc pas d’écarter la base retenue pour 2016.n

Le fondement probatoire des cotisations personnelles obligatoires

nL’organisme devait établir le fondement de la cotisation 2017 calculée à partir du montant déclaré au titre des cotisations personnelles obligatoires. La cour a constaté que ce fondement n’était pas démontré et a rejeté le surplus de la créance.

Article 945-1 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile