PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00222 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOU6

N° MINUTE :
26/00442

DEMANDEUR :
[G] [D]

DEFENDEURS :
Société CREDIT LYONNAIS
Etablissement public CAF DE PARIS
Société COFIDIS
Etablissement public SIP PARIS 12E
Société EDF SERVICE CLIENT
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

DEMANDERESSE

Madame [G] [D]
231 AV DAUMESNIL
75012 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant

Société COFIDIS
CHEZ [O]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 12E
27 B RUE DES MEUNIERS
75602 PARIS CEDEX 12
non comparant

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICE
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 septembre 2025, Mme [G] [D] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris ( » la commission « ), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Elle a précédemment bénéficié de mesures imposées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2024 sur une durée de 66 mois comprenant une mensualité de remboursement à hauteur de 962,22 euros.

Son nouveau dossier a été déclaré recevable le 23 octobre 2025.

Par décision du 29 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 64 mois, au taux de 0,00 %, pour des mensualités maximales de 748 euros.

La décision a été notifiée le 9 février 2026 à Mme [G] [D], qui l’a contestée par courrier envoyé au plus tard le 6 mars 2026.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Mme [G] [D], qui a comparu en personne, demande que la mensualité de remboursement soit fixée à hauteur de 300 euros par mois. Elle explique être actuellement en maladie professionnelle, faire un burn-out et avoir saisi le tribunal administratif dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle indique percevoir 2 900 euros de salaire et 205 euros de pension alimentaire et avoir 2 enfants à charge dont un fils de 20 ans qui cherche un emploi.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, Mme [G] [D] a formé son recours au plus tard le 6 mars 2026, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

II. Sur les mesures imposées

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Conformément à l’article L. 724-1 1° in fine, l’actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Par ailleurs, l’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c’est-à-dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.

En vertu de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

En application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Conformément à l’article L. 733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1, à l’exception d’une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

En l’espèce, l’endettement de Mme [G] [D] s’élève à la somme de 46 963,77 euros selon état des créances arrêté au 13 mars 2026.

Mme [G] [D] est âgée de 53 ans, est secrétaire administrative, célibataire, a la charge de deux enfants âgés de 14 et 20 ans et est locataire.

Au jour de l’audience, elle justifie être en maladie professionnelle.

Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Ses ressources mensuelles sont les suivantes :
– Salaire : 2 912 euros
– Pension alimentaire : 205 euros

Soit un total de 3 117 euros.

Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base pour un foyer de trois personnes (incluant les frais de transport, d’alimentation, d’habillement, de mutuelle, des dépenses diverses) : 1 174 euros ;
– forfait habitation pour un foyer de trois personnes : 235 euros ;
– forfait chauffage pour un foyer de trois personnes : 211 euros ;
– logement hors charges déjà comprises dans les forfaits : 780 euros ;
– surplus mutuelle : 62 euros ;
– frais honoraires avocat : 95 euros.

Soit un total de 2 557 euros.

Au regard de ses ressources, le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes par la débitrice par application du barème des saisies des rémunérations est de 1 262,93 euros.

Mme [G] [D] dispose d’une capacité de remboursement (ressources – charges) de 560 euros. Ce montant étant inférieur au maximum légal à affecter au paiement des dettes il y a lieu de retenir que la mensualité maximale qui peut être affectée au remboursement de ses dettes est de 560 euros.

La débitrice dispose d’une capacité de remboursement inférieure à celle retenue par la commission.
Mme [G] [D] a déjà exécuté un précédent plan pendant 20 mois de sorte qu’un nouveau plan de rééchelonnement de ses dettes ne peut être établi que sur une durée maximale de 64 mois.

Dans ces conditions, un nouveau plan sera établi, selon les modalités prévues dans le document annexe, sur une durée maximale de 64 mois et comprenant une mensualité maximale de remboursement à hauteur de 560 euros. Compte tenu de la mensualité de remboursement revue à la baisse et de l’absence de patrimoine de la débitrice, il y a lieu de prononcer un effacement partiel des dettes.

Il sera précisé que Mme [G] [D] pourra déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, notamment si elle connaît une évolution de sa situation professionnelle.
Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable en la forme le recours de Mme [G] [D] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 29 janvier 2026 ;

ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [G] [D] selon les modalités prévues dans le document annexe, et qui entreront en vigueur le 10 novembre 2026 ;

DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, et après expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi par un créancier d’une mise en demeure, adressée à la débitrice par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [G] [D] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant au créancier qu’à la débitrice, et qu’ainsi toutes modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [G] [D] cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [G] [D] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE