PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00045 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2Q2

N° MINUTE :
26/00437

DEMANDEUR :
[O] [N]

DEFENDEUR :
[J] [W]

DEMANDERESSE

Madame [O] [N]
10 RUE DIDEROT
78100 ST GERMAIN EN LAYE
représentée par son fils M. [M] [N]

DÉFENDERESSE

Madame [J] [W]
2 RUE MALBRANCHE
75005 PARIS
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 août 2025, Mme [J] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 25 septembre 2025.

Par décision du 4 décembre 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 10 décembre 2025 à Mme [O] [N], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 29 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Mme [O] [N], représentée par son fils M. [M] [N], demande le renvoi du dossier de la débitrice à la commission afin de pouvoir actionner la caution, Mme [J] [C]. Elle demande qu’il soit enjoint à Mme [J] [W] de trouver un autre logement.

Mme [O] [N] précise ne pas soulever la mauvaise foi de la débitrice, ajoute que la dette locative s’élevait à 59 920 euros en décembre 2025 et qu’elle augmente chaque mois car Mme [J] [W] ne règle que la moitié du loyer. Elle soutient que la débitrice n’a plus les moyens de régler le loyer depuis 2016, qu’elle n’a pas fait de demande de logement social et qu’une procédure d’expulsion est en cours.

Mme [J] [W], qui a comparu en personne, demande la confirmation de la décision de la commission de surendettement imposant à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle indique qu’elle demande un logement social depuis 2010 et que le renvoi du dossier à la commission pour mise en place d’un moratoire ne retarderait que simplement les choses.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Mme [O] [N] a formé son recours le 29 décembre 2025, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 10 décembre 2025.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, l’endettement de Mme [J] [W] s’élève à la somme de 55 877,50 euros selon état des créances au 31 décembre 2025. Il est uniquement constitué d’une dette locative à l’égard de Mme [O] [N].

Mme [J] [W] est âgée de 86 ans, est célibataire et retraitée. Elle n’a aucune personne à charge et est locataire.

Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Ses ressources mensuelles sont les suivantes :

– Retraite : 1 045 euros ;
– Centre action sociale Ville de Paris : 115 euros.

Soit un total de 1 160 euros.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

– Forfait de base : 652 euros ;
– Forfait habitation : 145 euros ;
– Forfait chauffage :123 euros ;
– Logement : 1 142 euros.

Soit un total de 2 062 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, Mme [J] [W] ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources. Son état de surendettement est incontestable.

Il sera mentionné à titre d’information que le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s’élève à la somme de 144,42 euros.

Il apparaît ainsi que la situation de Mme [J] [W] n’a pas changé depuis l’instruction de son dossier par la commission et qu’elle ne permet toujours pas de dégager une capacité de remboursement qui permettrait la mise en place d’un plan de rééchelonnement de ses dettes.

Mme [J] [W] est âgée de 86 ans, est à la retraite, de sorte que ses ressources n’ont pas vocation à augmenter.

Par ailleurs, elle justifie avoir demandé un logement social depuis 2010 sans que cela ne puisse aboutir. Dans ces conditions, ses charges n’ont également pas vocation à diminuer.

Dès lors, aucun élément objectif ne permet d’envisager une amélioration de la situation financière et sociale de la débitrice.

Ainsi, et au regard de ces éléments, sa situation doit être déclarée irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de la Commission imposant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [W].

Il sera rappelé à la créancière que la caution ne peut pas se prévaloir de l’effacement dont bénéficie la débitrice, de sorte qu’elle pourrait être actionnée, si l’acte de cautionnement est régulier, et dans les limites de temps et de montant prévus à l’acte.

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de PARIS en date du 4 décembre 2025 ;

CONFIRME la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au bénéfice de Mme [J] [W] le 4 décembre 2025 ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [J] [W], arrêtées à la date de la décision de la commission, soit le 4 décembre 2025, en application de l’article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception des dettes suivantes :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ;

RAPPELLE que la caution ne peut se prévaloir de l’effacement dont bénéficie le débiteur ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l’article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [J] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [J] [W] et son créancier, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS.

Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION