Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/01458
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Résumé
Une société civile immobilière avait fait assigner un syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. En cours d’instance, la demanderesse a notifié par voie électronique des conclusions par lesquelles elle se désistait de l’action engagée.
Le défendeur a ensuite notifié des conclusions acceptant ce désistement. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action
Textes cités
Articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile