TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/02744 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLR5

SG

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à : 28/09/26

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL CDMF AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [W], née le 26 juin 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES, en qualité de liquidateur de la société ALPES AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante

E.U.R.L. ALPES AUTOMOBILES, anciennement dénommé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ALPES CONTRÔLE TECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3]
défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 octobre 2022, Mme [D] [W] a acquis auprès de l’EURL Alpes Automobiles, un véhicule d’occasion de marque Dacia, modèle Logan, immatriculé [Immatriculation 1], au kilométrage affiché de 184.852 km, et pour un prix de vente de 2.000 euros TTC.

Le vendeur a remis à l’acquéreur un remettre un procès-verbal de contrôle technique, réalisé le jour de la vente par la SARL Alpes Contrôle Technique, qui mentionnait l’existence de deux défaillances mineures.

Le 4 novembre 2022, à l’initiation de Mme [D] [W], un nouveau contrôle technique du véhicule était réalisé, et mettait en évidence l’existence de cinq défaillances majeures et onze défaillances mineures, avec contre-visite obligatoire.

Le 22 novembre 2022, Mme [D] [W] déposait plainte pour escroquerie.

L’assureur protection juridique de Mme [D] [W] diligentait une mesure d’expertise d’amiable. Dans son rapport du 26 octobre 2023, l’expert constatait de nombreuses défaillances majeures et mineures.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 19 avril 2024, Mme [D] [W] a fait assigner l’EURL Alpes Automobiles et la SARL Alpes Contrôle Technique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés a été fait droit à sa demande et a désigné M. [E] [V] en qualité d’expert judiciaire, qui déposait son rapport d’expertise le 27 décembre 2024.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 14 octobre 2025, Mme [D] [W] faisait assigner l’EURL Alpes Automobiles et la SARL Alpes Contrôle Technique, devant ce tribunal judiciaire de Grenoble, afin de demande, outre des demandes de constat ou de  » juger  » qui ne constituent pas des prétentions, de :
– Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Mme [D] [W] et le garage Alpes Automobiles ;
– Condamner le garage Alpes Automobiles à lui restituer le prix d’achat du véhicule de 2.200 euros ;
– Ordonner la restitution du véhicule Dacia Logan immatriculé [Immatriculation 1] aux frais du garage Alpes Automobiles dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, passé ce délai le garage Alpes Automobiles sera réputé avoir renoncé à ses droits sur le véhicule ;
– Condamner in solidum le garage Alpes Automobiles et le centre de contrôle technique Alpes Contrôle Technique à lui verser les sommes de :
– 82 euros au titre des frais de contrôle technique du 4 novembre 2022 ;
– 82 euros au titre des frais du plein d’essence;
– 1.746 euros au 21 mars 2025, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir au titre du préjudice de jouissance,
– 2.000 euros au titre du préjudice moral ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner in solidum le garage Alpes Automobiles et le centre de contrôle technique Alpes Contrôle Technique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’expertise judiciaire de 3.530 euros.

L’affaire a été enregistrée sous le no RG 25/02744.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [D] [W] a appelé à la cause la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles.

L’affaire a été enregistrée sous le no RG 26/00446.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’affaire no RG 26/00446 avec celle inscrite sous le no RG 25/02744. L’affaire est désormais appelée sous ce dernier numéro.

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [W] entend se prévaloir des conclusions du rapport d’expertise amiable et du rapport d’expertise judiciaire pour apporter la preuve de l’existence d’un vice caché. À ce titre, elle sollicite la condamnation du vendeur à la restitution du prix de la vente, et la condamnation in solidum du vendeur et du contrôleur technique à l’indemnisation des entiers préjudices comprenant les frais de contrôle technique du 04 novembre 2022, les frais du plein d’essence, le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

Par message notifié au RPVA le 7 juillet 2026, le Conseil de l’EURL Alpes Automobiles a indiqué que la société avait été radiée le 3 mars 2026.

Assignées à étude, la SARL Alpes Contrôle Technique et la SELARL [T] et Associés, es-liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas déposé de conclusions.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 mai 2026.

L’affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL Alpes Contrôle Technique et la SELARL [T] et Associés, es-liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles n’ayant pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

1- Sur la demande de résolution du contrat de vente

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché et de ces différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :
– inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités ;
– présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose ;
– existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe.

Au soutien de sa demande, Mme [D] [W] produit un rapport d’expertise extrajudiciaire établi le 26 octobre 2023 et un rapport d’expertise judiciaire du 27 décembre 2024.

En l’espèce, l’expertise extrajudiciaire diligentée par l’assureur de Mme [D] [W] a donné lieu à la rédaction d’un rapport qui indique que le vendeur a été régulièrement mis en cause et qu’il a confirmé la réception de la convocation lors d’un appel réalisé en fin de réunion.

Sur le fond, l’expert extrajudiciaire reprend à son compte les constatations du procès-verbal de contrôle technique du 4 novembre 2022 qui a relevé la présence de cinq défaillances majeures (tambours de freins/ disques de frein ; liquide de frein ; pneumatique ; tuyaux d’échappement et silencieux ; émissions gazeuses) et onze défaillances mineures, alors deux seulement deux défaillances mineures avaient été relevées dans le procès-verbal de contrôle technique du 29 octobre 2022 remis par le vendeur.

Aux termes de son rapport du 27 décembre 2024, l’expert judiciaire a imputé l’ensemble des défaillances du véhicule, sauf une, à un défaut d’entretien antérieur à la vente du véhicule. Il précise que sur l’ensemble de ces désordres, trois d’entre eux ne sont pas visibles pour un profane en matière d’automobile tout en présentant une gravité suffisante pour pouvoir être qualifiés de vices cachés (liquide de freins chargés d’impuretés ; plaquettes et disques de freins avant usés ; tuyaux d’échappement cassé). Il ajoute que le véhicule, dans l’état où on lui a présenté, est impropre à son usage.

Au vu des éléments qui précèdent, le vice caché affectant le véhicule est ainsi caractérisé, de même que son antériorité et sa gravité puisqu’il rend le bien impropre à son usage.

En application de l’article 1644 du code civil, Mme [D] [W] est fondée à solliciter la résolution de la vente intervenue le 29 octobre 2022 auprès de l’EURL Alpes Automobiles, ce qui justifie la condamnation de cette dernière à lui restituer le prix payé, soit la somme de 2.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en contrepartie de la restitution du véhicule, aux frais du vendeur.

Il incombera à la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, de procéder à l’inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL Alpes Automobiles.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’abandon du véhicule qui se heurte au droit de propriété.

2- Sur la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre du vendeur

Aux termes de l’article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, l’EURL Alpes Automobiles est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Il ne saurait dès lors lui être dénié la qualité de vendeur professionnel. À ce titre, il pèse sur elle une présomption de connaissance du vice du véhicule qu’elle a vendu. Elle est donc tenue de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2.1- Sur les frais de contrôle technique du 04 novembre 2022

Le procès-verbal de contrôle technique du 4 novembre 2022 ayant permis d’établir le caractère vicié du véhicule vendu, c’est à bon droit que l’expert judiciaire a retenu le coût du contrôle technique réalisée dans la liste des préjudices indemnisables.

Par conséquent, l’EURL Alpes Automobiles est condamnée à payer à Mme [D] [W] la somme de 82 euros de dommages et intérêts au titre des frais de contrôle technique du 4 novembre 2022.

Il incombera à la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, de procéder à l’inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL Alpes Automobiles.

2.2- Sur le remboursement des frais de carburant

Mme [D] [W] doit être déboutée de sa demande de remboursement des frais engagés pour le plein d’essence du véhicule (82 euros), cette dépense n’étant pas justifiée par la production d’une facture ou par les conclusions des rapports d’expertise.

Il ne sera par conséquent pas fait droit à cette demande.

2.3- Sur le préjudice de jouissance

Si l’acquéreur est bien fondé à demander l’indemnisation de son préjudice de jouissance, le point de départ de ce dernier ne peut être fixé au jour de conclusion de la vente dans la mesure où l’expert judiciaire a relevé que le véhicule a parcouru 1.810 kilomètres avant la réunion d’expertise amiable du 26 octobre 2023.

Dès lors, le préjudice de jouissance subit par Mme [D] [W] doit être limité à la période du 26 octobre 2023 à la date du présent jugement, soit 1.069 jours.

L’expert judiciaire ayant chiffré le montant de l’indemnisation à 2 euros par jour, l’EURL Alpes Automobiles est condamnée à payer à Mme [D] [W] la somme de 2.138 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

Il incombera à la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, de procéder à l’inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL Alpes Automobiles.

2.4- Sur le préjudice moral

La vente d’un véhicule vicié par un professionnel de l’automobile a nécessairement causé à l’acquéreur un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 500 euros.

Par conséquent, l’EURL Alpes Automobiles est condamnée à payer à Mme [D] [W] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Il incombera à la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, de procéder à l’inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL Alpes Automobiles.

3- Sur la demande de condamnation in solidum formée à l’encontre du contrôleur technique

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, il est constant que lors de la conclusion de l’acte de vente litigieux, l’EURL Alpes Automobiles a remis à Mme [D] [W] un procès-verbal de contrôle technique en date du 29 octobre 2022, établit par la SARL Alpes Contrôle Technique. Ce document mentionne la présence de deux défaillances mineures, sans aucune défaillance majeure.

Pourtant, le 4 novembre 2022, Mme [D] [W] a fait réaliser un autre contrôle technique du véhicule qui a mis en évidence la présence de cinq défaillances mineures et onze défaillances majeures (pièce 7).

Sur ce point, l’expert judiciaire relève que le contrôle réalisé par la SARL Alpes Contrôle Technique  » ne reflète pas l’état réel du véhicule  » dans la mesure où  » de nombreuses défaillances majeures ou mineurs n’ont pas été consignées dans le procès-verbal « .
Il s’ensuit que la preuve du manquement contractuel du contrôleur technique est rapportée.
S’agissant de l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité, il est indéniable que le défaut de mention de l’ensemble des défaillances, et notamment les défaillances majeures, a permis la vente du véhicule à Mme [D] [W], et plus encore, à la vente d’un véhicule vicié impropre à son usage.

Dans ces conditions, Mme [D] [W] est fondée à obtenir la condamnation in solidum de la SARL Alpes Contrôle Technique pour l’ensemble des dommages et intérêts mis à la charge de l’EURL Alpes Automobiles, soit :
– 82 euros au titre des frais de contrôle technique du 04 novembre 2022,
– 2 138 euros au titre du préjudice de jouissance.
– 500 euros au titre du préjudice moral.

Il sera rappelé que seul le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, et donc, in fine, de la restitution du prix de vente perçu, toutefois, Mme [D] [W] ne forme pas de demande de condamnation in solidum sur ce point.

4- Sur les autres demandes

4.1 Sur les dépens

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles et la SARL Alpes Contrôle Technique, qui succombent en leur défense, seront condamnées in solidum aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé et par conséquent la rémunération de l’expert.

4.2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles, et la SARL Alpes Contrôle Technique, tenues aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Mme [D] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4.2- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, prononcé premier ressort par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 29 octobre 2022 entre l’EURL Alpes Automobiles et Mme [D] [W] relative au véhicule de marque Dacia, modèle Logan, immatriculé [Immatriculation 1],

ORDONNE à Mme [D] [W] de restituer le véhicule de marque Dacia, modèle Logan, immatriculé [Immatriculation 1] à l’EURL Alpes Automobiles, à charge pour elle d’en reprendre possession à ses frais au lieu où le véhicule se trouve immobilisé,

FIXE le montant des créances détenues par Mme [D] [W] au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL Alpes Automobiles aux sommes suivantes :
– 2 000 euros au titre du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
– 82 euros au titre des frais de contrôle technique du 4 novembre 2022,
– 2 138 euros au titre du préjudice de jouissance.
– 500 euros au titre du préjudice moral.

CONDAMNE la SARL Alpes Contrôle Technique à payer à Mme [D] [W] des sommes suivantes, pour lesquelles elle est tenue in solidum avec l’EURL Alpes Automobiles :
– 82 euros au titre des frais de contrôle technique du 04 novembre 2022,
– 2.138 euros au titre du préjudice de jouissance.
– 500 euros au titre du préjudice moral,

CONDAMNE in solidum la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles et la SARL Alpes Contrôle Technique aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé,

CONDAMNE in solidum la SELARL [T] et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpes Automobiles et la SARL Alpes Contrôle Technique à payer à Mme [D] [W] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

LE GREFFIER LE JUGE