TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00300
N° Portalis DBY5-W-B7I-CWS5

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. Contrôle Manchois
C/
[R] [W]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L contrôle Manchois
dont les siège est situé 143 Avenue de Paris
50100 CHERBOURG EN COTENTIN,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [E] [Q], Gérant et associé unique, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me David NOEL, membre de la SELARL DAVID NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [V] [L] [W]
né le 04 Juin 1971 à CAEN (CALVADOS)
demeurant 86 route de l’église
50440 ACQUEVILLE – LA HAGUE

Représenté par Me Delphine DUMONT, membre de la SELARL ARC DROIT Avocats Conseils, avocat au barreau de CHERBOURG

PARTIES INTERVENANTES et AUTRES :
Intervenant volontaire :

Monsieur [E] [A] [S] [Q]
né le 17 Mai 1987 à VALOGNES (VALOGNES)
demeurant 18 rue du 20 juin 1944
50700 VALOGNES

Représenté par Me David NOEL, membre de la SELARL DAVID NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats à l’audience de plaidoirie :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Magistrats à l’audience du prononcé :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur, magistrat rédacteur
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 18 Mai 2026, en présence de [X] [T], Magistrat à titre temporaire stagiaire, devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Le 10 juin 2022, deux chèques d’un montant total de 10.000 euros ont été émis au profit de Monsieur [R] [W], tirés sur un compte de la société Contrôle Manchois.

Par lettre recommandée du 27 février 2024, Monsieur [E] [Q], gérant de la société Contrôle Manchois, a vainement demandé à Monsieur [R] [W] de rembourser cette somme.

C’est dans ces circonstances que par exploit délivré le 11 avril 2024, la SARL Contrôle Manchois a fait assigner Monsieur [W] devant le présent tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10.000 euros outre des dommages et intérêts.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 11/02/2026, la SARL Contrôle Manchois et Monsieur [E] [Q], intervenant volontairement, demandent au tribunal de :

-constater l’intervention volontaire de Monsieur [E] [Q] ;
-dire et juger que les sommes versées au profit de Monsieur [R] [W] constituent un prêt d’argent ;

-condamner Monsieur [R] [W] à leur verser la somme de 10.000 euros au titre du prêt octroyé par la remise des chèques du 10 juin 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

-à titre subsidiaire, dire et juger que Monsieur [R] [W] s’est enrichi sans cause et, en conséquence, le condamner à leur verser la somme de 10?000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

-en tout état de cause, condamner Monsieur [R] [W] à leur verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-ordonner la capitalisation des intérêts ;

-ordonner l’exécution provisoire ;

-condamner Monsieur [R] [W] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-le condamner aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23/03/2026, Monsieur [R] [W] demande notamment au tribunal de débouter la société Contrôle Manchois et Monsieur [Q] de l’ensemble de leurs demandes, de les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. Il n’y a pas lieu de répondre dans le dispositif de la présente décision aux demandes visant à voir « dire et constater » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais la reprise des moyens invoqués par les parties.

SUR CE,

sur l’existence d’un prêt

La société Contrôle Manchois fait valoir à titre principal que les sommes versées à Monsieur [R] [W] constituent un prêt d’argent impliquant une obligation de restitution en application des dispositions des articles 1892 et suivants du code civil, aux termes desquelles le prêt de consommation est un contrat qui se forme par la remise de la chose prêtée et emporte obligation pour l’emprunteur de restituer une somme équivalente ; que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit en rapporter la preuve.

Elle soutient que la preuve du prêt peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques, en application des articles 1359 et 1362 du code civil ; qu’en l’espèce deux chèques d’un montant total de 10.000 euros ont été émis et encaissés par Monsieur [W] ; qu’un document intitulé  » reconnaissance de dette  » a été établi et que des échanges de messages révèlent que Monsieur [W] avait sollicité une avance de fonds ; que ces éléments établissent l’existence d’une intention de prêter et d’une obligation de restitution.

Monsieur [R] [W] réplique qu’il appartient à la société Contrôle Manchois d’établir l’existence d’un prêt, lequel suppose non seulement une remise de fonds, mais également une intention de prêter et une obligation corrélative de restitution ; que la reconnaissance de dette produite ne saurait valoir preuve parfaite dès lors qu’elle n’est pas signée par lui et ne comporte aucune mention manuscrite émanant de sa part.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. C’est au créancier de la restitution, donc au prêteur, qu’il appartient d’apporter la preuve de la formation du prêt, soit, d’une part, la remise de la chose et, d’autre part, l’intention de prêter. La preuve de la remise ne suffit pas à faire celle du prêt et donc de l’obligation de restitution.

Il est constant en l’espèce que Monsieur [W] a reçu sur son compte la somme totale de 10.000 euros. La remise de ces fonds n’est pas contestée.

La convention de prêt alléguée, et donc l’obligation de restitution du défendeur, doit être prouvée conformément aux règles prévues par les articles 1359 et 1376 du code civil aux termes desquelles la preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit, en principe, être rapportée par écrit.

Le document intitulé « reconnaissance de dette » produit aux débats, signé par Monsieur [E] [Q] seul, sans comporter la signature de Monsieur [W] ni aucun élément émanant de ce dernier, ne vaut pas écrit au sens des articles précités. Il ne peut pas plus être qualifié de commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil, un tel commencement étant constitué par tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Il n’y a pas lieu par conséquent d’apprécier les autres moyens de preuve invoqués par le demandeur, lesquels ne sont efficaces que lorsqu’ils viennent corroborer un commencement de preuve par écrit.

Dans ces conditions, la société Contrôle Manchois ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de prêt liant les parties ni, par conséquent, d’une obligation de restitution à la charge de Monsieur [W].

En conséquence, la demande en paiement fondée sur l’existence d’un prêt ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement injustifié

Les demandeurs exposent en substance que la remise des fonds, dont Monsieur [W] bénéfice sans contrepartie, constitue un enrichissement injustifié, en l’absence de cause.

Monsieur [W] réplique que les demandeurs doivent faire la démonstration d’un enrichissement, d’un appauvrissement corrélatif, d’un lien de causalité direct, de l’absence de cause légitime au transfert de valeur et du caractère subsidiaire de l’action ; que les échanges entre les parties laissent subsister une incertitude sur la nature de l’opération litigieuse, incompatible avec l’accueil de cette demande subsidiaire.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
L’exercice de cette action suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir un enrichissement, un appauvrissement corrélatif, un lien de causalité direct entre ces deux éléments, l’absence de cause légitime au transfert de valeur, ainsi que le caractère subsidiaire de l’action.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Contrôle Manchois a versé à Monsieur [R] [W] une somme totale de 10.000 euros, ce dont il résulte un appauvrissement de la première et un enrichissement corrélatif du second.

Cependant lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause.

La demande sera par conséquent également rejetée sur ce fondement.

Les demandeurs qui succombent à l’instance seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire à l’instance de Monsieur [E] [Q] ;

Rejette les demandes de la société Contrôle Manchois et de Monsieur [E] [Q] ;

Condamne la société Contrôle Manchois et Monsieur [E] [Q] aux dépens ;

Condamne la société Contrôle Manchois et de Monsieur [E] [Q] à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.