TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 21/01014 – N° Portalis DBYA-W-B7F-E2LAO

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S]
né le 30 Janvier 1947 à [Localité 2] ( ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [T] [S]
née le 26 Mars 1957 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Tous deux représentés par : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES :

Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE assureur de la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 779 838 366
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 7]

Représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. [Localité 5] LANGUEDOCIENNES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 813.270.899
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 8]

défaillante

S.A LLOYD’S INSURANCE COMPANY immatriculée au RCS de [Localité 9] qous le n°844 091 793 prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 4] venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] (Syndicat [Z] AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2])

Représentée par : Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN et PARTNERS du barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu le rabat de l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2025 différée en ses effets au 28 décembre 2025 qui avait fixé l’audience de plaidoirie au 12 janvier 2026, renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 13 avril ensuite renvoyée à l’audience de dépôt de dossiers de plaidoiries du 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de Julie LUDGER, Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 janvier 2017 (et non 9 janvier 2014 comme il est dit en diverses écritures – cf. pièce n° 4 de GROUPAMA et pièce n° 1 de la LLOYD’S) Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] ont conclu un marché de travaux concernant la construction d’une villa et d’un garage avec la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES, assurée par le truchement de la compagnie AXELLIANCE CREATIVE. La déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée le 21 avril 2017.

Durant l’exécution des travaux, les époux [S] ont constaté de nombreux désordres et malfaçons. La société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES a été amenée à reprendre certains travaux mais a refusé de reprendre l’ensemble des malfaçons et désordres constatés.

En novembre 2017 la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES a interrompu le chantier. C’est dans ces conditions que les requérants ont mandaté Me [M], huissier de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat le 15 janvier 2018.

Compte tenu du nombre de désordres et de travaux non terminés, les époux [S] ont porté cette affaire devant le juge des référés de [Localité 1] qui, par ordonnance du 3 juillet 2018, a désigné Monsieur [N] [W] [F], expert inscrit près la Cour d’appel de [Localité 11], aux fins d’expertise. Le rapport d’expertise a été rendu le 11 mars 2019 (pièce n° 5 de GROUPAMA).

Par exploits d’huissier des 19 et 26 avril 2021, Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] ont fait assigner la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES et les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, représentés par la SAS LLOYD’S France, aux fins d’entendre
– prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage au 25 novembre 2017 ;
– dire que la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES, constructeur de l’ouvrage est responsable de plein droit, envers les époux [S], maitres d’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent Impropre à sa destination ;
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES ET les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10], in solidum, au paiement de la somme de 44326,51 € TTC au titre des travaux de remise en état de l’ouvrage consécutifs aux désordres et malfaçons en vertu de l’article 1792 du code civil :
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES au paiement de la somme de 23863,88 €
(3999,23 € + 540 € + 19324,65 €) au titre des défauts et non-conformités affectant l’ouvrage, en vertu de l’article 1240 du Code civil ;
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES et les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES in solidum à leur payer la somme de 10000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
– condamner les requis à payer aux époux [S] la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNE ET les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] in solidum à payer aux époux [S] la somme de 6228,88 € de frais d’expertise en vertu de l’ordonnance de taxe prononcée 15 avril 2019 par le juge chargé du contrôle des expertises.

Par acte du 14 avril 2022, les époux [S] ont appelé en intervention forcée la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et la SAS SFS France, représentant CBL INSURANCE EUROPE DAC, instance enregistrée sous n° de registre général 22/00993. Le 19 mai 2022 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à la présente.
Par ordonnance du 21 décembre 2023 le juge de la mise en état, recevant l’intervention forcée des mandataires liquidateurs de CBL INSURANCE EUROPE DAC, a notamment prononcé la nullité de l’assignation délivrée à la CBL INSURANCE EUROPE DAC.

L’affaire venait pour dépôt sans plaidoirie le 25 septembre 2025, suivant ordonnance de clôture du 15 mai 2025.

Un jugement du 16 octobre 2025, constatant l’absence du dossier des demandeurs, a renvoyé l’affaire pour dépôt des dossiers le 27 novembre 2025.

Cependant par ordonnance rectificative du 31 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture au 28 décembre 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée le 12 janvier 2026.

En ses conclusions communiquées le 17 juin 2024, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal

à titre principal
– de juger que la compagnie GROUPAMA a été assignée par les époux [S] au titre de ses garanties facultatives ;
– juger que les garanties facultatives de la compagnie GROUPAMA sont déclenchées par la réclamation ;
– juger que la police souscrite par la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES auprès de la compagnie GROUPAMA a été souscrite le 1er octobre 2017 pour être résiliée au 18 janvier 2018 ;
– juger qu’à compter de cette date le risque a été resouscrit auprès de la compagnie CBL INSURANCE, aux droits de laquelle intervient la SAS SFS France ;
– juger que les époux [S] ne justifient pas d’une réclamation amiable ou judiciaire auprès de l’assuré de GROUPAMA antérieurement à la résiliation de sa police au 18 janvier 2018 ;
– juger que la première réclamation judiciaire des époux [S] à l’encontre de l’assuré de GROUPAMA a été matérialisée par l’assignation en référé-expertise ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 3 juillet 2018 ;
– juger que la réclamation est postérieure à la résiliation de la police souscrite par la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES auprès de la compagnie GROUPAMA ;
– juger que la Compagnie GROUPAMA n’est pas l’assureur concerné au titre des garanties facultative ;
– la juger hors de cause ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA ;
– les condamner in solidum ainsi que tout succombant à verser à la Compagnie GROUPAMA une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

à titre subsidiaire
– juger que les travaux réalisés par la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES consistaient en la mise hors d’eau et hors d’air de la villa des époux [S] ;
– juger que ces travaux relèvent de l’activité de constructeur de maisons individuelles ;
– juger que cette activité n’est pas déclarée auprès de la Compagnie GROUPAMA ;
– juger que cette activité est exclue de la police souscrite auprès de la Compagnie GROUPAMA ;
– la juger hors de cause ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA ;
– les condamner in solidum ainsi que tout succombant à verser à la Compagnie GROUPAMA une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

infiniment subsidiairement
– juger que les travaux générateurs des désordres 2, 3, 4, 5, 8, 12, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 34, 35 et 38 relèvent d’activités non souscrites auprès de la Compagnie GROUPAMA ;
– juger que la Compagnie GROUPAMA ne doit pas sa garantie au titre de la reprise de ces désordres ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA au titre de la reprise desdits désordres ;

à titre infiniment subsidiaire
– juger que l’ouvrage n’a pas été réceptionné ;
– juger que les consorts [S] ne rapportent pas la preuve d’éléments propres à caractériser une réception tacite ou judiciaire ;
– juger dès lors que les garanties facultatives de la Compagnie GROUPAMA post-réception ne sont pas mobilisables ,
– juger en toute hypothèse que les désordres en réparation desquels les garanties facultatives de la Compagnie GROUPAMA sont sollicitées par les époux [S] sont apparus en cours de chantier ;
– juger dès lors dans l’hypothèse du prononcé d’une réception judiciaire que les désordres en réparation desquels les garanties facultatives de la Compagnie GROUPAMA sont sollicitées par les époux [S] étaient tous apparents et connus dans leur ampleur ;
– juger dès lors dans l’hypothèse du prononcé d’une réception judiciaire que les désordres en réparation desquels les garanties facultatives de la Compagnie GROUPAMA sont sollicitées par les époux [S] doivent être considérés comme réservés à la réception ;
– juger que la réparation des non-conformités, dommages esthétiques et inachèvements de travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement de la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES ;
– juger dès lors que les garanties de la Compagnie GROUPAMA ne sont pas mobilisables ;
– la juger hors de cause ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA ;
– les condamner in solidum ainsi que tout succombant à verser à la Compagnie GROUPAMA une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

sur le volet RC
– juger que la police souscrite auprès de la compagnie GROUPAMA n’a pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de son assuré ;
– juger que les griefs dont il est sollicité réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun ont été qualifiés par l’expert de non-conformités contractuelles, de griefs esthétiques ou d’inachèvements de travaux ;
– juger que la police de la Compagnie GROUPAMA ne garantit pas les non-conformités sans désordres, les griefs esthétiques ou les inachèvements de travaux ;
– juger en toute hypothèse que la garantie RC de la Compagnie GROUPAMA n’a pas vocation à être mobilisée tenant les clauses d’exclusion de sa police ;
– la juger hors de cause ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA ;
– les condamner in solidum ainsi que tout succombant à verser à la Compagnie GROUPAMA une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
en toute hypothèse
– condamner la SAS ALLIAGE ASSURANCE à relever et garantir la compagnie GROUPAMA indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ,
– juger que toute sommes mise à la charge de la compagnie GROUPAMA sera inscrite au passif de la liquidation de la SAS ALLIAGE ASSURANCE ;
– juger que la compagnie GROUPAMA est fondée à opposer ses plafonds de garantie (1.500.000 €) et sa franchise contractuelle à revaloriser selon l’indice BT01 soit 1000 €, s’agissant du volet RC ;
– juger que celle-ci est opposable tant aux tiers qu’à l’assuré ;
– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;

sur les dommages immatériels
– juger que le préjudice de jouissance sollicité par Madame et Monsieur [S] n’est ni fondé ni justifié ;
– juger que le préjudice de jouissance sollicité ne rentre pas dans la définition contractuelle du dommage immatériel ;
– juger qu’aucun volet de la garantie souscrite par la SAS [Localité 5] LANGUEDOICIENNES auprès de la Compagnie GROUPAMA n’est mobilisable ;
– la juger hors de cause ;
– débouter Madame et Monsieur [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la Compagnie GROUPAMA ;
– les condamner in solidum ainsi que tout succombant à verser à la Compagnie GROUPAMA une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

en toute hypothèse
– condamner in solidum les LLOYD’S et la SAS ALLIAGE ASSURANCE à relever et garantir la compagnie GROUPAMA indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des dommages immatériels ;
– juger que toute sommes mises à la charge de la compagnie GROUPAMA seront inscrites au passif de la liquidation de la SAS ALLIAGE ASSURANCE ;
– juger que la compagnie GROUPAMA est fondée à opposer ses plafonds de garantie (200.000 €) et sa franchise contractuelle à revaloriser selon l’indice BT01, soit 1000 €, s’agissant du volet RC ;
– juger que celle-ci est opposable tant aux tiers qu’à l’assuré ;
– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

En ses dernières écritures, déposées pour l’audience de mise en état du 15 mai 2025 et orientées contre Monsieur [V] [S] et Monsieur [P] [U] [J] [Y] (sic), en présence de la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY souhaite voir

à titre liminaire
– donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de ce qu’elle vient aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE [Localité 10] (Syndicats [Z] AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]), en en sa seule qualité d’assureur allégué de responsabilité civile décennale de la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES. sous les plus expresses réserves de garanties ,
– débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] (Syndicats AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]), aux droits desquels vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, au titre de la garanties responsabilité civile générale avant et/ou après réception ;

à titre principal
– débouter les époux [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société LLOYD’S France et qui seraient formulées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COIMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] (Syndicats [Z] AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]) ;
– débouter toute partie toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société LLOYD’S France et qui seraient formulées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] (Syndicats [Z] AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]);

subsidiairement
si par extraordinaire, le Tribunal ne retenait pas I’absence de garantie des activités réalisées ainsi que l’absence de réception des travaux
– débouter en tout état de cause les époux [S] et toute partie de leurs demandes formées à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] aux droits desquels vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au titre des réclamations n° 1 , 5, 6, 7, 10, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 29, 32, 39, 40, 43 ;

à titre subsidiaire
si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société
LLOYDS INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE [Localité 10] (Syndicats [L] [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2])
– limiter l’éventuelle condamnation qui serait prononcée à l’ encontre de la société LLOYD’ S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE [Localité 10] (Syndicats [Z] AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]) à la somme de 2079,10 € HT, soit 2494,92 € TTC (correspondant aux sommes retenues par l’Expert Judiciaire pour la réparation des désordres n° 9, 30 et 42 : 800 € HT, soit 960 € TTC + 1129,10 € HT, soit 1354,92 € TTC + 150 € HT, soit 180 € TTC);

sur la franchise et les limites de garantie
– appliquer et déduire de toute condamnation la franchise contractuelle de 1000 € ainsi que les plafonds de garanties prévus par la police souscrite si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats AFB [Cadastre 3] AFB [Cadastre 2]) ;

en tout état de cause
– débouter les époux [S] de leur demande de condamnation au paiement d’une somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– condamner les époux [S] ou tout succombant au paiement de la somme de 4000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

En leurs dernières conclusions les époux [S] sollicitent entendre
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES et son assureur in solidum à la somme de [42296,02 € montant omis figurant dans le corps des écritures] pour le préjudice matériel et financier subi sur la base des désordres constatés dans le cadre des opérations d’expertise du chef des désordres de nature décennale contre les mêmes personnes et contre la MAAF (sic) dans le cadre de la responsabilité civile décennale ;
– condamner la société [Localité 5] LANGUEDOCIENNES et son assureur à leur payer une somme de
10000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
– condamner les requis à payer à aux époux [S] une somme de 5000 € en dédommagement de leur préjudice moral ;
– débouter la compagnie Groupama de ses demandes dirigées à l’encontre des époux [S] ;
– débouter la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées à l’encontre des époux [S] ;
– condamner les parties succombantes à payer aux époux [S] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 mars 2026.

Par jugement prononcé le 23 mars 2026 le tribunal, a relevé que
« que les demandeurs, qui ne mentionnaient comme pièce jointe à leurs dernières conclusions que le rapport d’expertise, ne l’ont pas joint à leur dossier de plaidoirie, versant en revanche les pièces ayant accompagné en leur temps les conclusions d’incident soutenues en vue de l’ordonnance du 23 décembre 2023.
Le seul exemplaire du rapport d’expertise est une version tronquée, produite en pièce n° 5 du dossier de GROUPAMA.
L’absence de ce document fondamental prive le tribunal de toute possibilité d’appréciation des prétentions des uns et des autres. ».

C’est la raison pour laquelle le tribunal a
– ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] de produire le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N] [W] [F] rendu le 11 mars 2019 ;
– précisé qu’à défaut il serait statué en l’état ;
– renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 13 avril 2026.

A cette date l’affaire a été renvoyée au 8 juin 2026 pour cause de grève des avocats.

L’affaire est venue en audience de dépôt à cette date. Les époux [S] ont versé aux débats la pièce demandée.

Il s’évince des éléments versés aux débats que les époux [S] sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise lotissement [Adresse 5] [Adresse 6], lot 3, [Adresse 7] à [Localité 12] (Hérault), sur lequel ils ont souhaité faire construire une villa et un garage, selon marché de travaux conclu avec la société les [Localité 5] LANGUEDOCIENNES le 24 janvier 2017 (pièce n° 1 de LLOYD’S).

Les [Localité 5] LANGUEDOCIENNES étaient assurées auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10], aux droits desquels vient désormais la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, selon police d’assurance DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE à effet du 1er octobre 2015 et avenants des 29 février 2016 et 1er juin 2016 (pièces n° 2 à 4 de LLOYD’S).

Par courrier du 6 octobre 2017 la société AXELLIANCE (courtier d’assurance ayant assuré le placement du contrat initial souscrit auprès de la LLOYD’S) a informé les [Localité 5] LANGUEDOCIENNES que ledit contrat était désormais porté par la compagnie GROUPAMA (pièce n° 7 de LLOYD’S).

Le permis de construire a été accordé le 6 avril 2017 (pièce n° 16 de la même) et la déclaration d’ouverture de chantier le 21 avril 2017 (date mentionnée par LLOYD’S et par l’expert – aucune pièce versée aux débats). LES [Localité 5] LANGUEDOCIENNES auraient abandonné le chantier en novembre 2017 en l’absence de règlement du solde du marché. Par courrier du 25 novembre 2017 Monsieur [V] [S] leur a adressé un paiement complémentaire mais non soldant, précisant que le complément (1890 €) sera versé lorsque «les travaux du conduit de cheminée et finitions [du] carrelage seront finies (sic) et faits dans les règles de l’art » (pièce n° 13 de LLOYD’S).

En l’absence de reprise du chantier et d’accord entre les parties les époux [S] auraient fait dresser un constat d’huissier le 15 janvier 2018 (pièce non versée aux débats).

Il sera utilement rappelé qu’entretemps AXELLIANCE avait informé LES [Localité 5] LANGUEDOCIENNES de la résiliation de son contrat d’assurance à la date du 19 janvier 2018 pour aggravation du risque, conformément à l’article L 113-4 du Code des assurances et aux conditions générales dudit contrat (pièces n° 8 & 9 de LLOYD’S). C’est en l’état que la procédure a été initiée.

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité du constructeur
Le rapport d’expertise de Monsieur [N] [W] [F] adressé aux parties le 11 mars 2019, se borne à faire mention du prérapport communiqué le 4 février 2019 et à répondre aux dires des parties, sans toutefois reprendre de manière exhaustive la liste des désordres retenus ni du reste conclure expressément sur leur nature, en méconnaissance de la question D du juge des référés qui demandait de
« […] vérifier si les désordres […] existent et en déterminer la nature et l’origine ».

Le rapport versé aux débats demeurant tronqué de diverses pages, il n’est notamment pas justifié des désordres relevant de la garantie décennale (censés figurer en p. 20, tableau manquant aussi bien dans les pièces des époux [S] que dans la pièce n° 5 de GROUPAMA). Ainsi il est fait masse des 44 désordres, malfaçons ou non-façons. Si cette position ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action et des différentes demandes, elle peut nuire à la détermination et la répartition des responsabilités solidaires des assureurs (voir infra).

Pour autant l’expert conclut sans ambiguïté en p. 36 du prérapport à la responsabilité des [Localité 5] LANGUEDOCIENNES dans les 44 désordres déplorés et retenus par lui, laquelle responsabilité n’est pas contestée de part et d’autre.

La SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES sera déclarée responsable des désordres déplorés, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d’une part pour les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination et 1240 du même code d’autre part pour les dommages intermédiaires et non-façons.

Sur la prise en charge assurantielle
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Les demandeurs manquent à démontrer quels sont les ouvrages impliquant la garantie de la LLOYD’S et celle de GROUPAMA, étant rappelé qu’il n’est pas même précisé la date de réalisation des divers travaux litigieux, ce qui aurait pu permettre d’opérer une ventilation prorata temporis des garanties entre les assureurs, dans la mesure où GROUPAMA avait repris la gestion de la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE.

En outre il n’est proposé aucune répartition entre des désordres ou dommages entre ceux constituant des dommages-ouvrages (assurables) et ceux déplorés à raison de l’abandon de chantier (faute contractuelle assurable facultativement).

Dans ces conditions la demande tendant à voir condamner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERVERGNE solidairement avec la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES sera rejetée.

Sur le montant des préjudices
S’agissant des travaux de remise en état, dont l’expert chiffrait le montant à [Localité 13],02 € (p. 51 du rapport), les époux [S] limitent leurs prétentions à [Localité 14],02 €, moyen décisoire (puisque non repris expressément dans la partie finale de leurs conclusions), mais en tout cas non contesté par [Localité 5] LANGUEDOCIENNES qui n’a pas comparu.

Par ailleurs les époux forment une demande de 10000 € d’indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance, et une demande de 5000 € en réparation de leur préjudice moral.

En l’espèce les demandeurs affirment qu’ils envisageaient la construction de cette maison, toujours non terminée et donc non habitable, pour y loger leur fille. Ils prétendent avoir subi de ce chef un préjudice moral, sans autre développement.

Eu égard à l’absence de preuve ils se verront débouter de ces deux demandes.

En définitive la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES sera condamnée à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] la somme de 42296,02 € en réparation des frais de reprise des désordres, malfaçons et non-conformités.

Sur les demandes accessoires
La SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES, succombante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés le 15 avril 2019 par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Eu égard à la nature et aux péripéties dilatoires de la présente instance, Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] seront déboutés de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du même code.

En revanche, en considération des frais irrépétibles que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY d’une part et la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES d’autre part ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts légitimes, Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] seront condamnés solidairement à payer
– à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
– à la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES,
la somme de 2000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

RETIENT la responsabilité dommages-ouvrages de la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES en application des articles 1792 et suivants du Code civil, et en application des articles 1217 et suivant du même code pour les désordres constatés sur la villa inachevée édifiée [Adresse 5] [Adresse 6], lot 3, [Adresse 7] à [Localité 12] (Hérault) ;

CONDAMNE la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES à payer en dédommagement à Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] la somme de 42296,02 € (QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT SEIZE EUROS ET DEUX CENTIMES) ;

CONDAMNE la SASU [Localité 5] LANGUEDOCIENNES aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés le 15 avril 2019 par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] à payer
– à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS),
– à la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS),
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, Me David BERTRAND, Me Aline BOUDAILLIEZ, Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI