Admission du pourvoi en cassation administrative : absence de moyen sérieux contre l’indemnisation d’une préemption illégale

En application de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État refuse l’admission d’un pourvoi lorsque celui-ci est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Il estime qu’aucun des moyens invoqués contre l’arrêt d’appel ne justifie l’admission, notamment ceux relatifs à l’impartialité, à l’autorité de la chose jugée, à la charge de la preuve, à la perte de chance, au lien de causalité et à l’évaluation du préjudice.

Le Conseil d’État relève également que la demande de sursis à exécution est devenue sans objet dès lors qu’il statue sur le pourvoi dirigé contre le même arrêt. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête. La décision porte ainsi uniquement sur le filtrage du pourvoi et sur les conséquences procédurales de ce prononcé, sans examen au fond des moyens soulevés.

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À la suite de l’illégalité d’une décision de préemption, l’indemnité accordée à la société venderesse a été portée à 7 069 020,32 euros par la cour administrative d’appel. L’établissement public foncier contestait notamment la perte de chance, le lien de causalité et l’évaluation du préjudice. Le Conseil d’État n’admet aucun moyen du pourvoi et juge le sursis sans objet.

Deux sociétés ont recherché la responsabilité de l’établissement public foncier d’Île-de-France à la suite de l’illégalité alléguée d’une décision de préemption concernant un bien immobilier. Le tribunal administratif a accordé à la société venderesse une indemnité limitée et rejeté le surplus des demandes.

La cour administrative d’appel a porté cette indemnité à 7 069 020,32 euros. L’établissement public a formé un pourvoi en cassation, en contestant notamment la régularité de la procédure, l’appréciation de la perte de chance de vendre le bien, le lien de causalité et l’évaluation du préjudice. Il a également demandé le sursis à exécution de l’arrêt.

Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen du pourvoi et a jugé la demande de sursis sans objet.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier au moins un moyen juridiquement sérieux
• Évaluer la portée des griefs de procédure invoqués
• Contrôler les critiques relatives à la preuve et au lien causal
• Examiner les contestations portant sur la perte de chance et son indemnisation
• Constater l’absence de moyen sérieux pour refuser l’admission

• Promesse unilatérale de vente invoquée dans l’analyse de la perte de chance
• Avenant à la promesse signé le 17 juillet 2019
• Renonciation alléguée à l’acquisition après expiration de la promesse
• Servitude d’urbanisme et droit de délaissement invoqués devant les juges du fond

Le pourvoi de l’établissement public n’est pas admis, de sorte que l’arrêt d’appel demeure applicable. La demande de sursis à exécution n’est pas examinée au fond, car elle est devenue sans objet ; les sociétés bénéficient du maintien de l’indemnisation prononcée par la cour d’appel.n

• Maintien de l’arrêt d’appel et de l’indemnité accordée
• Absence d’examen au fond du pourvoi
• Extinction procédurale de la demande de sursis
• Conservation des arguments relatifs à la preuve pour les voies restantes
• Vérification des éventuels frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément le moyen de cassation invoqué
• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Documenter la procédure suivie devant les juges du fond
• Rassembler les pièces relatives à la promesse de vente
• Établir le lien causal et le calcul du préjudice

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de caractère sérieux
• Confondre contrôle de cassation et nouveau jugement au fond
• Négliger l’autorité d’une décision antérieure
• Évaluer une perte de chance sans justification probatoire
• Maintenir une demande de sursis devenue sans objet

Les conditions d’admission du pourvoi en cassation

nL’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse le pourvoi lorsqu’il est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux n’est susceptible d’en justifier l’examen. Il a retenu cette seconde hypothèse pour l’ensemble des moyens invoqués.n

Les moyens sérieux relatifs à la responsabilité administrative

nLes griefs portant sur le secret du délibéré, l’impartialité, l’autorité de la chose jugée, la charge de la preuve, la perte de chance, le lien de causalité et l’évaluation du préjudice n’ont pas été considérés comme de nature à permettre l’admission du pourvoi.n

Le devenir d’une demande de sursis à exécution

nLa demande de sursis visant le même arrêt devient sans objet lorsque le Conseil d’État statue sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt. Il n’y a alors pas lieu de statuer séparément sur le sursis.

Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme