TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [K]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/15029 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KQX

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[P] [Q]

C/

S.A.S.U. [K] RENOV

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S.U. [K] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Q] a confié à la S.A.S.U. [K] RENOV des travaux en toiture sur son habitation. La S.A.S.U. [K] RENOV, après une intervention le 07 juillet 2025, établissait un devis le 08 juillet 2025 pour un montant de 1518 € TTC et procédait aux travaux de réparation le même jour.

Considérant que la société n’avait pas exécuté les prestations convenues dans les règles de l’art, Monsieur [P] [Q] sollicitait Monsieur [M] [O], conciliateur de justice près du tribunal judiciaire de [K] pour une tentative de conciliation. Monsieur [C], représentant la S.A.S.U. [K] RENOV, contacté par téléphone, refusait toute conciliation. L’échec de la tentative de conciliation était acté par procès-verbal du 02 décembre 2025.

Puis par requête enregistrée par le greffe le 23 décembre 2025, Monsieur [P] [Q] sollicitait la convocation de la S.A.S.U. [K] RENOV devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de [K] afin de la voir condamner à lui restituer la somme de 1518 €, outre la somme de 1 € au titre des dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 03 février 2026.

A cette audience, Monsieur [P] [Q] est comparant en personne. La S.A.S.U. [K] RENOV n’est ni comparante en personne, ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2026 afin de permettre la citation de la société défenderesse par acte de commissaire de justice, le recommandé par lequel la convocation lui a été adressée étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte du 13 avril 2026, la S.A.S.U. [K] [Localité 2] a été citée à comparaître à l’audience du 12 mai 2026. L’acte a été déposé en l’étude du commissaire de justice après avoir dressé un procès-verbal de signification en application de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [P] [Q] est comparant en personne. La S.A.S.U. [K] RENOV n’est ni comparante en personne, ni représentée.

Monsieur [P] [Q] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, exposant que la tentative de conciliation n’a pas abouti. Aux termes de sa requête, il expose que la S.A.S.U. [K] RENOV n’a pas exécuté les prestations convenues, les tuiles de la toiture ayant continué à se détacher après son intervention.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur et la qualification du jugement

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en résolution du contrat et le remboursement de la somme réglée par Monsieur [P] [Q]

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

En application de 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Suivant l’article 1124 du même code, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
De l’article 1227 : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon le cas, (…), soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elle se sont procuré l’une à l’autre (…).
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
En l’espèce, Monsieur [P] [Q] sollicite la restitution de la somme de 1518 € en paiement du prix fixé par le devis du 08 juillet 2025 et dont il justifie son règlement à la S.A.S.U. [K] RENOV.

Il sollicite donc la résolution judiciaire du contrat pour sanctionner l’inexécution par la société prestataire de ses obligations contractuelles.

Monsieur [P] [Q] produit le devis du 08 juillet 2025 suivant lequel la S.A.S.U. [K] RENOV s’est engagée à fournir une tuile « h2 » sur le brisis, démonter l’ancien chapeau en zinc sur le chassis, à fournir et poser un nouveau chapeau en zinc sur le chassis et cimenter sur le contour de cheminée.

Monsieur [P] [Q] produit également de nombreux textos entre lui-même et la S.A.S.U. [K] RENOV aux termes desquels, cette dernière reconnaît, notamment, avoir pensé que ses prestations effectuées suffisaient à fixer les tuiles sur la toiture.

La S.A.S.U. [K] RENOV devait délivrer l’ouvrage convenu, conforme au devis et aux règles de l’art, et apte à assurer la fonction attendue, sauf à démontrer qu’elle avait émis elle-même des réserves sur la faisabilité de la prestation en raison, en l’espèce, de l’état du toit, ou à démontrer que les nouveaux désordres apparus étaient distincts de ceux pour lesquels elle est intervenue ou encore de l’existence d’une cause étrangère à l’origine des nouveaux désordres.

En l’espèce, il apparaît que la S.A.S.U. [K] RENOV n’est pas intervenue pour fixer une seule tuile, mais bien pour stabiliser l’ensemble des tuiles autour de la cheminée du toit, ce qui n’a pas été réalisé, comme en atteste ses propres messages.

Absente à l’audience, la S.A.S.U. [K] RENOV ne démontre pas, par définition, les motifs qui l’auraient exonéré de sa responsabilité. Pas plus, il ne ressort des pièces produites qu’elle ait émis des réserves sur la faisabilité de son engagement.

Monsieur [P] [Q] démontre donc suffisamment l’inexécution suffisamment grave par l’entreprise de ses obligations convenues justifiant le prononcé de la résolution du contrat et la restitution du prix qu’il a versé.

Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l’article 1231-2 du code civil, Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Monsieur [P] [Q] ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

Il sera donc débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la S.A.S.U. [K] RENOV est la partie perdante. Elle sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût de la citation à comparaître du 13 avril 2026 ;

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 08 juillet 2025 entre Monsieur [P] [Q] et la S.A.S.U. [K] RENOV,

CONDAMNE, en conséquence, la S.A.S.U. [K] RENOV à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1518 € en restitution du prix à compter de la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à la S.A.S.U. [K] RENOV,

DEBOUTE Monsieur [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la S.A.S.U. [K] RENOV aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;